## [arrestation / arrêt 2](/juridictionnaire/arrestation-arret) 1. Le mot *arrestation* s’entend soit de l’action d’[appréhender](apprehender-apprehension) un coupable ou un suspect au nom de la loi ou de l’autorité, soit de l’état d’une personne appréhendée. Le vocable *arrêt* n’a conservé ce sens d’action d’appréhender que dans quelques termes : *[mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration) d’arrêt, maison d’arrêt*. Le *Code criminel* (Canada) emploie le plus souvent *mandat d’arrestation*, on n’y relève que très rarement *mandat d’arrêt* (article 28), contrairement à l’usage constant de cette dernière expression, en France et en Belgique notamment : « Le juge a décerné un mandat d’arrêt contre X » ou « a décerné un mandat pour l’arrestation de X. » 2. En droit constitutionnel pénal, l’*arrestation* se distingue de la [détention](baillement-depot-detention-garde). 3. Même si Félix Leclerc l’a chanté : « Monsieur, vous êtes sous arrêt. », on évitera cet anglicisme ainsi que ses acolytes \[être sous arrestation\], \[mettre qqn sous arrêt\] et \[mettre qqn sous arrestation\]. On dira : *être en état d’arrestation* et *mettre* ou *placer qqn en état d’arrestation*, ou, plus simplement encore, *arrêter qqn* (voir cependant les observations sous le point 1) de l’entrée [arrêter](arreter)). 4. En procédure pénale, le mot *arrêt* peut signifier la suspension d’une [instance](instance); ainsi, le procureur général peut ordonner l’*arrêt des [procédures](procedure)* en vertu de l’article 579. On relève aussi *arrêt de la poursuite* et *arrêt des poursuites*. 5. Le mot *arrêt* signifie également saisie-arrêt et se construit dans ce cas avec la préposition *sur* : *faire, mettre arrêt sur le traitement de qqn*. Il est préférable aujourd’hui de dire : *faire une saisie-arrêt sur le traitement* ou *saisir-arrêter le traitement de qqn*. 6. Dans le *Code maritime* canadien, l’expression "arrest of a ship" est rendue en français par *saisie d’un navire* et "seizure of a ship" par *mise sous séquestre d’un navire* (voir les articles 131-20 et 131-21). ## Syntagmes - *Arrestation arbitraire, illégale, légale, préventive, provisoire.* - *Arrestation avec mandat, sans mandat.* - *Arrestation faite par application, en exécution d’un mandat.* - *Arrestation par erreur.* - *Arrestation pour violation de la paix, pour omission de comparaître.* - *Illégalité, légalité de l’arrestation.* - *Motif de l’arrestation.* - *Mesure, ordre d’arrestation.* - *Ordonner l’arrestation de qqn.* - *Être en état d’arrestation, être mis, être placé en état d’arrestation.* - *Mettre, placer qqn en état d’arrestation.* - *Arrêter qqn, faire arrêter qqn. Aider à une arrestation.* - *Effectuer, faire, opérer une arrestation.* - *Procéder à une arrestation.* - *Éviter l’arrestation.* ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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