##  [baillaire / baillant / baillante](/juridictionnaire/baillaire-baillant-baillante)

1. Les néologismes *baillaire* et *baillant* ont été retenus par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law dans le cadre de ses travaux terminologiques en droit des biens. Le *baillant* et le *baillaire* sont mis en présence dans l’opération juridique que constitue le [baillement](baillement-depot-detention-garde); dans le cas d’un [bail](bail), les actants sont le [bailleur](bailleur-eresse) et le [preneur](preneur-preneuse-prise-souscripteur-souscription-tirage-tire-tiree-tireur-tireuse). Pour respecter la structure terminologique de la common law et le contenu notionnel des termes, le Comité a choisi les équivalents *baillant*, substantif formé du participe présent du verbe [bailler](bailler), cette dérivation suffixale étant fréquente dans le langage juridique pour créer des noms d’agent, et *baillaire*, néologisme formé à l’aide du suffixe *[-aire](-aire)*, lequel désigne généralement le destinataire de l’action.
2. Au Canada, dans le droit des biens en régime de common law, l’*auteur du baillement* (en anglais "bailor" ou "bailer") est le *baillant* ou la *baillante*, qui est titulaire des droits de propriété sur la *chose baillée* dont une autre personne, le ou la *baillaire* (en anglais "bailee"), est investie de la possession provisoire. *Devoir du baillaire. Responsabilité, obligations du baillaire*. « La baillante des biens jouit, en l’espèce, d’un droit d’action contre la baillaire qui les a endommagés par négligence. » « La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a affirmé qu’un baillaire rémunéré est responsable des biens perdus ou endommagés, sauf s’il peut démontrer que la perte était attribuable à un accident inévitable, à un vice inhérent à l’objet ou à une autre cause externe, et non à un manque de soin de sa part. » Dans le cas où une suite de baillements est en cause, le premier *baillaire* est dit *baillaire primitif*; la même remarque s’applique pour le *baillant*.

La liste qui suit énumère les termes que recommande le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law.

| Termes dérivés de baillaire et baillant | Forme correcte en anglais |
|---|---|
| *baillaire* | "bailee" |
| *baillaire de droit* et non \[en droit\] | "constructive bailee" |
| *baillaire de fait* | "actual bailee" |
| *baillaire gratifié* | "gratuitous bailee" |
| *baillaire involontaire* | "involuntary bailee" |
| *baillaire-locataire* | "conductor" |
| *baillaire-[mandataire](mandant-mandat-mandataire-procuration)* | "mandatory" |
| *baillaire rémunéré* | "bailee for hire", "bailee for reward" ou "lucrative bailee" |
| *baillant* | "bailer" ou "bailor" |
| *baillant-loueur* | "locator" |
| *baillant-mandant* | "mandator" |
| *quasi-baillaire* | "quasi-bailee" |

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