## [atermoiement / atermoyer](/juridictionnaire/atermoiement-atermoyer) 1. Le mot *atermoiement* s’écrit avec *ie* et ne prend qu’un seul *t* dans la deuxième syllabe. Dans la langue courante, il s’emploie surtout au pluriel au sens de tergiversation, de remise à plus tard d’une action. Comporte un sens voisin du mot *temporisation*, soit le défaut d’agir, par calcul, dans l’attente du moment propice, parfois en recourant à des moyens [dilatoires](dilatoire). *Raisons d’atermoiements*. *Chercher des atermoiements*. « Nous ne pouvons plus nous permettre d’autres atermoiements, il faut prendre une décision maintenant. » Au singulier, *atermoiement* est un terme juridique qui ressortit au droit commercial et au droit des obligations. Il s’entend du [délai](delai-retard) qu’accorde le créancier à son débiteur pour lui permettre de se libérer au moyen d’un paiement [libératoire](liberatoire). Le *contrat d’atermoiement* (appelé aussi *concordat*, *pacte d’atermoiement*) est un [concordat](concordat-concordataire) amiable aux termes duquel le débiteur s’engage à régler toutes ses dettes, mais avec un certain retard, [moyennant](moyennant) des garanties supplémentaires. La *Loi sur la faillite* prévoit que l’*atermoiement* ("extension of time") peut être conclu dans le cadre d’une *proposition* appelée *proposition concordataire* ("proposal"). L’action de permettre à un débiteur de reporter le paiement de sa dette devenue exigible est appelée aujourd’hui le *sursis de paiement* ou le *report d’une dette*. Dans l’exemple suivant, *atermoiement* emprunte à la fois les sens courant et juridique du mot pour désigner une sorte d’entente amiable conclue avec qqn : « En cas de prestations payées en trop par suite de déclarations fausses ou trompeuses, la Commission jouit d’un délai additionnel pour examiner ces cas. En pareille occurrence, elle a le pouvoir additionnel d’infliger une pénalité administrative du triple du taux des prestations. On est loin ici de l’idée de conciliation et d’atermoiement avec les prestataires. ». 2. *Atermoyer*. S’écrit avec un seul *t*. Change l’*y* en *i* devant un *e* muet : *j’atermoie*, mais *j’atermoyais*. Dans le vocabulaire du droit commercial et du droit des obligations, le verbe signifie accorder un délai de paiement. *Atermoyer un paiement* ou un *règlement*, c’est en prolonger les termes. Cette forme est signalée comme vieillie; on dit aujourd’hui *surseoir au remboursement* ou *reporter le remboursement d’une dette*. L’emploi pronominal *s’atermoyer*, qui forme la locution *s’atermoyer avec ses créanciers*, c’est-à-dire s’entendre avec eux pour reporter le règlement de la dette, est vieilli. On dit aujourd’hui *s’entendre avec ses créanciers pour*, suivi de l’infinitif approprié. ## Syntagmes et phraséologie - *Atermoiement [amiable](amiable-amiablement), judiciaire.* - *Atermoiements échelonnés.* - *Atermoiement d’une lettre de change, atermoiement de dette.* - *Contrat, concordat, pacte d’atermoiement.* - *Intérêts d’atermoiement* ou *intérêts moratoires.* - *Lettres d’atermoiement.* - *Demander un atermoiement.* - *Admettre, arranger un atermoiement.* - *Moyennant un atermoiement.* - *Atermoyer un paiement, un règlement.* - *Payer le capital et atermoyer les intérêts* ou *le paiement des intérêts.* ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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