## [défectueux, euse / vicié, ée](/juridictionnaire/defectueux-vicie) 1. Au sens propre, l’adjectif *défectueux* se dit d’objets concrets dont la défectuosité ou le *défaut* porte sur un vice de conception ou de fabrication. On le trouve fréquemment employé en matière de responsabilité du fabricant. *Cahiers des charges*, *devis*, *plans défectueux*. *Produits*, *ouvrages défectueux*. *Matériel mécaniquement défectueux. Fabrication défectueuse*. *Biens immobiliers défectueux*. « L’entrepreneur est tenu de réparer la construction défectueuse dont le vice a été découvert. » 2. Au sens figuré, en parlant d’actes juridiques, est qualifié de *défectueux* ce qui ne respecte pas les exigences ou les conditions de la loi ou du [droit](droit). L’*acte* qui déroge aux formes ou aux dispositions [prescrites](prescription-prescriptionnaire-prescrit) est *défectueux*. Un acte peut être *défectueux en substance* ou *au [fond](fond-forme)* (acte [entaché](entache-entacher) d’un vice) ou il peut être *défectueux en la forme* ou *quant à la forme*. *[Affidavit](affidavit)* *gravement défectueux en sa forme*. *Transcription défectueuse*. *[Contrat](contrat-convention) défectueux*. *Contrepartie défectueuse*. Un *article de loi* étant *manifestement défectueux* du fait d’une mauvaise rédaction ou la *loi* elle-même étant *défectueuse* en raison, par exemple, de l’omission de la disposition d’entrée en vigueur, le législateur en assurera le remplacement par l’adoption d’une loi modificative. *Disposition défectueuse du Code*. Autre exemple : la *loi* est *défectueuse* en ce qu’elle ne formule pas de principes qui définissent le cadre de l’exercice du pouvoir qu’elle confère ou en ce qu’elle contrevient à la loi constitutionnelle. *Article de loi fatalement défectueux au regard des articles 7 et 15 de la Charte.* Un *règlement* est *juridiquement défectueux* quand il enfreint en ses dispositions une règle de droit. Une *dénonciation*, une *déclaration* est *défectueuse*, par exemple, pour vice de forme quand elle mentionne le mauvais article du règlement [pertinent](pertinent-relevant). Des *chefs d’accusation* seront ainsi qualifiés, si aucun ne révèle une infraction. « L’acte d’accusation défectueux est entaché de nullité. » Un [brevet](brevet-patente) sera jugé *défectueux ou inopérant* à cause d’une description et de spécifications insuffisantes ou parce qu’il ne décrit pas suffisamment l’invention que le requérant entend revendiquer. La *décision de justice* qui ne comporte pas de motifs est *défectueuse*. Les *motifs* énoncés peuvent être *défectueux*, s’ils ne tirent pas de conclusions sur les faits reprochés ou omettent de répondre aux questions posées au tribunal. L’*exposé du juge au jury* peut être ainsi qualifié, s’il enfreint les règles de [procédure](procedure) ou le *Code criminel*. Ses *instructions* seront *gravement défectueuses*, s’il omet de donner des directives particulières au [jury](jury). *Notes défectueuses du juge*. Des *témoignages* peuvent être déclarés *défectueux* tout comme l’*interrogatoire des témoins*. Une *réparation* accordée peut être *défectueuse*. Des *avis insuffisants ou défectueux*, tout comme une approbation déficiente, peuvent porter atteinte à la validité de l’acte dans sa substance et entacher des droits que le législateur a voulu protéger. Une *lettre de change*, un *[cautionnement 2](cautionnement)*, un *effet de commerce*, un *titre de propriété* sera *défectueux*, s’il ne comporte pas toutes les précisions nécessaires. Par exemple, le [chèque](cheque-chequier) n’a pas été endossé, le titre porte un faux nom ou la lettre de change indique une somme incorrecte. L’*acte défectueux* pourra être réputé anéanti. Le *billet à demande* qui est établi sous condition sera qualifié de *défectueux* pour cette raison. Dans le droit des contrats, en régime de common law, l’*exécution* est *défectueuse* ("defective performance") lorsque le contractant accomplit un acte stipulé sans que celui-ci soit conforme aux dispositions conventionnelles portant sur l’exécution de l’acte ou promet d’accomplir un acte, mais en accomplit un autre quant au moment de l’exécution, à la qualité de l’objet à livrer ou à sa quantité. 3. Dans un deuxième sens, l’adjectif *défectueux* s’emploie par rapport à des activités de l’esprit. *Argument défectueux*, *aspect défectueux de l’argument*. *Démonstration*, *thèse défectueuse*. « L’argument du requérant est d’autant plus défectueux qu’il constitue un [bris](bris) de jurisprudence. » « Je trouve ce raisonnement défectueux et inacceptable. » « La mémoire du témoin est défectueuse. » *Classification défectueuse* (des crimes, des contrats). *Interprétation sérieusement défectueuse d’un principe, d’une règle*. 4. Il faut se garder dans tous ces cas d’employer l’adjectif \[déficient\] au lieu de *défectueux*; ce serait commettre un anglicisme ("defective"). L’adjectif *vicié* a un sens plus fort que l’adjectif *défectueux*, aussi l’emploi de ces deux mots ne crée pas de redondance. Par exemple, un *avis* est dit *défectueux et vicié,* s’il omet de préciser un élément essentiel à communiquer (la victime est décédée) et s’il est entaché d’une erreur grave qui, le viciant, entraîne sa nullité. Un *consentement*, *défectueux* parce qu’il est mal informé, sera *vicié* parce qu’il aura été donné erronément ou sous la contrainte : ce vice [emportera](emporter) nullité du consentement. Une *procédure* peut être *défectueuse* sans être *viciée* : « La procédure suivie dans le présent dossier, bien que défectueuse, n’est pas fatalement viciée. » Un *avis de nouvelle cotisation* est *défectueux* quand il n’énonce pas le nom du cotisant, mais ce défaut, n’étant pas un vice, n’annulera pas la nouvelle cotisation. ## Renseignements complémentaires - [vicié](defectueux-vicie) ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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