## [délibération](/juridictionnaire/deliberation) 1. Dans la plupart des cas, le mot *délibération* s’emploie aussi bien au singulier qu’au pluriel : *la délibération* des membres d’un conseil, *les délibérations* des juges en [formation](banc-college-formation-magistrature) collégiale lors du [délibéré](delibere-deliberement-deliberer). *Délibération judiciaire*, *publique*, *droit de délibération*, *délibérations budgétaires*, *préliminaires*. *Délibérations prises à la majorité* (*absolue*) *des voix*. La *délibération* peut *avoir lieu* en assemblée plénière ou en comité. Les actionnaires sont invités à assister aux *délibérations* d’une assemblée des actionnaires régulièrement constituée. 2. Ce qui *est* ou ce qui *entre en délibération* est à l’étude, en discussion, tandis que ce qui *vient en délibération*, tel un projet de loi, se trouve faire l’objet d’un examen auquel procède une assemblée dans le cadre d’une [procédure](procedure). *Délibération portant approbation du projet de loi*. *Délibération à huis clos*, *de la législature*, *sur la motion d’ajournement*. *Délibération(s) du [jury](jury)*. *Processus de délibération du jury*. *Semer la confusion dans les délibérations du jury*. « La délibération du jury a été relativement brève. » La [common law](common-law) a établi une *règle sur le secret des délibérations* du jury. Cette règle a été codifiée à l’article 649 du *Code criminel (Canada)*, qui érige en infraction criminelle toute violation du secret de ces *délibérations*. Il convient de distinguer deux sortes de salle de réflexion et de discussion, le cas échéant. Pour les juges, la salle est réservée pour leurs délibérés : *salle des délibérés*, pour les jurys, la salle qui leur est affectée est la *salle de délibération* ou *des délibérations*. La décision ou la résolution qui suit la *délibération* est le *résultat de la délibération*; en ce sens métonymique, les mots *décision* et *délibération* sont synonymes. « L’assemblée a pris des délibérations. » « L’assemblée générale des sociétaires tient une délibération avant de parvenir à une décision. » La *délibération* d’un conseil municipal est le résultat de cette discussion. 3. On *procède* à une *délibération*, on la *tient*; on peut dire aussi qu’on la *prend*. « Les élus bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu’il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet. » S’étant *réuni en délibération* ou *pour une délibération*, ayant *mis une question en délibération*, un *corps délibérant* se donne pour objet d’examiner dans le cadre de discussions une ou des questions particulières en vue de prendre les décisions qui s’imposent dans les circonstances. Bien que la *délibération* puisse être parfois *sereine*, *brève*, *paisible*, *fructueuse*, ou, au contraire, *longue*, *interminable*, *animée*, *difficile*, *exténuante*, *intense*, *pénible*, *houleuse*, *orageuse*, *infructueuse*, peu importe son caractère, au regard du droit elle doit être [valable](valable-validation-valide-valide), c’est-à-dire *régulière*. *Délibérer valablement*. « En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à la séance. » « Si le tuteur nommé est présent à la délibération qui lui [défère](deferer-differer-referer) la tutelle, il devra sur-le-champ, et sous [peine](peine-sentence) d’être déclaré non [recevable](admissible-inadmissible-irrecevable-recevable) dans toutes réclamations ultérieures, proposer ses excuses sur lesquelles le conseil de famille délibérera. » ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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