## [léger, ère / lourd, e](/juridictionnaire/leger-lourd) Hormis en droit pénal les cas de la [*peine*](peine-sentence) (*lourde* ou *légère*), de la *pénalité* (*lourde* ou *légère*), de l’*amende* (*lourde* ou *légère*) et de la *sanction* (*lourde* ou *légère*), la *lourdeur* et la *légèreté* au sens figuré s’attachent principalement à la notion de *faute*. En droit civil, le *concept de* *lourdeur* exprime le degré d’extrême gravité ou de flagrance de la faute par opposition au *caractère de* *légèreté* de celle que commet non intentionnellement une personne insouciante dans des [circonstances](circonstance) [atténuantes 1](aggravant-attenuant). Est *lourd* ce qui est extrêmement grave ou flagrant. Du point de vue du degré de gravité de la faute, la *faute lourde* est l’antonyme de la *faute légère* ou *vénielle*, l’un des deux types de faute simple avec la *faute sérieuse*. « Les indemnités de préavis et l’indemnité de licenciement ne sont exclues, suivant la convention collective, qu’en cas de faute lourde, mais l’employeur a invoqué la faute grave dans la lettre de licenciement. » Dans le droit des obligations de même que dans les droits de la responsabilité civile et de la responsabilité contractuelle notamment, la qualification de la *faute lourde*, du latin religieux *culpa lata*, découle de la notion de responsabilité. C’est celle que la doctrine définit comme la *faute* que ne commettrait pas même la personne la moins prudente. Elle procéderait d’un comportement *anormalement déficient*. L’article 1054.1 du *Code civil du Québec* et les dispositions [pertinentes](pertinent-relevant) des lois sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, par exemple, permettent de comprendre que c’est l’ampleur exceptionnelle de l’écart constaté entre la conduite reprochée et celle à laquelle il y aurait eu lieu de se conformer qui distingue la *faute lourde* de la *faute légère*, aussi bien en matière [délictuelle](delictuel-delictueux) que [contractuelle](contractuel-contractuellement-extracontractuel-intracontractuel-postcontractuel-precontractuel). *Faute lourde, faute légère du débiteur*. *Plainte pour faute lourde*. *Être victime d’une faute lourde*. *Preuve de la faute lourde*. *Pénalités pour faute lourde*. *Fautes lourdes de [carence](carence).* Dans le droit du travail, la *gradation de la faute* du salarié comprend la *faute simple*, la *faute grave* et la *faute lourde*. Les deux dernières fautes entraînent le licenciement. La faute grave découle d’un fait qui est [imputable](imputable) au salarié (cas d’indiscipline, d’insubordination, de non-respect de ses devoirs) : sa conduite viole les obligations de son contrat de travail. La *faute lourde* est commise par le salarié dans l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise ou de lui porter préjudice; elle comporte des conséquences pénales (cas de vol, de [fraude 2](fraudatoire-fraude-frauder-fraudeur-fraudeuse-frauduleux-frauduleusement), d’[abus](abus-abusif) de confiance, de détournement ([détournement 1](concussion-concussionnaire-detournement-exaction-malversation), [détournement 2](detournement-detourner)) de fonds, de conflit d’intérêts, de [concurrence](concurrence-concurrencer-concurrentiel-concurrentielle) déloyale). Dans le droit du transport public, la *faute lourde du transporteur* découle d’un acte de négligence d’une extrême gravité. « Attendu que la faute lourde s’entend d’une négligence d’une extrême gravité, confinant au [dol](dol) et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la [mission](mission-vocation) contractuelle qu’il a acceptée; (…) » La *faute [dolosive](dolosif-dolosivement)* ou *intentionnelle* est assimilée à la *faute lourde*. Il importe d’établir ici une distinction entre la *négligence* et la *faute*. Les deux termes ne sont pas des synonymes. La négligence est constitutive de faute, cette dernière se caractérisant notamment par la commission d’un acte de négligence. La *faute lourde* comporte un degré extrême de négligence. Ainsi trouve-t-on dans le champ sémantique de la *faute lourde* la notion de *négligence lourde*. En common law, s’il est question de négligence en droit délictuel, notion proche de celle de faute, on ne parle pas de *négligence* \[lourde\] par opposition à la *négligence légère* ("slight negligence"), mais de *négligence grave* (*"aggravated negligence"*). Le concept anglo-américain de la "gross negligence" correspond à celui de la *faute lourde* en droit civil. La terminologie française de la common law a normalisé le terme *négligence grossière* ("gross negligence") pour le distinguer de la *négligence grave*. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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