##  [délation / relation](/juridictionnaire/delation-relation)

Outre son sens de fait pour le délateur ou la délatrice de dénoncer un crime ou un délit ou de dénoncer un coupable, le mot *délation* sert de substantif au verbe [déférer](deferer-differer-referer), s’agissant notamment et surtout du *serment* judiciaire, qu’il soit [décisoire](decisoire-suppletoire) ou *supplétoire*. La *délation* s’entend ainsi de l’action par laquelle un plaideur, incapable de prouver le [bien-fondé](bien-fonde-mal-fonde) de sa [prétention](pretention), défère le serment décisoire à son [adversaire](adversaire). « La délation du serment décisoire par la partie suppose la renonciation à tout autre moyen. Aucune preuve ne peut être admise contre le serment, sauf les poursuites pénales en cas de faux serment. »

En cette acception, le mot *délation* (emprunté du latin *delatio*) a pour antonyme le mot *relation* (emprunté du latin *relatio*), lequel sert de substantif au verbe *référer* en parlant du serment. Par exemple, dans la [procédure](procedure) civile, le défendeur, démuni de la preuve établissant qu’il a effectivement remboursé son créancier demandeur, somme celui-ci de jurer sur son honneur qu’il n’a pas été remboursé intégralement par lui : il lui défère ainsi le serment décisoire. Plutôt que de prêter serment, le demandeur lui *réfère* le serment, c’est-à-dire qu’il le lui défère à son tour, se soumettant ainsi à l’effet décisif que produira le serment prêté par le défendeur : le créancier perdra son procès.

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

## Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator).

- [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results)

## Liens connexes

- [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil)
- [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra)
- [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra)
- [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)