##  [éluder / élusion / fraude 3](/juridictionnaire/eluder-elusion-fraude)

Les mots *élusion* et *fraude* partagent le même terme juridique (*loi*) comme complément quand ils forment une expression servant à désigner le même procédé. Toutefois, la préposition qui lie les deux mots n’est pas la même.

Il y a *élusion de la loi* ou *fraude à la loi* quand une personne physique ou morale agit de telle sorte à ne pas se trouver dans la situation que la loi tend à corriger, à *éluder ses effets*, et, ce faisant, à se trouver exclue de son champ d’application, à ne pas être assujettie à ses prescriptions. *Éluder l’application d’un article de la loi. Élusion de ses responsabilités [légales](legal)*.

Le [justiciable](justiciable) qui a respecté la lettre de la loi en ne se conformant pas à son esprit ne commet pas de ce fait un acte illicite. « L’élusion de la loi consiste à échapper aux effets coercitifs de la loi tout en respectant sa lettre. » « Il y a élusion de la loi dans la situation où les parties à une opération ont cherché à atteindre leurs fins par une méthode qui, bien qu’elle puisse dans ses effets violer l’esprit de la loi, n’y contrevient cependant pas si on considère les termes clairs employés pour exprimer les prohibitions qu’elle contient. »

L’exemple le plus souvent cité d’*élusion de la loi* est celui qui a trait aux lois [fiscales](fiscal). *Le droit à l’élusion de la loi* relève du principe selon lequel quiconque a le droit, par des moyens légaux, d’éviter les effets des textes législatifs. « C’est un truisme juridique de dire que les sujets de Sa Majesté ont la liberté de prendre, s’ils le peuvent, les arrangements voulus pour que leur cas échappe à l’application des lois fiscales. »

Aussi distingue-t-on dans la matière fiscale les cas d’[évitement](evasion-evitement-fraude) fiscal et d’[évasion](evasion-evitement-fraude) fiscale.

Dans le cas de l’*élusion de la loi*, celle-ci est *légitime*, si elle est déclarée telle. Si elle est déclarée *illégitime*, il y a *fraude à la loi. Prévenir les fraudes à la loi par l’édiction de conditions*.

On parle de *fraude* plutôt que d’*élusion* quand le procédé d’*évitement* est sanctionné judiciairement.

Les cas d’*élusion illégitime de la loi* tombent dans le domaine d’application de la loi, les cas d’*élusion légitime de la loi* en sont exclus. Si le législateur a prévu les cas de *tentatives d’élusion de la loi* et que le justiciable a commis un acte qui enfreint les dispositions de la loi, la *fraude à la loi* est claire et sera réprimée par le tribunal. Dans les cas moins tranchés, le juge devra décider entre l’*élusion* dite *tolérable* et l’*élusion intolérable de la loi* en fonction de la gravité de cette commission au regard du principe de l’ordre public.

Pour une vue d’ensemble de la question de l’*élusion de la loi* et de la *fraude à la loi*, on aurait tout avantage à lire en complément les articles [fraude 2](fraudatoire-fraude-frauder-fraudeur-fraudeuse-frauduleux-frauduleusement), [fraude 3](eluder-elusion-fraude) et [évasion](evasion-evitement-fraude). [Évitement](evasion-evitement-fraude). pour bien comprendre la distinction fondamentale à établir.

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