##  [appel / pourvoi](/juridictionnaire/appel-pourvoi)

L’usage est de réserver le mot *pourvoi* aux appels portés devant la Cour suprême du Canada et, parfois aussi, devant les cours d’appel provinciales (au Québec notamment) et d’employer *appel* pour ceux qui sont portés devant une [juridiction](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) inférieure : *Pourvoi contre un* [arrêt 1](arret-jugement) *de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick qui a rejeté l’appel* [interjeté](interjeter) *par l’accusé à l’encontre de sa déclaration de culpabilité relativement à une accusation d’*[agression ](agresser-agresseur-agressif-agression)*sexuelle. Pourvoi accueilli.*

Les parties à un pourvoi sont appelées en France : *demandeur au pourvoi* et *défendeur au pourvoi*. Ces désignations n’ont pas cours au Canada, où on use des termes *appelant* et *intimé*.

*Pourvoi* se construit avec la préposition *contre* (*pourvoi contre un jugement*), alors qu’*appel* commande la préposition *de* (*appel d’un jugement*). On évitera les formulations \[appel contre, appel à l’encontre d’un jugement\], mais ces prépositions sont correctes lorsque le mot appel est suivi d’un participe passé : *appel interjeté à l’encontre de*, *appel formé contre un jugement,* ou lorsque le verbe l’exige : *appel dirigé contre.* À la voix active, on *interjetera appel de qqch.,* on *formera appel de qqch.*

##  Syntagmes et phraséologie

- *Pourvoi formé contre un arrêt. Pourvoi de plein* [droit](droit)*. Pourvoi* [frappé](frapper) *d’appel.*
- *Exercer, former, introduire un pourvoi.*
- *Se pourvoir contre un jugement.*
- *Accueillir, rejeter un pourvoi, faire droit à un pourvoi.*
- « Le pourvoi fait grief (ou fait reproche) à la décision d’avoir écarté la défense de [nécessité](necessite). »

- *Faire appel, former appel, interjeter appel, d’une décision. Introduire un appel. Introduction d’un appel.*
- [Déférer](deferer-differer-referer)*, porter un jugement en appel.*
- *Frapper une décision d’appel.*
- *Décision frappée d’appel,* [susceptible](capable-incapable-susceptible) *d’appel, sujet à appel.*
- *Accueillir l’appel, faire droit à l’appel.*
- *Accueillir, recevoir qqn en (dans) son appel.*
- « L’appel se forme par le dépôt d’un avis au greffe de la Cour d’appel. »
- *Confirmer le jugement dont appel* (on peut dire aussi : *le jugement porté en appel* ou *le jugement* [attaqué](attaquable-attaque-attaquer)*, le jugement* [querellé](querelle)*).*
- *En appel. En cause d’appel. Sur appel.*
- *Griefs d’appel. Moyens d’appel.*
- *Invoquer un fait au soutien de son appel.*
- *La décision du tribunal est sans appel, est insusceptible d’appel.*

##  Renseignements complémentaires

- [appelant](appelant)
- [appeler](appeler)

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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