##  [imputabilité](/juridictionnaire/imputabilite)

1. L’*imputabilité* se définit comme le caractère de ce qui est [imputable](imputable) à quelqu’un. *Imputabilité de motifs*. Par exemple, un [bailleur](bailleur-eresse) ne peut invoquer comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement du [bail](bail) que des faits qui sont *imputables* au locataire sortant et non au prédécesseur de ce dernier. Ainsi, il y a *imputabilité* quand il est possible de mettre sur le compte de quelqu’un un acte, jugé blâmable, ou un fait, une opération ou une situation que l’on croit répréhensible, ou encore une faute ou une infraction.

Le fait de considérer une personne comme l’infracteur – autrement dit, *l’[imputation](imputation)* – n’emporte pas nécessairement responsabilité ou culpabilité. L’*imputabilité* est une condition nécessaire de la responsabilité, la personne qui se rend coupable d’une infraction devant posséder l’intention coupable ou la volonté et la conscience de la perpétrer. *Imputabilité*, *non-imputabilité de la faute*, *de l’infraction*.

Par ailleurs, ce qu’on appelle la *victimisation* a transformé l’approche adoptée par le législateur et les tribunaux d’aujourd’hui dans l’objectivation de la *faute*. Un [principe](doctrine-principe-regle-theorie) est devenu constant dans l’application de la responsabilité civile délictuelle. Dorénavant, il n’y a plus lieu de considérer l’*imputabilité* de la faute comme élément déterminant dans la caractérisation de la faute, mais il est [impératif](imperatif-imperieux) d’apprécier le fait générateur du dommage par rapport à la victime en vue de la réparation du préjudice qu’elle a subi.

La notion d’*imputabilité de la faute* considérée du point de vue de l’auteur de la faute se conçoit ainsi : seul l’auteur qui possède la capacité de discernement peut être tenu de réparer le dommage qu’il a causé.

Dans un procès, le [fond](fond-forme) du [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux) pourra porter sur l’*imputabilité de l’infraction* par opposition à la [recevabilité](admissible-inadmissible-irrecevable-recevable) de l’action, qui ne relève pas du fond, mais de la régularité ou de la forme du litige. *Imputabilité de l’infraction à un tiers, à une tierce personne*. *Absence d’imputabilité*. *Cadre*, *structure d’imputabilité*. *Imputabilité claire*, *financière*, *politique*, *publique*. *Imputabilité des pouvoirs publics*. *Entente d’imputabilité*. *Imputabilité certaine*, *possible*, *probable*.
2. La tendance qui consiste à donner au terme *imputabilité* ("imputability") le sens anglais d’obligation de rendre compte, de *responsabilisation* ("accountability") est si répandue dans notre usage juridique, administratif et parlementaire qu’il importe de s’imprégner de l’idée qu’il s’agit là d’un écart à proscrire. Ce n’est pas l’\[imputabilité\] qui est un principe fondamental en responsabilité civile ou pénale, ni même en démocratie, mais *l’obligation de rendre compte*, *de répondre* de ses actes, la *responsabilité* ou, pour éviter dans certains contextes l’ambiguïté, la *responsabilisation*. Il ne faut pas dire que le juge n’a aucune \[imputabilité\] judiciaire, mais qu’il n’a aucune *obligation de rendre compte*. On trouve même l’emploi abusif du mot *imputabilité* dans le titre d’une loi fédérale : *Loi sur* \[l’imputabilité\] *des subventions aux groupes d’intérêts spéciaux*. Il eût fallu écrire *Loi sur la justification de l’emploi des subventions aux groupes d’intérêts spéciaux* pour indiquer clairement et proprement l’objet de la loi. Même si on constate un usage désormais si répandu qu’il peut paraître utopique d’espérer le vaincre, il est impérieux de le dénoncer.
3. En comptabilité et en gestion, l’*imputabilité* s’entend du caractère de ce qui doit être imputé sur une somme. *Imputabilité d’un crédit sur un budget*.

##  Renseignements complémentaires

- [imputer](imputer)

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