## [frapper](/juridictionnaire/frapper) Au figuré, le verbe *frapper* s’emploie dans le langage du droit au sens de qui atteint, qui est soumis, qui se trouve assujetti à un régime sanctionnateur. Son complément a toujours une valeur dépréciative ou négative ou, à tout le moins, neutre. Le sujet peut être un animé ou un inanimé et le verbe se construit à la voix active (« L’impôt frappe le revenu net du contribuable. ») ou à la voix passive (« Le revenu net du contribuable est frappé d’impôt. »). Le verbe se rencontre dans toutes les branches du droit. Le justiciable [débouté](deboute-deboutement-debouter) qui [interjette](interjeter) appel de la décision rendue à son encontre en première [instance](instance) la *frappe d’appel* ou, dans le cas de l’appel porté devant des [juridictions](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) supérieures, telles la Cour suprême du Canada ou la Cour de cassation, *de [pourvoi](appel-pourvoi)*. *Décision frappée d’opposition*. Des *créanciers* sont *frappés de forclusion* ou *de [déchéance](caducite-decheance-revocation)* et des *biens* sont *frappés d’[hypothèque](hypotheque-hypothequer)*. « La forclusion frappe d’abord tous les créanciers opposants qui ont reçu la sommation de produire et qui n’ont pas produit en temps utile.  » « Il résulte de ce principe que les créanciers frappés de déchéance pour n’avoir pas produit ne sont pas recevables à [attaquer](attaquable-attaque-attaquer) les collocations (…) ». Est *frappé de nullité* tout acte dont la création, la formation, la passation, étant viciée par une irrégularité, est jugée nulle. *Nullité frappant l’acte introductif d’instance*, *l’acte formaliste*, *l’acte d’accusation*. Déclaré nul, [entaché](entache-entacher) d’un vice de forme ou d’une irrégularité de [fond](fond-forme) et privé d’effet, l’acte devient *ipso facto frappé d’inefficacité*. *Acte frappé d’anéantissement*, *d’invalidité*. Le contrat qui s’avère impossible à exécuter n’est pas \[frustré\], mais *frappé d’inexécutabilité*. Ce qui se révèle le cas pour tout acte juridique. « Le décret se trouve de plein [droit](droit) frappé de [*caducité*](caducite-decheance-revocation). » On fera bien de privilégier à tout autre verbe dépourvu de l’expressivité particulière du discours juridique le verbe *frapper*, notamment pour son effet Thémis et pour sa force évocatrice. L’infracteur à qui a été infligée une amende en a été *frappé*. Les sanctions qui sont prononcées contre les vandales les *frappent*. Une catégorie de sujets qui est victime de discrimination en est *frappée*. L’arrêté qui est déclaré sans effet peut, dans certains cas, être *frappé de nullité*. Le salarié qui a été suspendu est *frappé d’une suspension*. Les grévistes contre qui des mesures de représailles ont été prises sont *frappés de représailles*. Le travailleur qui subit une infirmité permanente en est *frappé*, celui qui se trouve incapable de travailler est *frappé d’incapacité de travail* et l’employé chahuteur qui est expulsé de la salle d’assemblée est *frappé d’expulsion*. Les exemples qui illustrent le cas du sujet inanimé sont tout aussi divers. Article de loi *frappant d’exclusion* une allégation, cause ou droit d’action *frappé de prescription*. Décision *frappée d’illégalité*. Délivrance *frappée d’un [délai](delai-retard) de suspension*. Infraction *frappée d’une [peine](peine-sentence)*. Introduction d’une requête *frappée d’interdiction*. Taxe *frappant des marchandises*. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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