## [blanc-seing](/juridictionnaire/blanc-seing) On trouve ce mot écrit avec ou sans le trait d’union : *blanc-seing* et blanc *seing*. L’orthographe courante comporte le trait d’union. Le pluriel fait *blancs-seings*. La documentation contient la forme vieillie *blanc-signé*. Le mot *seing* se prononce sein. 1. Le mot *blanc-seing* a deux sens : a) il désigne la signature (*seing*) apposée par une personne au bas d’un document laissé en [blanc](blanc) qu’elle remet à une autre personne avec le [mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration) d’inscrire les modalités de la convention intervenue entre elles : *apposer son blanc-seing*; b) par extension, il désigne le document lui-même*. Remise volontaire du blanc-seing*. *Signataire ou mandataire du blanc-seing*. *Inscription [abusive](abus-abusif) sur le blanc-seing*. « Il a abusé des blancs-seings qu’on lui a donnés pour effectuer des transactions non autorisées. » *Existence d’un blanc-seing* (c’est-à-dire de la signature de la victime apposée au bas d’une feuille blanche ou d’un acte demeuré incomplet à dessein). 2. Le mot *blanc-seing* est attesté dans la documentation canadienne, mais il est plus courant en France. Au Canada, on recourt volontiers à des expressions synonymes comme *signature en blanc*, notamment dans le domaine de la finance. 3. Au figuré, on emploie les expressions *accorder, confier, donner (un, le, son) blanc-seing à quelqu’un* ou *donner blanc-seing à quelqu’un* pour signifier qu’on lui laisse toute latitude, qu’on lui accorde les pleins pouvoirs pour prendre une décision. « Cette déclaration donne au vérificateur général blanc-seing pour consulter tout document que lui seul considère nécessaire. » La personne outragée, en remettant de l’argent à un homme de main et en lui disant simplement de la venger, lui a *donné* de cette façon *un blanc-seing*. L’expression synonyme *donner un [chèque](cheque-chequier) en blanc à quelqu’un* est plus courante quoique plus familière. 4. En France, l*’abus de (du) blanc-seing* (usage [frauduleux](fraudatoire-fraude-frauder-fraudeur-fraudeuse-frauduleux-frauduleusement) d’un *blanc-seing*) constitue un délit pénal. *Mettre un chèque à son ordre par abus de blanc-seing*. Cet abus doit être de nature à compromettre la personne ou la fortune du signataire. « Du fait que le [complice](comparse-complice) s’est volontairement associé à l’infraction d’autrui, on déduit qu’il a lié son sort personnel à celui de l’auteur et qu’il a [d’avance](avance-avanced-avance-en-avance-par) accepté, par une sorte de blanc-seing ou de mandat tacite, d’assurer la responsabilité pénale de l’activité des participants principaux. » 5. L’expression *blanc-seing législatif* renvoie à la pratique du législateur qui, parfois, confie à une autorité inférieure le soin de déterminer des éléments d’infractions. « Les éléments ou certains éléments des infractions pénales sont fixés par ces sources inférieures du droit (ordonnances, décrets, arrêtés…) auxquelles la loi renvoie purement et simplement, par une [pratique](pratique) tout à fait discutable de blanc-seing législatif. » À rapprocher de la technique législative dite de la *loi en blanc*. ## Renseignements complémentaires - [seing](contreseing-seing-sous-seing) ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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