##  [admissible 2 / admissibilité / inadmissible / inadmissibilité / irrecevable / irrecevabilité / recevable / recevabilité](/juridictionnaire/admissible-inadmissible-irrecevable-recevable)

1. En droit judiciaire, la distinction qu’il convient d’établir entre l’*admissibilité* et la *recevabilité* prend appui sur deux conceptions. Selon la première, l’*admissibilité* est le caractère que présente une [procédure](procedure) judiciaire par laquelle une des parties à l’action ou le requérant offre au tribunal de tenir compte d’un élément de preuve quelconque ou d’un acte de procédure. Dans la deuxième, la *recevabilité* est le caractère que présente une procédure judiciaire par laquelle une des parties ou le requérant demande au tribunal d’accepter de se [saisir](saisine-saisir) de sa demande ou de sa requête, selon le cas. Suivant cette conception, est *jugé admissible* ou *inadmissible* tout élément de preuve ou toute procédure conforme aux règles de procédure. Une *demande*, une *requête*, un *appel*, un *pourvoi* est qualifié de *recevable* ou d’*irrecevable* si sont respectées les *conditions de recevabilité*.

Par conséquent, peut-on demander, y a-t-il lieu d’éviter de parler de la \[recevabilité\] d’une procédure ou encore de l’\[admissibilité\] d’une demande en justice ou d’une action? La formule consacrée *le demandeur est (jugé) recevable en sa demande* signifie que le tribunal accepte de juger sa demande, de la recevoir (et non qu’il est \[admissible\] en sa demande et qu'il accepte de ce seul fait de l’\[admettre\]). *Demandeur déclaré, jugé, dit recevable, irrecevable en sa demande*.

Pourtant, l’*admissibilité* (on trouve aussi *non-admissibilité*) et la *recevabilité* se disent toutes deux d’une *preuve*. Si, pour être *jugée admissible*, la *preuve* doit être conforme aux *règles d’admissibilité* que prévoient les règles de procédure, pour être *jugée recevable*, elle doit posséder trois attributs : elle doit être [*pertinente*](pertinent-relevant) (elle a pour objet le point en discussion), *substantielle* (elle est d’une importance indiscutable, elle comporte une conséquence significative et fournit un fondement factuel déterminant sur lequel les questions soulevées peuvent être raisonnablement réglées) et *admissible* (elle peut être *reçue* et appréciée à bon droit par tout tribunal compétent ([compétent 1](competant-competent-competer-obvenir), [compétent 2](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction)).

Par ailleurs, l’*affaire*, la [*cause*](cause), le [*litige*](colitigant-litigant-litige-litigieux) est *recevable* si elle est ou s’il est en état d’être jugé au [fond](fond-forme). Aussi, on peut dire que les *décisions portant sur l’admissibilité* sont des décisions [interlocutoires](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement), étant rendues en cours d’[instance](instance), avant le jugement [définitif](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement) tranchant l’affaire, alors que les *décisions portant sur la recevabilité* sont préjudicielles puisqu’elles sont rendues avant l’introduction de l’action.

Quand le juge déclare une *procédure* ou un *élément de preuve admissible* ou *inadmissible*, l’instance se poursuit, elle a déjà été entamée, la procédure a été mise en branle. L’*admissibilité* ou l’*inadmissibilité* ne mettent pas un frein à l’action, tandis que la *recevabilité* ou l’*irrecevabilité* pourront permettre que l’action soit jugée ou conduire le juge à constater qu’il n’est pas saisi.

Par conséquent, tout ce qui sera *jugé admissible*, tout ce qui possède la qualité nécessaire pour être examiné judiciairement sera *déclaré recevable*, la *recevabilité* étant subordonnée étroitement à l’*admissibilité*.
2. Les *conditions d’admissibilité* et de *recevabilité* sont régies par les règles de procédure et par la loi. Ainsi, tels ou tels *éléments de preuve* seront *déclarés admissibles* ou *inadmissibles* selon qu’ils auront été obtenus légalement ou illégalement, selon qu’ils auront été jugés conformes ou non à une autorisation accordée. Par exemple, la nouvelle *preuve* d’ADN sera *jugée admissible* parce qu’elle [exonère](exempter-exemption-exoneration-exoneratoire-exonerer) l’accusé déclaré coupable, des bandes magnétiques provenant d’une écoute électronique seront *jugées inadmissibles* parce que l’équipement d’écoute a été installé dans d’autres pièces que celles qui avaient été précisées dans l’autorisation judiciaire, des déclarations faites hors cour par l’appelant à la police seront *jugées inadmissibles* parce qu’elles enfreignent les dispositions particulières de la *Charte canadienne des droits et libertés*, des questions posées à l’interrogatoire seront *déclarées admissibles* parce qu’elles portent sur les faits étayés par la preuve, et ainsi de suite. En common law, le [voir-dire](voir-dire) (se reporter à ce mot au point 3) est un examen que tient le juge dans le cadre d’un procès criminel, en l’absence du [jury](jury), pour *déterminer* ou *évaluer l’admissibilité d’un élément de preuve* (par exemple, le témoignage de la plaignante dans une affaire d’agression sexuelle, que le poursuivant entend présenter au jury). Si le juge *prononce son admissibilité*, cette preuve sera soumise à l’appréciation du jury. De même, telle ou telle *demande*, *requête*, *action* sera *jugée recevable* ou *irrecevable* selon que le demandeur ou le défendeur jouit de la qualité nécessaire ou qu’il est dépourvu de qualité pour la former, ou qu’il a ou non capacité requise pour l’intenter, s’il justifie ou non d’un intérêt pour l’introduire ou si l’instance ne respecte pas les formes légales. « L’action civile sera recevable pour tous les chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits objets de la poursuite. » La *procédure* qui n’a pas été introduite dans les [délais](delai-retard) [impartis](impartir) par la *Loi sur la [prescription](prescription-prescriptionnaire-prescrit)* sera *déclarée irrecevable*. Un *appel* est *recevable* quand il est interjeté dans les délais d’appel prescrits.

