## [ayant cause / ayant droit](/juridictionnaire/ayant-cause-ayant-droit) Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel : *[ayants](ayant) cause* et *ayants droit*. On dit *une ayant cause, une ayant droit*. 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu *ayant droit* pour rendre le substantif "assign" dans le droit des biens : « Le présent contrat lie le [preneur](preneur-preneuse-prise-souscripteur-souscription-tirage-tire-tiree-tireur-tireuse) et ses ayants droit. ». 2. Dans certaines lois du Canada, l’*ayant droit* ("qualified person") est la personne, y compris le [fiduciaire](fiduciaire-fiducial-fiducialement-fiduciant-fiducie-quasi-fiducial), qui, suivant les règlements, est [admissible 1](admissible-eligible) à une subvention. *Ayant cause* et *ayant droit* sont synonymes et, quand à l’occurrence, *ayant droit* est d’un emploi plus fréquent. « Le ministre peut, sous les conditions qu’il détermine, reconnaître la qualité d’ayant droit à tout associé d’une société de personnes relativement aux coûts ou aux frais admissibles qu’elle engage. » « Pour les œuvres anonymes ou [pseudonymes](pseudonyme-sobriquet-surnom), l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’ouvrage est fondé à sauvegarder les [droits](droit) appartenant à l’auteur. Sans autres preuves, il est réputé ayant cause de l’auteur anonyme ou pseudonyme. » 3. *Ayant droit* fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : *héritiers et ayants droit*; *les exécuteurs testamentaires et leurs ayants droit respectifs*; *leurs associés, successeurs et ayants droit*. « La présente [cession](cession-cessionnaire-concession-concessionnaire) lie et avantage les parties au présent acte, leurs successeurs et ayants droit. » 4. En droit social, l’*ayant droit* ou l’[allocataire](allocataire-allocation) désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. *Les ayants droit à une prestation*. Dagenais fait remarquer que la *personne à* [charge](charge-decharge-fardeau) qui, à ce titre, a des droits à quelque chose est désignée également par le nom *d’ayant droit*, mais que ces deux termes ne sont pas pour autant synonymes. « Deux de mes enfants à charge ont cessé d’être des ayants droit. » *Ayant droit* s’emploie également au sens de *bénéficiaire* en matière d’assurance (la personne qui, en vertu d’un lien de [parenté](alliance-allie-parente) ou autre, a droit aux mêmes prestations que l’assuré ou au règlement de l’assurance) : *l’ayant droit d’un participant*, et en matière de finance (*l’ayant droit (absolu) au dividende, à la matière du dividende*). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme \[ayant droit admissible\]. 5. En droit civil, le terme *ayant cause* désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. *Ayant droit* s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur [vocation](mission-vocation) à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’*ayant cause*. ## Renseignements complémentaires - [bénéficiaire](beneficiaire) ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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