##  [effracteur, trice / effraction / effractionnaire](/juridictionnaire/effracteur-effraction-effractionnaire)

Il faut éviter de confondre le mot *effraction* avec son paronyme *infraction*.

Le mot *effraction* vient du latinisme *effractum*, dérivé nominal du verbe *effringere* signifiant enlever en brisant.

1. Constitue une *effraction* tout ce qui permet de procéder à une entrée illégale par force ou par [bris](bris) soit dans un lieu fermé par des portes, des [clôtures](clore-clos-close-cloture-cloturer), des serrures, des loquets, qu’il s’agisse d’un [domicile](demeure-domicile-habitation-residence), d’une maison d’habitation, d’un local, d’un magasin, d’un garage, d’une pièce ou d’un [bien-fonds](bien-fonds), soit dans un dispositif de sécurité, un appareil ou un meuble, tels qu’un système informatique ou un [coffre-fort](coffre-coffre-fort-coffret). *Effraction d’appartement*, *de véhicule*. *Acte criminel*, *affaire*, *crime d’introduction par effraction. Être coupable d’effraction. Utiliser un instrument à des fins d’effraction*. *Franchissement par effraction*. *Matière, qualification de l’effraction. Participant à l’effraction. Tentative d’effraction.*

S’agissant en particulier d’un lieu, l’*effraction* est considérée par le droit comme une forme de *violation* ou d’*intrusion*, aussi dit-on dans un même sens *effraction de domicile, violation de domicile* et *intrusion illicite dans un domicile*.

Toutefois, ce qui distingue spécifiquement l’*effraction* des notions apparentées que sont la *violation*, l’*intrusion* et l’[*atteinte*](atteinte-invasion) est le moyen de force ou de bris employé, à l’aide notamment d’un objet, pour effectuer l’entrée ou l’accès illicite. *Effraction par barre-levier*, *par arrachage*, *par outil adapté*, *par casse*, *par sciage*, *par perçage*, *par tronçonnage*. *Mode*, *techniques d’effraction*. *Effraction par fracture de serrure*, *de clôture*.
2. L’*effraction* peut être *intérieure* (le forcement d’un meuble) ou *extérieure* (les portes extérieures d’une maison), ou *douce* (au moyen d’un simple objet en utilisant une force minimale); elle peut être aussi *diurne* (*effraction de jour*) ou *nocturne* (*effraction de nuit*). En France, il n’y a pas présomption de légitime défense en cas d’*effraction diurne*; il n’y a [présomption](fictif-fiction-presomptif-presomption) de légitime défense que dans les cas d’*effraction nocturne* ou *de nuit*. Au Canada, ces deux termes ont disparu du *Code criminel* il y a plus d’un demi-siècle.
3. Le mot *effraction* entre dans la formation de termes relevant du droit criminel ou pénal. *Entrée*, *introduction*, *pénétration par effraction* (à l’occasion d’un [cambriolage](cambriolage-cambrioler) *à* ou *de domicile*, d’un *vol*, qu’il soit simple ou qualifié. *Entrer*, *s’introduire*, *pénétrer par effraction*. *Cambriolage sans* ou *avec effraction*. *Évasion par effraction*.

Dans le cas du vol, on dit *vol avec effraction* (et non \[par\]) pour indiquer qu’il y a eu et *vol* et *effraction*; il a été commis *à l’aide d’une effraction*, ou *accompagné d’une effraction*.

Toutefois, on dit *entrée*, *introduction par effraction* pour souligner le moyen utilisé, soit l’*effraction*, pour effectuer l’entrée ou l’introduction, ou le *mode d’effraction* employé, la *technique d’effraction*. L’article 381 du *Code pénal* français réprime le vol commis avec bris de clôture sous le nom de *vol avec effraction*. Au Canada, les infractions d’*introduction par effraction dans un dessein criminel* (breaking and entering with intent) et d’*introduction par effraction sans vol* (breaking and entering without theft) sont réprimées par le *Code criminel*.

