##  [imputable](/juridictionnaire/imputable)

1. *Imputable* se dit d’un *acte*, d’un *fait*, d’une *faute*, d’une *infraction*, d’une *négligence*, d’une [*mission*](mission-vocation) ou, plus généralement, de tout ce qui peut ou doit être attribué à quelqu’un. Le sujet ainsi qualifié est toujours un être inanimé : une chose est *imputable* à quelqu’un ou à quelque chose. « On ne peut rendre mon client responsable d’un fait qui ne lui est pas imputable. » *Accident*, *délit*, *échec*, *erreur*, *faute*, *négligence*, *omission imputable à son auteur*.

Le mot *imputable* s’emploie en fonction d’attribut : « La faute est imputable au fournisseur. » En ce sens, il est synonyme d’attribuable.
2. Dans le sens d’une valeur, d’une opération budgétaire, d’un calcul, d’une dépense, est dit *imputable sur* quelque chose ce qui doit être prélevé sur un compte, sur un crédit, sur une réserve, ou ce que l’on peut déduire de quelque chose sur quoi on l’a [affecté](affecter). *Somme imputable sur une autre*. « Les dépenses d’équipement sont imputables sur le compte ouvert à cet effet par l’entreprise. »

On en est venu à employer cette construction en matière pénale. « Les six mois de détention provisoire sont imputables sur la [peine](peine-sentence) d’emprisonnement. » En ce sens, *imputable* est synonyme de déductible.
3. *Être* \[imputable\] au sens d’être tenu de rendre compte, d’être responsable est un emploi à proscrire. C’est un anglicisme sémantique ("to be held accountable"). « Les députés ont reconnu qu’ils devaient être imputables devant les électeurs » (= qu’ils devaient répondre de leurs actes). Se reporter à l’article [imputabilité](imputabilite) au point 2).

##  Renseignements complémentaires

- [imputation](imputation)
- [imputer](imputer)

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

## Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator).

- [Anglicismes](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A525#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Anglicismes sémantiques](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A525&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A529#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Prépositions (à, de, en…)](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A580#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Traduction](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A594#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Impropriétés](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A606#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results)

## Liens connexes

- [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil)
- [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra)
- [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra)
- [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)