## [irréfragable / réfragable / péremptoire](/juridictionnaire/irrefragable-refragable-peremptoire) 1. L’adjectif *réfragable* et son antonyme *irréfragable* se disent surtout de *preuves* et de [*présomptions*](fictif-fiction-presomptif-presomption). Est *irréfragable* ce qu’on ne peut réfuter; est *réfragable* la *présomption* ou la *preuve* que l’on peut contredire ou réfuter par la production d’une preuve établissant une intention contraire. La *preuve irréfragable* se distingue de la *preuve péremptoire* en ce que la première est conçue par rapport à une autre preuve, laquelle, lui étant contraire, serait [inadmissible](admissible-inadmissible-irrecevable-recevable) si elle était rapportée, tandis que la *preuve péremptoire* n’est conçue par rapport à aucune autre preuve qu’elle-même. La *preuve* est *irréfragable* quand elle ne laisse aucune place à un doute raisonnable; elle est certaine. Elle devient *réfragable* quand elle peut être réfutée au moyen d’éléments de preuve contraires. « Ces suppositions ne peuvent être établies au moyen d’une preuve irréfragable. » De même, la présomption légale peut ne pas être [combattue](combat-combattre) par une *preuve* qui serait *irréfragable* ou *absolue*. Les civilistes disent aussi qu’elle est *juris et de jure*. Mais la *présomption réfragable* peut être écartée ou renversée par une preuve contraire, dite *simple* ou *juristantum*. Autrement dit, la *présomption* est qualifiée d’*irréfragable* quand aucune preuve, aussi forte soit-elle, aucun [argument](argument-argumentation-argumenter-argutie) ni aucune considération ne permet de la réfuter. C’est en ce sens qu’elle est *absolue*. Tel est le cas de la *présomption de chose jugée*, de la *présomption de validité des jugements*, *d’incapacité pénale de l’enfant de moins de douze ans*, *de divulgation à l’avocat de faits confidentiels* ou *de partage de renseignements confidentiels dans un grand [cabinet](cabinet) d’avocats*, présomptions qui, toutes, seraient *irréfragables*. *Présomption irréfragable de responsabilité* en matière d’infractions contre les biens publics ou en matière réglementaire. « La présomption irréfragable de responsabilité est la méthode la plus efficace pour faire respecter la réglementation. » Il faut éviter d’appeler *présomptions légales irréfragables* celles qui sont, en réalité, des règles de droit, tel l’adage *Nul n’est censé ignorer la loi* ou le [principe](doctrine-principe-regle-theorie) corollaire selon lequel l’ignorance de la loi ne peut constituer un moyen de défense. 2. Le caractère absolu du vocable *irréfragable* peut être atténué ou renforcé (ce qui paraît, dans ce dernier cas, linguistiquement mener tout droit à la tautologie) par l’emploi, comme on le voit dans la dernière citation, d’un adverbe (*pratiquement*, *virtuellement*) ou d’un adjectif (*absolue*, [*définitive*](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement)) dont le rôle d’atténuation ou de renforcement permet de modifier la rigidité, la rigueur, la portée très générale et l’absolutisme de la notion. « Selon Driedger, la présomption de cohérence interne d’une loi est virtuellement irréfragable. » « L’article 17 constitue à cet égard une exception absolue irréfragable. » « La présomption de droit, dans les cas visés par cette règle, est définitive et irréfragable. » 3. On dit aussi que sont *irréfragables* les *témoignages*, *arguments*, *allégations*, [*fictions*](fictif-fiction-presomptif-presomption), *autorités*, *affirmations*, *évidences*, *opinions*, *lois*, *démonstrations* et *observations* auxquels on ne peut opposer une preuve qui en établirait le [mal-fondé](bien-fonde-mal-fonde). 4. Pour les distinctions à faire entre les adjectifs *incontestable*, *incontesté*, *indéniable*, *indiscutable*, *indiscuté* et *indubitable*, se reporter à l’article [incontestable](incontestable-inconteste-indeniable-indiscutable-indiscute-indubitable). 5. Selon les contextes et les substantifs, l’anglais recourt à différents adjectifs pour qualifier ce qui est *irréfragable* : par exemple, "absolute" (pour une présomption), "unchallengeable" (pour des conclusions ou des inférences) ou "non-rebuttable" ou "irrebutable" (pour une présomption), "untraversable" (pour une fiction), "unanswerable" (pour un argument) et "conclusive" (pour une preuve ou une présomption). ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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