binding : suggestions de traductions – droit

Voir enforceable adj., conclusive adj.

• obligatoire (contrat)
• ayant force obligatoire
• ayant un caractère obligatoire
• exécutoire (contrat, décision, jugement, titre, norme, arbitrage)
• ayant force exécutoire (acte, jugement, décision)
• revêtu de la force exécutoire (acte, jugement, décision)
• passé en force de chose jugée (acte, jugement, décision)

• juridiquement valable (contrat)
• juridiquement obligatoire (norme, contrat)

• ayant force de loi (traité, convention)
• faisant foi (texte)

• qui lie (de façon définitive)
• qui entraîne des conséquences (juridiques)

• constant (jurisprudence)
• définitif (décision, opinion)

• contraignant (disposition, clause, norme)
• impératif (mandat, norme, clause)

• ferme (engagement)

• valable (libération, quittance)

Phraséologie

• final and binding decision = décision définitive et sans appel