## [approuver 2 / autoriser](/juridictionnaire/approuver-autoriser) 1. Au titre de la fréquence d’emploi, on use d’*autoriser* et de ses dérivés plus souvent que d’*approuver* et de ses dérivés. Les deux verbes ne sont pas exactement synonymes. Pour la distinction à faire entre eux, voir [APPROBATION 1](approbation-autorisation). 2. *Autoriser* s’emploie avec la préposition *à* : « Les règlements administratifs autorisent le secrétaire général à signer les documents de l’Association en sa qualité de fondé de signature. » « Les précédents autorisent la Cour à statuer en ce sens. » 3. Certains linguistes affirment qu’il est incorrect de dire d’une chose qu’elle est autorisée, parce que, dit-on, on ne peut donner à une chose le pouvoir légal, le droit de faire quelque chose. Le verbe *autoriser* employé à la forme passive ne se rapporterait qu’à des êtres animés. Ainsi, on ne pourrait pas dire : « L’accès au bien-fonds est autorisé. ». Cette règle ne tient guère. Il est parfaitement correct de dire : « La publication du document est autorisée par le ministre. », même si la forme active serait préférable le plus souvent. « Le stationnement alterné en hiver est autorisé par l’arrêté municipal pour permettre le déneigement des rues » (= « L’arrêté municipal autorise le stationnement alterné (…) »). 4. À la forme pronominale, la construction est *s’autoriser de qqch. pour faire qqch.* Le sujet du verbe est nécessairement une personne. *S’autoriser de* a comme synonymes : *se recommander de*, *s’appuyer sur, se prévaloir de*. « Le tribunal s’est autorisé d’une jurisprudence bien établie pour rendre jugement. » 5. *Approuver* signifie notamment qu’une autorité compétente accepte de donner son consentement à qqch. Cette approbation rend la chose [exécutoire](execution-executoire) et [définitive](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement) (tandis que *l’autorisation* ne fait que donner une permission sans plus d’engagement de la part de l’autorité administrative quant aux modalités de l’acte, parfois même quant à ses conséquences juridiques, quant à sa validité). Le sujet d’*approuver* est toujours une personne ou un être qui a rapport à cette personne. *Approuver une action*, c’est la [sanctionner](cautionner-sanctionner), *approuver un document*, c’est entériner son contenu (la mention *lu et approuvé* précédant les signatures dans un contrat indique que les parties ont pris connaissance de l’acte et en ont entériné la substance). On peut *approuver une décision*, *une proposition*, *un projet*, *un programme*, mais, en général, *approuver* sera fortement concurrencé ou même supplanté par *confirmer*, *homologuer*, *ratifier*, *sanctionner*, selon le complément employé. De plus, *agréer* exerce une forte concurrence sur *approuver* et tend à juste titre de plus en plus à le supplanter. À cause de l’influence de l’anglais "to approve", *approuver* est entré dans la construction de termes critiquables (par exemple *appareil de détection approuvé*). On ne peut \[approuver\] un contrat, on l’agrée, de même on agrée plutôt qu’on \[approuve\] un instrument, une personne morale ou une méthode. (Voir [AGRÉER](agreer-approuver-receptionner)) 6. *Approuver* s’emploie comme participe passé avec des noms de personne ou de chose. *Approuvé* qualifie généralement un substantif dont le texte dit qu’il est conforme à certaines conditions aux termes d’une décision administrative; généralement, le mot en question est dit *approuvé* pour l’application d’un article de la loi, par le ministre, ou encore parce qu’il bénéficie d’un engagement visé par une loi (par exemple *prêt approuvé*). 7. *Approuvé* et *autorisé* sont parfois pléonastiques lorsque l’idée d’agrément est déjà incluse dans le terme qu’on veut qualifier. Par exemple, lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire qui a reçu un droit exclusif de vente d’un produit dans une région donnée, le terme *concessionnaire* employé seul suffit pour rendre "authorized dealer" puisque l’idée d’autorisation accordée est liée à celle d’exclusivité. On évitera donc : *fondé de pouvoir* \[autorisé\], *mandataire* \[autorisé\] ("authorized agent") (mais on pourra dire *procureur fondé* ("authorized proxy") parce que le terme *procureur* employé seul sera ambigu) ou encore les *délégués* \[autorisés\] ("authorized representatives"), mais on pourra dire *représentant autorisé* parce que l’idée de représentation ne comprend pas celle d’habilitation. 8. Une dernière distinction est de mise. L’anglais utilise indifféremment "adopt" et "approve"; en français on emploie *approuver* lorsque l’objet de l’approbation n’appartient pas au sujet approbateur, n’émane pas ou ne relève pas de lui; ainsi, une association ne peut pas *approuver* ce qu’elle a fait elle-même, par exemple son propre rapport, mais elle peut *faire approuver* ses règlements administratifs par les membres ou *approuver* le rapport d’un autre organisme. ## Renseignements complémentaires - [mandant](mandant-mandat-mandataire-procuration) ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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