Dans d’autres cas, la *recevabilité* ou l’*irrecevabilité* pourront être subordonnées à la compétence ou à l’incompétence du tribunal. Par exemple, une *demande* est *irrecevable* quand son chiffre est supérieur au taux de compétence. Elle ne sera pas *reçue* à la Cour des petites créances quand la somme réclamée est supérieure à tant de dollars ou que, s’agissant d’un appel, l’exception d’incompétence soulevée n’a pas été opposée directement devant le premier juge.
3. Dans le droit de la preuve au Canada, l’*admissibilité en preuve* est qualifiée soit de *restreinte* “limited admissibility”, si elle a trait à un témoignage ou à tout élément de preuve qui est *admis* pour une fin limitée que signalera le juge au jury, soit d’*admissibilité substantielle* ou *au fond* “substantive admissibility” ou “admissibility on the merits”. Par ailleurs, on appelle *témoin d’admissibilité* “foundation witness” celui qui, ayant examiné un écrit de lui qui lui est présenté, ne parvient pas à se rappeler les événements qu’il a lui-même relatés dans cet écrit. Même si ce témoin ne pourra pas témoigner au sujet de ces événements, l’écrit lui-même pourra être *déclaré admissible* comme faisant foi de son contenu, s’il peut établir la véracité de l’écrit en fonction des quatre critères de la transcription des souvenirs : il a eu une connaissance de première main de ces événements, l’écrit constitue une déclaration originale qu’il a faite à l’époque de la survenance des événements, il n’a pas de mémoire actuelle des événements et il doit garantir l’exactitude de l’écrit.

En matière de découverte d’un trésor, par exemple, on dira que la *revendication* est *recevable* (et non \[admissible\]) puisqu’elle constitue une action (l’action en revendication mobilière); toutefois, on pourra dire que la *preuve* de la propriété de l’objet perdu est *admissible* (plutôt que \[recevable\]) parce que le demandeur à l’action s’est conformé à la règle de preuve qui exige du revendiquant qu’il justifie par tous moyens de sa propriété sur le trésor.

Une *demande recevable* pourra, au terme du procès, être déclarée mal fondée, tout comme une *preuve*, jugée *admissible*, pourra par la suite être déclarée [défaillante](defaillance-defaillant-defailli-defaillir) pour quelque motif que ce soit.
4. Il convient de remarquer la fréquence dans la documentation de la construction passive formée de l’attribut suivi de la préposition *à* introduisant un infinitif. *Être recevable à*, *irrecevable à*, *non recevable à*. La même construction se trouve pour *admissible* et son antonyme. « Il a été jugé qu’un débiteur qui avait inutilement soutenu sa libération en se fondant sur un paiement était irrecevable à se prévaloir à nouveau de la même cause de libération, quoiqu’il présentât une quittance découverte depuis le jugement. » « Il a été jugé que la personne qui avait été déboutée de sa demande tendant au remboursement d’un capital était irrecevable à réclamer dans une nouvelle instance les intérêts de cette somme : le revenu étant l’accessoire du capital, le tribunal qui a statué sur celui-ci a du même coup statué sur ceux-là. »
5. L’*admissibilité* s’entend aussi dans un sens large : c’est un droit, une habilitation, la capacité de prétendre à quelque chose. Ainsi, l’*admissibilité à un recours* est le droit d’une personne d’exercer un recours, d’être *admise* à cet exercice. L’*admissibilité à des dommages-intérêts* est le droit d’un plaideur que lui reconnaît le tribunal d’obtenir réparation sous cette forme pécuniaire.
6. En ce sens, *admissibilité* ne se trouve pas en concurrence avec *recevabilité*; ces deux vocables n’entrent en concurrence que dans le contexte d’une action en justice et au sens de qualité permettant d’être *admis en justice* (une chose), d’être *admis à poursuivre en justice* (une personne).
7. Pour la question de l’*admissibilité* (et non de l’\[éligibilité\]) d’une personne à quelque chose, d’un détenu à une libération conditionnelle, d’un immigrant ou d’un réfugié à un statut, à un [visa](empreinte-estampille-etampe-griffe-label-marque-poincon-sceau-tampon-timbre-visa), des électeurs, d’un cotisant, d’un parent à l’adoption, d’un salarié à un régime, à des prestations, à des avantages, ou d’une chose à quelque chose, d’un [brevet](brevet-patente) à sa délivrance, de marchandises à un traitement tarifaire préférentiel, d’une liste, d’une période, d’une date ou de [critères](critere-norme-test) d’*admissibilité*, se reporter à [admissible 1](admissible-eligible).

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