## [concordat / concordataire](/juridictionnaire/concordat-concordataire) 1. En droit commercial, le *concordat* s’entend de l’accord collectif intervenu entre la [masse](masse) ou l’assemblée des créanciers et le débiteur en difficulté pour éviter la liquidation des biens ou la faillite. Cet *arrangement concordataire* précise la durée (un court délai généralement) et le pourcentage du remboursement des dettes. On le rapproche de l’*atermoiement* (délai accordé au débiteur pour qu’il exécute ses engagements conformément au *concordat d’atermoiement*); le *concordat*, à la différence du premier, est l’accord passé : il constate l’entente intervenue entre les parties dans le cadre d’un règlement [amiable](amiable-amiablement) ou judiciaire. On appelle aussi cette convention un *accommodement*. Le *failli concordataire* (par exemple l’entreprise en cessation de paiement), à la suite de la présentation ou du dépôt d’une *proposition concordataire, bénéficie,* grâce à la convention conclue avec les *créanciers concordataires*, *des avantages du concordat*. Le *concordat* est *préventif*, s’il permet d’éviter la faillite, et *solutif* (et non \[extinctif\]) s’il y met fin. Si le débiteur respecte ses engagements, il sera définitivement dégagé de ses obligations. « Le concordat met fin à la faillite et, sans [clause](clause-disposition-stipulation) contraire, libère le débiteur. » ## Syntagmes - *Concordat amiable, judiciaire.* - *Concordat de consommateur.* - *Concordat de remise.* - *Concordat par abandon d’actif.* - *Annulation du concordat.* - *Clause d’un concordat.* - *Demande en concordat.* - *Formation du concordat.* - *Modalité de concordat.* - *Procédure en concordat.* - *Projet de concordat.* - *Résolution du concordat.* - *Accorder, consentir, proposer, refuser un concordat, s’y opposer.* - *Appliquer un concordat* - *Attaquer un concordat (pour cause de fraude* (*[fraude 1](evasion-evitement-fraude), [fraude 2](fraudatoire-fraude-frauder-fraudeur-fraudeuse-frauduleux-frauduleusement), [fraude 3](eluder-elusion-fraude)*)*, de [dol](dol)).* - *Débattre un concordat.* - *Homologuer un concordat.* ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator). - [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results) - [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results) - [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results) - [Impropriétés](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A606#navigateur-navigator-resultats-results) - [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results) ## Liens connexes - [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil) - [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra) - [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques) - [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra) - [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)