Ici, la préposition *par* permet de construire un terme qui formera une unité de sens : *introduction par effraction* (et non \[avec\] *effraction*); le droit ne permet pas de concevoir la commission de deux infractions, soit l’*introduction* et l’*effraction*, mais une seule : une seule unité de sens, un seul acte criminel.

Cependant, la préposition *avec* permet de construire un terme qui formera deux unités de sens : *vol avec effraction* (et non \[par\] *effraction*); le droit nous invite par cette construction à reconnaître la commission de deux actes criminels distincts et cumulatifs, le *vol* et l’*effraction*. Au contraire, le *vol par effraction* ne désigne qu’un seul crime, qui est un type de vol.
4. L’*entrée par effraction* est une [circonstance](circonstance) [aggravante](aggravant-attenuant) de certains délits et le bris de clôture ou l’intrusion est un délit intentionnel *commis par effraction. Introduction en un endroit par effraction.*

La common law distingue l’*effraction présumée* (et non \[prétendue\] ou alleged, mais presumed puisqu’elle crée une *présomption*) : quiconque entre dans la maison d’autrui contre le [gré](gre) de ce dernier ou pour y commettre un délit grave s’*introduit par effraction*, bien que les portes de la maison soient ouvertes, et l’*effraction réelle* : il y a *effraction dans les faits* lorsqu’on force réellement la maison, par exemple en ouvrant une porte, en brisant une fenêtre, etc., ou lorsqu’on y pénètre au moyen soit de menaces ou d’artifice, soit de *collusion* avec une personne se trouvant à l’intérieur du bâtiment.

L’article 321 du *Code criminel* (Canada) définit l’*effraction* en ces termes : l’*effraction* est le fait a) de briser quelque partie intérieure ou extérieure d’une chose ou b) d’ouvrir toute *chose* employée ou destinée à être employée pour fermer ou pour couvrir une ouverture intérieure ou extérieure.

Le mot *effraction* donne lieu à la création d’un sens artificiel et d’une [fiction](fictif-fiction-presomptif-presomption) juridique pour couvrir l’ensemble des formes d’*entrée* ou d’*introduction par effraction* dans un endroit ou dans un lieu, ou de *sortie par effraction* de celui-ci, ou d’introduction dans une chose.
5. Il ne faut pas confondre l’*effraction* avec l’*escalade*. « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. » Il n’y a pas d’élément de forcement, de *dégradation* ou de destruction dans l’*escalade*, que le *Code pénal* définit comme « le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée. »

Les deux infractions comportent toutefois un élément de *préméditation*, soit le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. »
6. Le mot *effracteur* est emprunté au latin juridique *effractor*, soit celui qui *vole avec effraction*.

On appelle du nom d’*effracteur* l’*auteur d’une effraction*. Le féminin se construit sur le modèle de l’*auteur d’une infraction* : *infracteur*, *infractrice*, *effracteur*, *effractrice*. « L’effracteur a commis une dégradation de meuble en vue de s’en approprier le contenu : il a forcé le coffre-fort de la banque. »

Au sens étroit, l’*effracteur* est celui qui a commis un délit ou un acte criminel d’*introduction par effraction*. Au sens large, quiconque a commis un *vol avec effraction*, tel le cambrioleur, ou est *coupable d’effraction*, tel le *voleur coupable d’effraction*, est un *effracteur*. La commission d’un vol n’est pas nécessairement le *dessein de l’effracteur*, quoiqu’il le soit souvent.
7. Le français juridique connaît également le dérivé adjectival *effractionnaire*, lequel s’emploie en deux sens. Relativement à une personne, tel le *voleur*, l’*intrus*, le *malfaiteur*, le *contrevenant effractionnaire*, il qualifie celui qui a *fait effraction*, qui a commis son délit ou son crime *par effraction*, celui qui est *coupable d’effraction*. Relativement à une chose, il qualifie ce qui *marque* ou ce qui *concerne une effraction* : *examen*, *constatation effractionnaire*.

Le mot *effractionnaire* est adjectif et non substantif, comme on le trouve répandu dans l’usage courant. « Une fois les forces de l’ordre sur place, l’effractionnaire a été appréhendé et mis à la disposition du Parquet de Liège. » (= l’*effracteur*).

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