##  [bien](/juridictionnaire/bien)

1. Au regard du [droit](droit), le *bien* peut être une chose physique qu’on possède (un *bien corporel, matériel, tangible* : ma voiture, par exemple), ce peut être un droit ou un intérêt dont on est [bénéficiaire](beneficiaire) (un *bien incorporel*, *immatériel*, *intangible* : un fonds de commerce ou la créance que j’ai sur mon débiteur), ce peut être également la relation juridique qui s’établit entre le titulaire d’un droit et l’objet sur lequel s’exerce ce droit (le *droit de propriété*). Plus généralement, un *bien* est ce dont on peut *disposer* (voir *disposition* (*[disposition 1](disposition), [disposition 2](clause-disposition-stipulation)*) et qui peut nous *appartenir*.
2. Attention de ne pas confondre les notions de *bien personnel* et de *bien réel*. Elles correspondent largement à la dichotomie civiliste *bien meuble* et *bien immeuble*. (En revanche, la [common law](common-law) n’ignore pas la dichotomie *mobilier* / *immobilier*, par exemple en droit international privé.)

Comme leur nom l’indique, les *biens meubles* sont des choses susceptibles d’être déplacées, les *biens immeubles*, celles qui ne le peuvent pas. Le [critère](critere-norme-test) de distinction est physique et se trouve dans la possibilité de déplacement. Tous les *biens*, tant *corporels* qu’*incorporels*, sont soit *immeubles (par nature*, *par destination* ou *par l’objet auquel ils s’attachent)*, soit *meubles (par nature* ou *par détermination de la loi*). Les *biens [consomptibles](consomptibilite-consomptible-fongibilite-fongible)* se détruisent au premier usage contrairement aux *biens non consomptibles*. Les *biens [fongibles](consomptibilite-consomptible-fongibilite-fongible)* sont déterminés par leur nombre, leur poids ou leur mesure, ils se consomment par l’usage et sont interchangeables dans un paiement, tandis que les autres sont *non fongibles*. Certains *biens* sont *privés*, d’autres, [domaniaux](domaine-domanial-domanialisation-domanialite), ayant un caractère *public*. Le *Code civil* distingue les *biens* qui appartiennent aux particuliers de ceux qui appartiennent à l’État et aux collectivités publiques. Les *biens [indivis](indivis-indivisaire-indivisement)*, qu’il ne faut pas confondre avec les *biens indivisibles* que sont les *biens non partageables en nature*, sont la propriété de plusieurs copropriétaires (à la suite d’une succession, très souvent). Les autres sont appelés *biens divis*.

En droit anglais, les *biens réels* sont l’ensemble des intérêts que l’on possède sur un [bien-fonds](bien-fonds), tandis que les *biens personnels* s’entendent de toutes choses (objets ou marchandises). Les *biens réels* se divisent en deux catégories : les *héritages corporels* et les *héritages incorporels*; il en est de même des *biens personnels*, qui regroupent les *[chatels](chatel) réels* (un [contrat](contrat-convention) de [bail](bail) et les produits non coupés de la terre, par exemple) et les *chatels personnels* (les *choses possessoires* ou *biens tangibles* et les *choses non possessoires* ou *biens intangibles,* comme un brevet ou un droit d’auteur). En common law, les *biens réels* sont ceux qui, autrefois, étaient recouvrables en justice au moyen d’une *action réelle* (catégorie qui correspond, en gros, aux biens immobiliers de la tradition civiliste), et les *biens personnels* (ou *chatels*), ceux qui étaient recouvrables au moyen d’une *action personnelle* (y compris les baux).
3. *Langage des biens*. Un *bien* est *[acquis](acquis-acquise-acquit)* ou il est *aliéné* (ou *cédé par aliénation*) soit *à titre [gratuit](gratuit-gratuite-malveillance-malveillant-onereux-onerosite)* (par donation ou par [legs](legs)), soit *à titre [onéreux](gratuit-gratuite-malveillance-malveillant-onereux-onerosite)* (par [cession](cession-cessionnaire-concession-concessionnaire) ou par [vente](vente)). Le *bien* est *aliéné* lorsqu’on *s’en départit*, notamment par vente, location ou cession.

