##  [infractionnel, elle](/juridictionnaire/infractionnel)

1. Ce néologisme est en usage dans toute la francophonie au sens large de ce qui se rapporte à une *infraction*. *Acte*, *comportement*, *fait*, *taux infractionnel*. « Nul n’est pénalement responsable pour un comportement infractionnel antérieur à l’entrée [en vigueur](vigueur) de la loi. » « En principe, le droit pénal ne trouve à s’appliquer qu’à la personne qui a commis une faute, ce qui suppose un acte accompli avec intelligence et volonté. C’est à cette condition que l’acte infractionnel est [imputable](imputable) à l’agent. » *Prévention du phénomène infractionnel*. *Lato sensu*, on peut dire, par exemple, qu’un *comportement* est *infractionnel* ("contraventional") quand il enfreint les lois ou est lié à leur [contravention](contravention-contraventionnaliser-contraventionnel-contrevenir).
2. Au Canada, l’adjectif *infractionnel*, en plus de cette acception générale, a pris un sens technique avec l’adoption récente d’une modification apportée au *Code criminel*. Ainsi, est qualifié d’*infractionnel* tout [bien](bien) qui se trouve lié à un acte criminel ou à la commission d’un acte illégal. Ce bien peut servir ou donner lieu à la *perpétration d’une infraction*, être utilisé de quelque manière dans la perpétration d’une telle infraction ou être destiné à servir à une telle fin. Le mot *infractionnel* fait état de l’objet illégal auquel sert le bien. La notion de *bien infractionnel* renvoie plus particulièrement à la qualification de l’acte criminel conçu comme un acte de [gangstérisme](antigang-gang-gangster-gansterisme-malfaiteur-trice). Les biens qui ont servi à la commission d’un *acte de gangstérisme* sont susceptibles d’être bloqués (Se reporter à l’article [blocage](blocage-bloque-bloquer), au point 3). Le *bien infractionnel* est bloqué lorsque, par ordonnance judiciaire, il est interdit à toute personne de s’en départir ou d’effectuer des opérations sur les droits dont elle est titulaire à son égard ou lorsqu’il est [enjoint](enjoindre) au possesseur de ce bien de le remettre à l’administrateur nommé à cette fin. En plus d’être bloqués, ils risquent d’être saisis au profit de la Couronne, du ministère public.

Le *bien infractionnel* peut être meuble ou immeuble. Par exemple, le tribunal, convaincu qu’une maison d’habitation ou un bateau de plaisance a été acquis par suite d’une activité criminelle ou sert à l’exercice d’une pareille activité, peut ordonner la *confiscation de ce bien infractionnel*. *Ordonnance de blocage*, *de confiscation*, *de remise*, *de saisie*, *de biens infractionnels*. « Avant d’ordonner la confiscation de biens infractionnels, le tribunal peut annuler toute [cession](cession-cessionnaire-concession-concessionnaire) d’un bien infractionnel survenue avant sa saisie ou son blocage. »

*Objet infractionnel*. Les *objets infractionnels* obtenus en contravention avec une loi et les *biens infractionnels* sont apparentés aux produits de la criminalité. *Caractère illégal ou infractionnel de la possession d’une substance interdite*.

De même, est dit *infractionnel* le *lieu* qui est tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un acte criminel.

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