##  [bilatéral, ale / multilatéral, ale / plurilatéral, ale / synallagmatique 1](/juridictionnaire/bilateral-multilateral-plurilateral-synallagmatique)

1. L’adjectif *bilatéral* s’emploie en deux sens : a) qui émane de deux personnes, b) qui oblige deux ou plusieurs personnes réciproquement l’une envers l’autre ou les unes envers les autres. Ainsi, un *acte bilatéral* pourra s’entendre de l’acte qui émane de deux parties (*traité bilatéral, [pratique](pratique) bilatérale d’échange, négociations bilatérales*). Par exemple, une *concession* est un *acte juridique bilatéral* en vertu duquel le concédant accorde au concessionnaire la [jouissance](jouir-jouissance) d’un droit ou d’un avantage particulier. Des *discussions bilatérales* ont lieu nécessairement entre deux parties : « Avant de renvoyer une affaire au gouverneur en conseil conformément au paragraphe (1) relativement à une province, le ministre tente d’obtenir de la province, par des discussions bilatérales, tout renseignement nécessaire. ».

L’*acte bilatéral* pourra s’entendre également de l’engagement réciproque intervenu entre deux parties contractantes (*pacte bilatéral*). Aussi la phrase « La vente est un contrat bilatéral » peut-elle signifier a) la vente est une opération juridique intervenue entre deux personnes, l’acheteur et le vendeur, ou b) la vente est une opération juridique qui entraîne des obligations réciproques.
2. L’adjectif *bilatéral* entre dans la composition d’autres termes juridiques. *Promesse bilatérale de vente.* La *résiliation bilatérale* en droit français est la résiliation volontaire résultant de l’accord de volonté des parties à un contrat. Elle est appelée aussi *résiliation* [amiable](amiable-amiablement) ou [conventionnelle](conventionnel-conventionnelle). La *règle de conflit bilatérale* est une règle de conflit de lois qui dispose de l’application de la loi du pays où elle est en vigueur aussi bien que de la loi étrangère (Cornu, 1991a). En droit successoral, l’adjectif *bilatéral* s’emploie pour indiquer que les parents [unilatéraux](unilateral) héritent en parts égales avec les parents [germains](consanguin-consanguinite-germain-uterin) du même degré.
3. Il y a lieu de distinguer les adjectifs *bilatéral* et *synallagmatique*. Un *contrat bilatéral* est un *contrat synallagmatique* (synonymie découlant du *Code civil*, et conforme au deuxième sens mentionné au début), mais *bilatéral* se dit de tout acte, alors que *synallagmatique* se dit de tout acte qui constate une convention [passée](passe) entre les parties et engendrant des obligations réciproques et interdépendantes. Aussi, qualifier un contrat de *bilatéral et synallagmatique* (*[synallagmatique 1](bilateral-multilateral-plurilateral-synallagmatique), [synallagmatique 2](synallagmatique)*) est pléonastique. En droit civil, le contrat peut être [parfait](parfaire-parfait-perfection) (*contrat bilatéral parfait*), si les parties s’acquittent des mêmes obligations, ou imparfait (*contrat bilatéral imparfait*), si elles assument chacune des obligations différentes; cette distinction est toutefois contestée par la doctrine.
4. Le langage dont on use dans le domaine du développement, de la coopération et de l’engagement international fait beaucoup appel à la notion de réciprocité. Pour cette raison, l’adjectif *bilatéral* trouve en la matière une occurence abondante. Les exemples qui suivent montrent que l’adjectif, bien qu’il qualifie le plus souvent un nom abstrait, peut qualifier un nom concret. *Aide bilatérale*, *organisme d’aide* ou *d’assistance bilatérale en capitaux, coopération bilatérale, fonds bilatéraux, donateurs bilatéraux, projet bilatéral conjoint* ou *commun, trafic bilatéral, relation bilatérale*, *transaction* ou *opération bilatérale, engagement bilatéral de vente, excédent* ou *déficit bilatéral*, et ainsi de suite.
5. En droit aérien, les *accords bilatéraux* ont pour but d’assurer des bases juridiques à des liaisons internationales régulières à destination et en provenance de leur territoire national. Un *accord bilatéral de transport aérien* est une convention conclue entre deux pays qui passent un contrat de service aérien international réciproque entre eux, le service devant être exploité par les transporteurs désignés de chaque pays.
6. Le vocabulaire financier fait lui aussi appel à l’adjectif *bilatéral* pour désigner certaines réalités propres à ce domaine et dans lesquelles deux parties sont mises en présence : *dette* ou *créance bilatérale, apurement bilatéral, versement bilatéral, arrangement bilatéral de remboursement et d’amortissement*.
7. On parle de *bilatéralisme* lorsqu’il s’agit de désigner le processus de la négociation d’*accords bilatéraux* entre États désireux d’établir entre leurs territoires respectifs des services aériens réguliers : « Le bilatéralisme est la seule formule de négociation qui permette à chaque gouvernement de doser les abandons de souveraineté auxquels il est disposé à consentir. ».
8. *Multilatéral* et *plurilatéral* sont des quasi-synonymes. La nuance est la suivante : *plurilatéral* signifie deux parties et plus, *multilatéral* implique la présence de plus de deux parties. Lorsque plus de deux parties sont en cause, *plurilatéral* et *multilatéral* sont synonymes. Ils signifient soit qui émane de plusieurs parties, soit qui engage toutes les parties contractantes. Ils se disent d’actes qui sont au moins *bilatéraux*. Par exemple, appliqués à un acte juridique, les adjectifs *multilatéral* ou *plurilatéral* indiquent que, dans le cas d’un traité, celui-ci est commun à un certain nombre d’États*. Accords, traités multilatéraux* ou *plurilatéraux*; *conventions, rencontres multilatérales* ou *plurilatérales*. Seul le dérivé *multilatéralisme* est attesté dans les dictionnaires généraux et *plurilatéralisme* ne se trouve pas dans la documentation : « Ces négociations bilatérales combinées ont abouti à un multilatéralisme de fait. »

*Multilatéral* tend à supplanter son concurrent ou, à tout le moins, à lui être préféré dans le vocabulaire de certains domaines spécialisés. Ainsi, dans le droit du développement, de la coopération et de l’aide internationale, c’est *multilatéral* que l’on trouve dans la terminologie établie : *aide multilatérale, agences, organisations multilatérales, système multilatéral, banques multilatérales de développement*. Il en est de même en droit aérien : *accords, protocoles multilatéraux.*

##  Renseignements complémentaires

- [concession](cession-cessionnaire-concession-concessionnaire)

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