## [conventionnel / conventionnelle](/juridictionnaire/conventionnel-conventionnelle) Le mot *conventionnel* qualifie ce qui est relatif à une convention ([convention 1](contrat-convention), [convention 2](convention)) conclue par le fait de la volonté des parties et non du fait de la loi. *Acte*, *arbitrage*, *droit*, *régime*, *usage conventionnel*, *indivision*, *obligation*, *représentation*, *situation*, *subrogation conventionnelle*. En ce sens, *conventionnel* se dit par opposition à *légal*. « Le régime matrimonial, qu’il soit légal ou conventionnel, prend effet du jour de la célébration du mariage. » *Changement conventionnel ou légal de régime*. « La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui les paie est ou conventionnelle ou légale. » « Exception conventionnelle ou légale à une règle. » *Par effet de la loi ou par une [stipulation](clause-disposition-stipulation) conventionnelle*. *Taux d’intérêt conventionnel ou légal*. *Évaluation légale ou conventionnelle des dommages-intérêts*. Est *conventionnel* ce qui résulte du consentement des parties dans le cadre exprès d’une convention, d’un accord. « Le régime de séparation conventionnelle de biens s’établit par la simple déclaration faite à cet effet dans le contrat de mariage. » Mais à *conventionnels* et *légaux* s’ajoutent les faits de droit qui sont *judiciaires* (du fait des tribunaux) ou *naturels* (du fait de la nature). Ainsi l’*obligation* peut être *légale* (elle est prescrite par la loi), *naturelle* (cas, par exemple, de la prestation d’aliments entre frères et sœurs) ou *conventionnelle* (cas, par exemple, du remplacement à neuf d’un bien détruit effectué en vertu d’un [contrat](contrat-convention) d’assurance). Autres exemples. Le *[cautionnement 2](cautionnement) conventionnel* (fixé par convention des parties) s’oppose au *cautionnement judiciaire*, lequel est fourni en justice ou est ordonné par décision du juge, et au *cautionnement légal*, lequel est imposé par la loi. L’*[hypothèque](hypotheque-hypothequer)* (*immobilière*) *conventionnelle*, établie par la seule volonté du créancier et l’acceptation du débiteur, s’oppose à l’*hypothèque judiciaire*, qui, en fait, est une *hypothèque légale*, car c’est la loi qui en prescrit la constitution. « En droit civil, seule l’hypothèque est considérée comme une sûreté réelle conventionnelle. » Une *subrogation* peut être *conventionnelle* (elle résulte d’une convention intervenue entre le tiers payeur et le créancier ou entre le débiteur et le tiers qui lui prête l’argent pour payer le créancier, ou *légale* (elle résulte du seul effet de la loi). Dans le droit des obligations, la *compensation*, qui est l’extinction des obligations entre personnes mutuellement créancières et débitrices, peut être *conventionnelle* (elle résulte de la convention des parties), *légale* (elle s’opère de plein droit par l’effet de la loi), ou *judiciaire* (elle résulte d’une décision de justice). En matière de séquestre, le cas se présente de deux personnes qui se disputent la possession d’un objet : elles *conviennent* qu’un tiers, le séquestre, en gardera la détention et s’obligera à le rendre à la personne à qui il sera adjugé quand la contestation sera réglée. Pour cette raison et dans cette situation, on appelle ce tiers *séquestre conventionnel*, en le distinguant du *séquestre judiciaire*, qui est nommé par le tribunal. Dans le droit des obligations contractuelles de [common law](common-law), les parties peuvent prévoir [d’avance](avance-avanced-avance-en-avance-par) les sommes qu’il y aura lieu de payer en cas d’inexécution; ces sommes sont des *dommages-intérêts conventionnels* ("agreed damages"), lesquels se distinguent, notamment, des *dommages-intérêts judiciaires* ("unliquidated damages"), que fixe le tribunal, et des *dommages-intérêts légaux*, encore appelés *dommages-intérêts d’origine législative* ("statutory damages"), qui sont établis par une disposition de la loi. La *[décharge](charge-decharge-fardeau) conventionnelle* ("conventional discharge") d’un contrat ou la fin du contrat résulte de l’accord des contractants concernant l’exécution des promesses, et elle s’oppose à la *décharge par effet de la loi* ("discharge by operation of law"), qui s’opère indépendamment de l’intention des parties. En outre, l’[anéantissement](aneantir-aneantissement) du contrat peut résulter, entre autres, de la volonté des parties (cas de la *résiliation unilatérale* et de la résiliation *conventionnelle* ou *[bilatérale](bilateral-multilateral-plurilateral-synallagmatique)*) ou découler de la loi (cas de la *résiliation forcée*). Dans le droit des biens réels en régime de common law, le *[domaine](domaine-domanial-domanialisation-domanialite)* *[viager](viager) conventionnel* ("conventional life estate") est opposé au *domaine viager légal* ("legal life estate") ou *domaine viager par effet de la loi* ("life estate by operation of law") : le premier voit le jour du fait de l’action volontaire d’une personne dans le cadre d’une convention, tandis que le second naît automatiquement, sans intervention volontaire, généralement à la suite du décès d’un des conjoints. Les propriétaires de [biens-fonds](bien-fonds) voisins peuvent fixer à leur [gré](gre) ou par consentement mutuel dans un acte juridique la *ligne* ou la *limite* de leurs propriétés [contiguës](attenant-ante-contigu-contigue-contiguite); pour cette raison, toutes deux seront qualifiées de *conventionnelles* : *ligne conventionnelle* ("conventional line") et *limite conventionnelle* ("conventional boundary"). Il faut bien distinguer ce qui est *conventionnel* (qui résulte d’une convention) de ce qui est *consensuel* (qui résulte du consentement des intéressés). ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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