##  [indivision](/juridictionnaire/indivision)

1. Dans le droit des [biens](bien), plus précisément dans le *droit de l’indivision*, on appelle *indivision* en matière de copropriété l’état de ce qui est [indivis](indivis-indivisaire-indivisement) (par effet de la loi : *régime légal de l’indivision*, ou par suite d’un acte juridique : *origine conventionnelle* ou *volontaire de l’indivision*) ou encore la situation juridique d’une personne – propriétaire d’un bien, d’un patrimoine, ou titulaire d’un droit, d’un intérêt – dont le *bien* ou le *droit* n’étant pas *divisé* parmi d’autres personnes intéressées est *indivis* ou *commun*.

On dit de ces réalités qu’elles *sont* *en indivision* : *bien*, *propriété*, *patrimoine en indivision*. L’*indivision* est *créée* par la volonté des [indivisaires](indivis-indivisaire-indivisement) (cas d’un achat opéré en commun, par exemple). Lorsque le partage ne s’opère pas, ces réalités *restent*, *demeurent dans l’indivision*, elles sont *maintenues dans l’indivision*. « Nul ne peut être [contraint](contrainte) à demeurer dans l’indivision. » Le *coïndivisaire* qui souhaite ou qui provoque le partage *sort de l’indivision*. « Lorsqu’un seul indivisaire demande le partage et que les autres entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs de ces derniers et en fonction des intérêts en présence, attribuer sa part, soit en nature, soit même en argent, à celui qui désire sortir de l’indivision, celle-ci demeurant pour les autres. »

Les propriétaires d’un fonds sur lequel s’exerce une même [servitude](servitude) peuvent soit procéder à un partage, soit *rester dans l’indivision*. Il y a, en ce cas, *indivision sur un fonds*, chaque *indivisaire* [jouissant](jouir-jouissance) de la servitude ou la subissant, le cas échéant.

L’*indivision* est qualifiée de *forcée* ou de *perpétuelle* dans le cas de biens ou de réalités juridiques (la mitoyenneté, par exemple) dont la nature ou la destination interdisent qu’ils soient objet d’un *partage* ou d’une *division*. L’*indivision perpétuelle* s’oppose à l’*indivision ordinaire*.
2. Dans le droit des successions, l’*indivision ordinaire* apparaît lorsque des cohéritiers sont appelés à recueillir une succession. Tant qu’il n’y aura pas partage de l’hérédité, les cohéritiers *seront*, *resteront dans l’indivision*. *Demeureront* également *dans l’indivision* les [divorçants](divorcant-divorcante-divorce-divorcer) jusqu’au moment du partage des biens ou encore le conjoint survivant et les héritiers du conjoint prédécédé tant et aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu ouverture de la succession et distribution des biens. On dit que l’*indivision s’établit entre eux* jusqu’à ce moment. « Une indivision s’établit lorsque plusieurs personnes, parents ou non, acquièrent en commun un même bien. Les coacquéreurs sont dans l’indivision relativement à ce bien. » *Sources*, *objets de l’indivision*. *Période d’indivision*. *Organisation*, *gestion de l’indivision*.

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