##  [bref](/juridictionnaire/bref)

1. Au Canada, le mot *bref* est employé dans les deux sens suivants : a) acte introductif d’[instance](instance) signifié par un huissier au nom du Souverain et [enjoignant](enjoindre) à qqn de [comparaître](comparaitre-comparant-comparution) en justice; b) ordre exceptionnel émanant d’un tribunal supérieur en vertu de la prérogative royale pour empêcher un [abus](abus-abusif) de pouvoir ou de droit.
2. La notion a pénétré tous les domaines du droit canadien :

| Domaine d’application du mot bref | Terminologie constituée avec le mot bref |
|---|---|
| droit pénal | *bref de contrainte par corps* |
| délits civils | *bref d’expulsion* |
| biens | *bref d’exécution* |
| [procédure](procedure) civile | *bref d’assignation*   *bref introductif d’instance* |
| droit administratif | *bref de prérogative* |
| contrats | *bref de covenant* |
3. Ce concept est étranger au droit civil français contemporain. Il correspond en gros à deux notions : celle d’*exploit* (acte de procédure signifié par un huissier de justice et destiné à assurer l’exécution d’une formalité, comme la convocation du défendeur à comparaître devant le tribunal ou la saisie des biens du débiteur par application d’un jugement exécutoire) et celle d’*ordonnance*.

Plus particulièrement, il est couramment employé en procédure civile pour désigner l’acte servant à convoquer des parties (*bref d’[assignation](assignation-assigne-assigner)*) ou des témoins (*bref de subpoena*) devant le tribunal, ou l’acte servant à obtenir des mesures d’exécution forcée (*bref d’exécution, bref de [délaissement](delaissant-delaissante-delaissataire-delaissement-delaisser), bref de mise sous séquestre judiciaire, bref de saisie-arrêt, bref de saisie-exécution. Personne chargée du bref*).
4. Contrairement à certains, nous ne croyons pas que le mot *bref* soit à proscrire de notre vocabulaire juridique. Les juristes chargés, avant la promulgation de l’*Acte de l’Amérique du Nord britannique*, de rédiger le *Code de procédure civile du Bas-Canada* ont eu raison de proposer l’adoption de ce mot comme équivalent du terme anglais "writ". Son emploi comporte, en effet, plusieurs avantages et se justifie à plus d’un titre. Sur le plan morphologique, le mot *bref* est parfaitement français : il existe depuis longtemps dans notre langue au sens de lettre de caractère privé par laquelle le pape notifie une décision. En outre, dans l’ancien droit français, les *lettres de bref* désignaient les lettres de chancellerie qu’il fallait obtenir pour pouvoir intenter une action. Cette définition recoupe l’une des acceptions modernes du mot *bref* en droit canadien (celle d’acte introductif d’instance). Le mot *bref* a l’avantage d’être précis et de permettre d’éviter de recourir à une série de synonymes plus ou moins exacts (*[mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration), requête, décret, ordonnance, déclaration, recours, acte, demande*). Il est entré dans notre usage depuis plus d’un siècle et est compris par tous les juristes canadiens. Son remplacement par un équivalent comme *exploit*, qui est lui-même supplanté en France par d’autres termes comme *acte d’huissier* ou *acte de procédure*, constituerait un emprunt artificiel.

Au Nouveau-Brunswick, les *brefs* dits *de prérogative* n’ont pas été abolis, mais transformés en *ordonnances de révision judiciaire* sous le régime de la règle 69 des *Règles de procédure*. Cette réforme strictement procédurale (le *bref* est un ordre du Souverain, tandis que l’*ordonnance* émane du tribunal) avait notamment pour objet de simplifier le langage juridique et de supprimer la terminologie latine archaïque. La règle 69.01 maintient les recours traditionnels exercés par voie de bref de la Couronne tout en abolissant l’ancienne terminologie. Elle a aussi supprimé la difficulté de savoir quel *bref* doit s’appliquer suivant les [circonstances](circonstance) de l’instance. Tous ces recours s’appellent maintenant *recours en révision*.
5. Dans le domaine des élections, on trouve l’expression *bref d’élection* inspirée de l’anglais "writ of election". Il est préférable d’employer la tournure *décret de convocation des électeurs*. Le mot \[bref\] est impropre pour traduire "writ of assistance". C’est le terme *mandat de main-forte* qui convient dans ce contexte.
6. \[Bref\] est un anglicisme au sens de *mémoire* présenté par l’avocat.
7. On s’écarte de la syntaxe française lorsqu’on omet le mot *bref* dans des expressions comme \[requête en mandamus\] ou \[demander un mandamus\]; il faut déconseiller la métonymie et recommander *requête en obtention d’un bref de* mandamus et *demander un bref de* mandamus. Par ailleurs, *bref d’envoi en possession* et *bref de mise en possession* sont plus précis que *bref de possession* et plus conformes à la formation des termes techniques en français. On viole les règles de la syntaxe lorsqu’on accole la préposition *avec* au mot *bref* comme dans le terme *bref avec mention spéciale*; il faudrait dire plutôt *bref portant (une) mention spéciale*.

##  Syntagmes

- *Délivrer, lancer un bref* (et non pas \[émettre\] un bref).
- *Demander un bref.*
- *Déposer un bref (auprès du tribunal).*
- *Remplir un bref.*
- *Renouveler un bref.*
- *Signifier un bref.*

##  Renseignements complémentaires

- *[capias](capias)*

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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