On dit d’un *bien* qu’il a une *qualité juridique* (par exemple l’*aliénabilité du bien*), il peut faire l’objet d’une opération juridique telle l’aliénation (*bien aliénable*), laquelle aura un *auteur* (*l’aliénateur, l’aliénatrice*) et *un* ou *une* *bénéficiaire* (*l’aliénataire*). Le *bien* acquerra alors un *état* (*bien aliéné*).

Certains *biens corporels* ont une *contenance* (en parlant d’un terrain, c’est sa superficie), mais tous ont une *consistance* (c’est leur description).

On *possède un* *bien*, on *en [jouit](jouir-jouissance)*. On peut en avoir la *possession* (*le possesseur du bien*) ou en être *propriétaire* (*la propriété du bien*). On peut le *transmettre*, on le *lègue* (\[léguer un bien par testament\] est tautologique). Le *bien existe dans les mains des légataires universels*. On nomme parfois *un* *curateur* (*une curatrice*) ou *un* *tuteur* *(une tutrice) *aux* biens* (d’un enfant, par exemple), et non \[des\] *biens*, mais on peut devenir *fiduciaire *des* biens* de cette personne. Les *biens* sont alors *commis à leur [charge](charge-decharge-fardeau)*.

Un *bien hypothéqué* est dit *[frappé](frapper) d’[hypothèque](hypotheque-hypothequer)* ou *[grevé](grevant-greve-grevement) d’hypothèque*. Une [servitude](servitude) peut *grever un bien immeuble*.

Il y a *[atteinte](atteinte-invasion) à la sécurité d’un bien* ou *[attentat](attentat) au bien* lorsqu’on *crée un danger pour ce bien*. Étant *en péril* ou *dans une situation dangereuse, le* *bien* est dit *menacé*.

En cas de [contestation](contestable-contestabilite-incontestabilite), on *procède au* *séquestre* ou *à la mise sous séquestre du bien*. En cas de [faillite](banqueroute-deconfiture-faillite), il y a lieu de *faire l’inventaire* de tous les *biens composant la masse de la faillite*.

On a un *droit* (*actuel* ou *futur*, *acquis* ou *éventuel*) *sur un bien* : « On peut avoir sur les biens ou un droit de propriété ou un simple droit de [jouissance](jouir-jouissance), ou seulement des servitudes à prétendre. ».

On peut *régler le sort des biens* de diverses manières. Par exemple on *fait volontairement sortir un bien de son patrimoine* au moyen d’un acte de disposition. *Les biens demeurent dans la succession* ou *passent à la succession.* En droit civil, en parlant de l’apport en communauté, on dit que *les biens entrent en communauté* ou qu’ils *sont tombés dans la communauté* de chacun des conjoints.

La liste qui suit ajoute un certain nombre de syntagmes à ce bref aperçu de la phraséologie du *bien juridique*, tant en droit civil qu’en common law.

