## [affectation / déplacement / détachement / expatriation / mutation / permutation / transfert](/juridictionnaire/affectation-deplacement-detachement-expatriation-mutation-permutation-transfert) 1. Dans le droit du travail, en matière de contrat de travail et de gestion des ressources humaines, il y a *affectation* lorsqu’un *salarié* est nommé, désigné, assigné ou destiné à un *poste*, à un *emploi*, à un *service* ou à une *fonction*. L’antonyme est *non-affectation*. L’*affectation* peut viser un *fonctionnaire*, un *travailleur*, un *personnel*, une *main-d’œuvre*, des *effectifs* ou un *militaire*. Cette personne ou ce groupe sont *affectés à un travail*, *à des tâches*, *à* ou *sur un poste*, *à un service*, *à des activités*, *sur un lieu*, *dans des conditions de travail*. L’affectation peut être *arbitraire*, *concrète*, *équilibrée* ou *déséquilibrée* (s’agissant d’un groupe ou d’un effectif entier), intérimaire ou *provisoire*, *permanente*, *nouvelle*, *progressive*, *spéciale* ou *volontaire*. Elle dirige le salarié vers un lieu, un *établissement*, un poste ou une zone et couvre une *période*. Elle est assujettie, selon les prévisions ou les stipulations du contrat de travail, à une [*procédure*](procedure), à un *régime*, à un *système d’affectation*. Il peut y avoir *changement d’affectation* ou *exclusivité d’affectation*. On parle de *flexibilité d’une affectation* pour signifier que ses conditions sont subordonnées à une certaine forme de négociation entre le salarié et son employeur, parfois par l’entremise du syndicat représentant le salarié concerné. À la suite de cette négociation, il peut y avoir *changement* ou *cessation de l’affectation*. *Demande*, *possibilité d’affectation*. *Accepter*, *refuser une affectation*. *Recevoir une affectation*. *Procéder à une affectation*. *Faciliter l’affectation (vers un emploi)*. *Être en attente d’affectation*. *Limiter*, *interdire*, *proscrire une affectation*. 2. On dit de la personne qui est *affectée* à un autre poste que le sien qu’elle est *mutée*. La *mutation* est une adaptation ou une modification du poste de travail, c’est-à-dire de la fonction qu’elle occupe. Elle signifie que le salarié accomplira dorénavant les fonctions de son poste dans un nouveau lieu de travail ou dans un autre établissement de l’entreprise, mais toujours selon sa qualification professionnelle. Cette forme de modification de l’emploi exercé relève du pouvoir de gestion de l’employeur. Pour qu’il y ait *mutation effective*, il faut que le salarié *consente à la mutation* ou que la *mutation* soit *ordonnée* ou *décrétée* à sa demande. *Demander*, *solliciter*, *souhaiter une mutation*. *Accorder*, *obtenir une mutation*. *Mettre en œuvre une mutation*. *Motiver la mutation*. *Mutation d’office*, *générale*, *sur demande*, *pour motif légitime*. *Mutation contractuelle*. La *décision de mutation* peut être contestée en cas de *mutation [abusive](abus-abusif)* ou *arbitraire*. Elle peut être d’ordre *disciplinaire*. *Comportement fautif justifiant la mutation*. *Opposition à la mutation*. *Refus de la mutation*. Le *refus de mutation* risque d’entraîner le *licenciement*. « Le salarié ne peut s’opposer à la mutation, sauf à commettre une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. » 3. Il y a *déplacement* dans le cas où *l’affectation a lieu* sans le consentement du salarié ou sans que celui-ci ait décidé d’être *déplacé*. *Faire déplacer un employé*. Il ne faut pas confondre la *notion* *de* *déplacement* avec celles du *détachement* et de l’*expatriation*. Lorsque l’employeur décide d’*affecter* un salarié à une autre entreprise pour qu’il y exerce des fonctions identiques ou relativement similaires, souvent dans des lieux éloignés ou à l’étranger, il s’agit d’un *détachement*. Le salarié est alors *détaché* ou *expatrié*, la différence entre ces deux statuts résidant dans la durée de l’éloignement et dans la protection sociale que recevra le salarié. « Le salarié n’a exercé son activité professionnelle qu’à l’étranger et sa nouvelle affectation au pays lui a fait perdre des primes, des indemnités et des avantages liés à son expatriation. » *Déplacement et réinstallation*. *Expatriation internationale*. *Cadres expatriés*. *Aspects psychosociaux*, *économiques*, *gestionnels*, *fiscaux*, *juridiques de l’expatriation*. « Du point de vue juridique, les cadres expatriés sont considérés comme des salariés dès lors que les éléments constitutifs de leur contrat de travail, notamment l’existence d’un lien de subordination, sont établis. » « Un salarié expatrié à l’étranger peut saisir un tribunal québécois, même s’il réside de manière habituelle à l’étranger, dans la mesure où il a toujours son domicile au Québec. » *[Domicile](demeure-domicile-habitation-residence) de l’expatrié*. *[Pratique](pratique) d’expatriation*, *recours à l’expatriation*. *Programmes*, *politiques* *d’expatriation*. « Les politiques d’expatriation impliquent deux obligations : une obligation de mobilité géographique et une obligation de résidence. » *Entente d’expatriation*. *Expatriation assortie d’une obligation de rapatriement*. *Cadre juridique de l’expatriation et du déplacement*. *Contrat de déplacement*, *d’expatriation*. 4. On dit du salarié dont le poste fait l’objet d’un échange avec celui d’un collègue de travail qu’il est *permuté*. La *permutation* s’effectue toujours au sein d’une même organisation ou d’un même service ou pour la même entreprise. Comme dans le cas de la *mutation*, le *déplacement* peut toucher un ou plusieurs salariés; la *permutation* vise toujours deux titulaires de poste. 5. Il faut éviter l’anglicisme qui consiste à parler d’un \[transfert de poste\] quand il y a *mutation* ou *déplacement*. En français, le mot *transfert* en cette matière ne se dit pas pour une personne physique. Toutefois, on dit correctement *transfert de service* lorsque l’entreprise décide d’établir ailleurs l’un de ses services et *transfert de l’entreprise* lorsque la direction décide de transplanter ailleurs toute l’entreprise. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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