##  [caduc, uque](/juridictionnaire/caduc-uque)

1. En droit, spécialement en parlant de donations, de [legs](legs), *caduc* se dit de l’acte juridique [valable](valable-validation-valide-valide) qui, par suite de la survenance d’un événement postérieur (l’expiration d’un certain [délai](delai-retard) le plus souvent) se trouve annulé, est sans effet, est périmé, cesse d’être [en vigueur](vigueur). *Déclaré, devenu caduc. Être caduc.* L’attribut est suivi le plus souvent de l’énoncé marquant la condition indispensable pour que la [caducité](caducite-decheance-revocation) existe; cet énoncé est introduit par la conjonction *si* ou les locutions *à défaut de*, *en cas de*, à *compter de*. « Un legs est caduc, si le légataire ou le bénéficiaire décèdent avant le testateur. » « Une donation faite en vue du mariage est déclarée caduque, si le mariage n’a pas lieu. » « L’opposition est caduque, si la partie qui l’a faite ne se présente pas. » « La désignation de l’expert est caduque à défaut de [consignation](consignataire-consignateur-consignatrice-consignation-consigner) dans le délai imparti. » « Cette [clause](clause-disposition-stipulation) devient caduque en cas de rupture du [contrat](contrat-convention). » « L’[arrêté](arrete) devient caduc à compter du jour où la convention cesse d’avoir effet. » *Acte, lot caduc. Désignation, disposition* (*[disposition 1](disposition), [disposition 2](clause-disposition-stipulation)*)*, [dot](dot-dotal-dotalite-doter), succession caduque.*

Un acte *devient caduc à l’égard de* qqn : « L’accord est devenu caduc à l’égard des employés liés par la convention. »

Une *loi* est qualifiée de *caduque* lorsqu’elle est tombée en désuétude ou qu’elle est remplacée par une nouvelle loi. L’abrogation expresse d’une disposition législative a pour effet de *rendre caduc* le texte qui s’appliquait jusque-là. Il en est de même pour un *traité*, un *règlement* ou un *arrêté*. « La Loi de 1984 portant réforme du droit de la famille a rendu caduques les règles de droit qui régissaient les rapports familiaux. »
2. Le champ sémantique de l’adjectif *caduc* est plus étendu que celui de son équivalent anglais "lapse". Dans la traduction, on veillera à employer le terme juste en tenant compte du contexte.

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

## Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator).

- [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results)

## Liens connexes

- [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil)
- [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra)
- [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra)
- [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)