## [enchevêtrement](/juridictionnaire/enchevetrement) Ce mot se dit surtout à propos de droits, s’agissant de la propriété foncière et de la copropriété, plus généralement en droit immobilier et concernant le *démembrement* et les complications qui perturbent le régime [foncier](foncier-iere) ordinaire et qui font *supporter* à la propriété un *enchevêtrement de droits* individuels et de prérogatives collectives. Il y a *enchevêtrement de droits* (toujours au pluriel) lorsque la concurrence que se livrent des droits opposés coexistant sur un fonds est si vive qu’ils s’interpénètrent au point où il devient difficile, sinon impossible, de déterminer la titularité des droits. Il faut alors se résoudre à faire intervenir le tribunal pour qu’il *démêle l’enchevêtrement des droits*, leur *écheveau*, dit-on également dans un langage fleuri qu’affectionne le droit. Par exemple, en droit civil, la licitation judiciaire ou forcée (c’est-à-dire la vente aux enchères publiques d’un bien [indivis](indivis-indivisaire-indivisement), d’une chose commune à plusieurs copropriétaires) permet au tribunal [saisi](saisine-saisir) de *dénouer un enchevêtrement de droits* par suite de désaccord entre ces derniers de sorte à faire cesser la coexistence sur un même bien de plusieurs droits dont l’exercice est rendu impossible du fait de cette coexistence. Par analogie, on peut parler d’*enchevêtrement d’intérêts*, de *pouvoirs*, de *prérogatives*, de *facultés*, d’*actions*, de *règles*, de *principes*, de [*compétences*](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) toutes les fois que, par suite d’une réunion de choses nombreuses et mêlées, il est à ce point difficile pour les [justiciables](justiciable) de les percevoir séparément et de les démêler pour apaiser une éventuelle contestation qu’un recours à une autorité ou aux tribunaux apparaît nécessaire pour démêler la confusion et rétablir l’ordre des choses. « La confusion risque de naître de l’enchevêtrement des compétences normatives. » « La multiplicité des acteurs provoque un enchevêtrement des compétences. » « La prolifération et l’enchevêtrement des règles qui caractérisent aujourd’hui notre ordre juridique sont unanimement dénoncés; il importe d’y mettre fin. » *Enchevêtrement administratif*, *bureaucratique*, *jurisprudentiel*, *législatif*. *Enchevêtrement inextricable*, *complexe*, *sans fin*. *Enchevêtrement de [batailles](bagarre-bataille) juridiques*, *de décisions*. *Débrouiller*, *provoquer l’enchevêtrement*. *Naître de l’enchevêtrement*. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator). - [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results) - [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results) - [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results) - [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results) ## Liens connexes - [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil) - [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra) - [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques) - [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra) - [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)