## [bis puniri / bis vexari](/juridictionnaire/bis-puniri-bis-vexari) En droit pénal canadien, dans le jargon de la doctrine, les notions de *bis puniri* et de *bis vexari* sont des abréviations pour les maximes relatives à l’[autorité de la chose jugée](autorite-de-la-chose-jugee) : *Nemo debet bis puniri pro uno delicto* (Personne ne doit être puni deux fois pour le même délit) et *Nemo debet bis vexari pro una et eadem causa* (Personne ne doit être poursuivi deux fois pour une seule et même cause), et leur variante *Non bis in idem crimen* (Pas deux poursuites pour la même infraction). Ces maximes rappellent le principe qu’on ne peut poursuivre une personne pour la même infraction dont elle a déjà été accusée, règle consacrée par l’alinéa 11*h*) de la *Charte canadienne des droits et libertés*. Elles sont employées comme prolongement du concept de *double péril* ("double jeopardy"), que des textes rendent par l’expression *autorité de la chose jugée*. En common law, le principe dit *bis puniri* interdit de punir deux fois un contrevenant pour la même infraction. Les moyens de défense d’[autrefois acquit](autrefois-acquit-autrefois-convict) et d*’autrefois convict* peuvent être invoqués afin d’empêcher que la chose ne se produise. Avec le temps, on en est venu à considérer que ce principe comprend celui dit *nemo debet bis vexari*, qui interdit les déclarations de culpabilité multiples découlant d’un même acte illégal. « Le juge de première [instance](instance) a accepté les [prétentions](pretention) de l’accusé selon lesquelles il ne pouvait être poursuivi au Canada, parce qu’il avait déjà été acquitté pour les mêmes infractions aux États-Unis. Conséquemment, il a ordonné un arrêt des [procédures](procedure) relativement aux chefs d’accusation canadiens. Il s’est basé sur les règles et les principes du plaidoyer d’autrefois acquit, la res judicata, les principes de l’arrêt *Kienapple c. La Reine*, la maxime *Nemo debet bis vexari pro una et eadem causa* et l’alinéa 11*h*) de la *Charte*. » ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator). - [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results) - [Mots latins dans la langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A569#navigateur-navigator-resultats-results) - [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results) - [Mots latins](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A607#navigateur-navigator-resultats-results) - [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results) ## Liens connexes - [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil) - [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra) - [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques) - [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra) - [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)