## [motionnaire / proposeur, re](/juridictionnaire/motionnaire-proposeur) Plutôt que de recourir à une périphrase pour désigner la *personne qui présente une motion* et l’appeler l’*auteur*, l’*auteure de la motion*, il vaut mieux recourir au mot juste et la dénommer *le*, *la motionnaire*. 1. Dans le vocabulaire parlementaire canadien, on appelle *motionnaire* le député ou la députée qui *présente* ou qui *propose une motion* à la Chambre. Dans le vocabulaire des réunions et des assemblées délibérantes, on appelle *motionnaire* la personne qui participe à une assemblée ou à une réunion et qui *présente une motion.* Dans les deux cas, le ou la *motionnaire* est le *parrain*, la *marraine* de la motion. Le mot *proposeur* réussit tant bien que mal à entrer dans l’usage : *le* *proposeur*, *la* *proposeure d’une motion*. On considère que *le* ou *la* *motionnaire* intervient dans le débat ou dans les travaux pour soulever une question aussi bien de [procédure](procedure) que de [fond](fond-forme), tandis que *le* *proposeur* ou *la proposeure* n’entendrait soulever qu’une question d’ordre procédural. On réserve généralement le nom de *proposeur* ou *proposeure* à l’auteur ou à l’auteure d’une proposition et celui de *motionnaire* à l’auteur ou à l’auteure d’une motion. 2. Au Canada, on aurait tout intérêt à dénommer *motionnaire* en droit judiciaire la personne appelée couramment dans les règles de procédure l’*auteur de la motion*. On écrirait ainsi : « La motion se fait par écrit et est signée par le motionnaire ou par son représentant autorisé; elle renferme un exposé clair et concis des faits [pertinents](pertinent-relevant), de la décision ou de l’ordonnance sollicitée et des motifs à l’appui. » *Le* ou *la* *motionnaire* présente à la cour une motion, appelée aussi *demande* (émanant de la partie demanderesse) ou *requête* (émanant de la partie requérante) selon les diverses autorités législatives. Si la motion est présentée à la cour hors la présence des parties, ou l’appelle *motionnaire* ex parte, sinon, *motionnaire* *inter partes*. *Le* ou *la* *motionnaire* demande notamment un amendement, une annulation, une déclaration de nullité, une autorisation, un [cautionnement 2](cautionnement), une sûreté, la cessation d’[occuper](occuper-representer) pour une partie, une nomination ou une désignation, un [déboutement](deboute-deboutement-debouter), un désistement. Lorsqu’il obtient l’[acquiescement](acquiescement-acquiescer) de l’avocat ou de l’avocate de la partie adverse pour présenter sa motion, on dit que la motion est faite ou présentée sur consentement; dans le cas contraire, elle est contestée. *Le* ou *la* *motionnaire* *demande*, *sollicite*, *prie la cour*, *la [saisit](saisine-saisir)*, *conteste* ou *dénonce*. 3. Le député ou la députée qui appuie la motion présentée se nomme *comotionnaire*. On désigne aussi tant *le* ou *la* *motionnaire* que *le* ou *la* *comotionnaire* par le mot *motionnaire* mis au pluriel ou par le mot *parrains*. Dans le cas d’une proposition, *le* *proposeur* ou *la proposeure* trouve un appui *dans le second*, *la* *seconde*, c’est-à-dire la personne qui seconde la proposition. 4. On dit *du* ou *de la* *motionnaire parlementaire* qui décide d’abandonner sa motion qu’il ou qu’elle *se désiste*. Celui qui persiste dans sa motion, la présente pour différents objets : par exemple, ce peut être une demande d’abrogation, d’approbation, d’adoption, d’adhésion, d’autorisation, de censure, de blâme, de consentement, de lecture d’un document, de retrait d’une proposition ou d’un amendement, d’[ajournement](ajournement-ajourner) des débats ou de suspension des travaux, ou encore une simple recommandation faite au président de l’Assemblée. *Le* ou *la* *motionnaire du gouvernement* est l’auteur ou l’auteure d’une motion émanant du gouvernement; quand elle émane d’un parti d’opposition, elle est présentée par *le* ou *la* *motionnaire de l’Opposition*. La motion *du* ou *de la* *motionnaire* peut être *principale* ou *distincte*, *accessoire*, *auxiliaire*, *subsidiaire* ou *secondaire*, *multiple* (on dit aussi *mixte* ou *complexe*), *régulière* ou *réglementaire* (ou *irrégulière*, *imparfaite* ou *antiréglementaire*), *indépendante*, *de fond* ou motion *proprement* dite. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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