##  Syntagmes

###  Bien + adjectif ou participe

- *Bien abandonné.*
- *Bien acquis.*
- *Bien adjugé (à l’enchérisseur, au soumissionnaire).*
- *Bien administré, géré.*
- *Bien (rural) affermé.*
- *Bien agricole, rural.*
- *Bien amortissable, non amortissable.*
- *Bien amovible, inamovible.*
- *Bien annexe.*
- *Bien (d’autrui) approprié.*
- *Bien assurable, assuré.*
- *Bien collectif.*
- *Biens communs, propres (dans la communauté du mariage).*
- *Bien complémentaire.*
- *Bien condominial.*
- *Bien conjoint.*
- *Bien conjugal, matrimonial.*
- *Bien culturel.*
- *Bien déféré.*
- *Bien délaissé, laissé.*
- *Bien dépendant, indépendant.*
- *Bien déterminé, indéterminé.*
- *Bien direct, indirect.*
- *Bien disponible, indisponible.*
- *Bien domanial, public, privé.*
- *Bien durable, non durable, permanent, non permanent.*
- *Bien donné.*
- *Bien égaré, perdu.*
- *Bien emphytéotique.*
- *Bien engagé.*
- *Biens ennemis.*
- *Biens étrangers.*
- *Bien exclu (de la communauté).*
- *Bien exploité, inexploité.*
- *Bien fabriqué, manufacturé.*
- *Bien familial (net).*
- *Bien fiduciaire.*
- *Bien foncier.*
- *Bien franc.*
- *Bien frugifère, non frugifère.*
- *Bien futur, à venir.*
- *Bien gagé.*
- *Bien héréditaire.*
- *Bien immobilisé.*
- *Bien imposable, non imposable.*
- *Bien incorporé (au domaine).*
- *Bien individualisé.*
- *Bien industriel.*
- *Biens instrumentaux.*
- *Bien intermédiaire.*
- *Bien inventorié.*
- *Bien libre (d’hypothèque, de servitude).*
- *Bien légué.*
- *Bien licite, illicite.*
- *Bien liquidé, non liquidé.*
- *Bien litigieux.*
- *Bien maintenu (sous séquestre).*
- *Bien médical.*
- *Bien militaire.*
- *Bien minier.*
- *Bien mixte.*
- *Bien national.*
- *Bien neutre.*
- *Bien oisif.*
- *Bien onéreux.*
- *Bien patrimonial.*
- *Bien périssable, non périssable.*
- *Bien permanent.*
- *Bien pillé, volé.*
- *Bien prélevé.*
- *Bien prescriptible, imprescriptible.*
- *Bien présent.*
- *Bien privatif.*
- *Bien productif, improductif.*
- *Biens propres (du mari, de la femme).*
- *Bien pur, impur.*
- *Bien réquisitionné.*
- *Bien résidentiel, non résidentiel.*
- *Bien séquestré.*
- *Bien sinistré.*
- *Bien social.*
- *Bien spécial.*
- *Bien stérile.*
- *Bien substituable.*
- *Bien successoral.*
- *Bien tenant.*
- *Bien transmissible (par héritage).*
- *Bien unique.*
- *Bien vacant.(voir* [BONA VACANCIA](bona-vacantia-desherence)*.)*
- *Bien vendu (judiciairement).*

###  Bien + de + complément

- *Bien de l’absent.*
- *Bien d’apport.*
- *Bien d’autrui.*
- *Bien de circulation.*
- *Bien de communauté.*
- *Bien de consommation.*
- *Bien de la Couronne.*
- *Bien du domaine privé, public.*
- *Bien de l’entreprise.*
- *Bien d’équipement.*
- *Bien d’État.*
- *Bien de la famille.*
- *Bien d’héritage, de l’hérédité.*
- *Bien d’investissement.*
- *Bien de mainmorte.*
- *Bien d’une municipalité.*
- *Bien de production.*
- *Bien de remplacement.*
- *Bien de retour.*
- *Bien d’une société.*
- *Bien de la succession.*
- *Bien d’usufruit.*

###  Bien + à + substantif

- *Bien à l’abandon.*
- *Bien à bail.*
- *Bien à charge.*
- *Bien à ferme (héréditaire).*
- *Bien à garde (légale).*

###  Bien + à + infinitif

- *Bien à sauvegarder.*
- *Bien à venir.*

###  Bien + en + substantif

- *Bien en fiducie.*
- *Bien en litige.*
- *Bien en nature.*
- *Bien en propriété franche.*
- *Bien en rente.*
- *Bien en tenure franche.*
- *Bien en viager.*

