##  [annexe 1 / annexé, ée / annexer](/juridictionnaire/annexe-annexer)

S’écrivent avec deux *n*.

1. En droit, l’*annexe* est une disposition jointe à un acte pour en compléter les énonciations ou encore un document, une pièce, une note que l’on joint à un acte quelconque.
2. *Annexe* se construit avec les prépositions *à* ou *de*. La construction *annexe à* signifie document qui est joint à, qui est rattaché à (« Règlement constituant une annexe au règlement intérieur de l’établissement. ». *Sous forme d’annexe à la* Loi sur les banques. *Comme annexe à ma lettre*), tandis qu’*annexe de* signifie soit pièce que comporte le document (*Les annexes du dossier*. *Annexe A des* Lois révisées du Canada (1985)) soit dispositions additives et complémentaires (*Les annexes du traité*). On dit *en annexe à* qqch. : *mettre, placer *en* annexe *au* rapport*, *le tableau qui figure *en* annexe à la présente étude*.
3. Le mot *annexe* s’emploie également comme adjectif et signifie qui se rapporte à l’objet principal et qui y est joint. *Une note annexe*. *Les documents annexes du mémoire des avocats*. *Les pièces annexes d’un dossier*. Dans le droit des biens en régime de common law, l’adjectif *annexe* correspond au mot anglais "appendant" et forme plusieurs termes normalisés : *bien annexe, profit annexe* ou *profit à prendre annexe, droit annexe.*

*Annexé* s’emploie comme adjectif dans *acte annexé*, qui n’est pas une *annexe* proprement dite, mais un acte qui est joint à un document et qui en fait partie intégrante. « Les annexes et actes annexés font partie intégrante du présent accord. »

L’expression \[administration avec le testament *annexé*\] en droit successoral de common law est une traduction littérale du latin "administration cum testamento annexo". Le terme retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law est *administration testamentaire*.

##  Renseignements complémentaires

- [annexe 2](annexe-appendice)
- [cédule](cedule)

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
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