###  Bien + sous + substantif

- *Bien sous contrôle.*
- *Bien sous séquestre.*
- *Bien sous tutelle.*

###  Substantif + de + bien

- *Acceptation du bien.*
- *Achat, acquisition du bien.*
- *Administration, gestion du bien.*
- *Affectation, désaffectation du bien.*
- *Aliénation, disposition (avoir la libre disposition) du bien.*
- *Appréhension des biens.*
- *Appropriation des biens.*
- *Bénéficiaire des (*ou *dans les) biens*.
- *Caractéristique, description du bien.*
- *Cession, concession du bien.*
- *Classement, déclassement, classification des biens.*
- *Communauté, séparation (conventionnelle, judiciaire) de biens.*
- *Confiscation des biens.*
- *Confusion des biens (personnels et successoraux).*
- *Conservation, entretien des biens.*
- *Contenance, consistance des biens.*
- *Contrôle, garde du bien.*
- *Copropriété, propriété du bien.*
- *Défense, protection du bien.*
- *Dessaisissement des biens.*
- *Destination, emploi; utilisation, usage du bien.*
- *Dévolution des biens (au décès du propriétaire).*
- *Dissimulation du bien.*
- *Distribution (équitable, expéditive, non coûteuse) des biens.*
- *Division, partage, répartition des biens (familiaux, matrimoniaux).*
- *Donation des biens.*
- *Droit des biens (en (régime de la) common law, en régime (de droit civil) civiliste).*
- *Engagement du bien.*
- *Estimation, évaluation du bien.*
- *État du bien.*
- *Exploitation du bien.*
- *Extinction du bien.*
- *Fouille du bien.*
- *Fourniture de biens.*
- *Immobilisation de biens (mobiliers).*
- *Indemnisation de biens.*
- *Insuffisance, suffisance des biens (du débiteur).*
- *Intégralité des biens.*
- *Inventaire des biens (de la succession).*
- *Jouissance (immédiate, future) du bien.*
- *Marchand de biens.*
- *Masse des biens (du patrimoine).*
- *Nature, origine des biens.*
- *Perte des biens.*
- *Production de biens.*
- *Propriété (en common law, en equity) du bien.*
- *Provenance du bien.*
- *Qualité, quantité des biens.*
- *Quote-part des biens.*
- *Réalisation du bien.*
- *Remplacement, substitution du bien.*
- *Rendement du bien.*
- *Restitution du bien.*
- *Retour du bien (au concédant).*
- *Saisie, saisie-gagerie du bien.*
- *Saisine du bien.*
- *Servitude sur un bien.*
- *Situation des biens (loi de la).*
- *Spoliation du bien.*
- *Transfert, transport du bien (pour son propre usage).*
- *Utilité, valeur (marchande) du bien.*
- *Universalité des biens (transmis).*
- *Vente du bien.*

###  Verbe + bien

- *Abandonner un bien.*
- *Acheter, acquérir un bien.*
- *Administrer, gérer un bien.*
- *Affecter un bien (à la garantie d’une dette).*
- *Aliéner un bien, disposer, se départir de ses biens.*
- *Approprier un bien.*
- *Attribuer un bien.*
- *Avoir la propriété d’un bien, posséder un bien.*
- *Cacher, dissimuler un bien.*
- *Céder, concéder un bien.*
- *Confisquer, saisir un bien.*
- *Conserver un bien.*
- *Décrire un bien.*
- *Déférer un bien.*
- *Dégrader, détériorer, endommager un bien.*
- *Délaisser, laisser un bien.*
- *Déplacer, enlever, retirer, soustraire un bien (des mains de qqn).*
- *Dessaisir qqn de ses biens.*
- *Détenir un bien.*
- *Détourner un bien (de sa destination).*
- *Détruire un bien.*
- *Délapider, dissiper des biens.*
- *Donner des biens.*
- *Engager les biens (de l’absent).*
- *Estimer, évaluer des biens.*
- *Examiner, inspecter des biens.*
- *Exploiter un bien.*
- *Exproprier un bien.*
- *Faire cession de ses biens.*
- *Faire entrer un bien (dans la communauté).*
- *Faire perdre un bien.*
- *Faire remise d’un bien.*
- *Faire valoir un bien.*
- *Garder un bien.*
- *Grever un bien.*
- *Hypothéquer un bien.*
- *Jouir, user de son bien.*
- *Léguer un bien.*
- *Libérer des biens (saisis-arrêtés).*
- *Liquider des biens.*
- *Livrer un bien.*
- *Louer, sous-louer un bien.*
- *Mettre un bien (sous main de justice).*
- *Nantir un bien.*
- *Négocier un bien.*
- *Occuper un bien.*
- *Prendre à bail un bien.*
- *Prendre possession d’un bien.*
- *Protéger les biens (de l’absent).*
- *Réaliser un bien.*
- *Réclamer, revendiquer un bien.*
- *Remettre, restituer un bien (en état).*
- *Remplacer, substituer un bien.*
- *Rendre un bien (à son propriétaire légitime).*
- *Retenir (en nature) un bien (jusqu’au paiement).*
- *Réunir des biens.*
- *Saisir, saisir-arrêter des biens.*
- *Sauvegarder un bien.*
- *S’immiscer dans un bien.*
- *Tenir un bien (pour l’usage de qqn).*
- *Transférer, transporter un bien.*
- *Veiller sur un bien.*
- *Vendre un bien.*

##  Renseignements complémentaires

- [domaine](domaine-domanial-domanialisation-domanialite)

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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