## [nominal, ale / nominatif, ive](/juridictionnaire/nominal-nominatif) 1. L’emploi des adjectifs *nominal* et *nominatif* correspondant au sens qu’ont les adverbes [*nominalement*](nominalement-nominativement-nommement) et *nominativement* quand ils se rapportent au nom qui identifie une personne paraît, au premier abord, aussi simple que dans le cas de ces adverbes (se reporter à l’article [nominalement](nominalement-nominativement-nommement)). Les adjectifs *nominal* et *nominatif* se définissent comme ce qui nomme, ce qui contient ou énonce expressément un nom ou des noms. Les termes *liste nominale* et *liste nominative* renvoient à la même réalité et sont donc synonymes. Le *répertoire nominatif* que tient le registraire peut tout aussi bien s’appeler *répertoire nominal* puisqu’il contient, entre autres, les noms des propriétaires inscrits. En droit maritime, le *connaissement nominatif*, encore appelé par périphrase *connaissement à personne dénommée* ou *désignée* (que l’usage aurait pu tout aussi bien désigner sous le nom de *connaissement nominal*), constate le fait que telle marchandise est consignée au nom de telle personne. Toutefois, l’usage consacre l’*endossement nominatif* (on ne dit pas \[nominal\]), lequel indique le nom de la personne à qui le titre doit être payé. « L’endossement peut être nominatif ou en blanc ou au porteur. L’endossement nominatif désigne soit le cessionnaire, soit la personne qui a le pouvoir de transférer la valeur mobilière. » « Le détenteur peut convertir l’endossement en blanc en endossement nominatif. » Dans le contexte de la procédure des assemblées délibérantes, on dit *procéder à un appel nominal* (et non \[nominatif\]), c’est-à-dire à l’appel des noms des personnes présentes, ou, en droit bancaire, pour désigner le titre qui *mentionne nommément* son titulaire – ou celui qui bénéficie des droits dont il [atteste](attestation-attester) l’existence – et peut faire l’objet d’un transfert sur le registre des valeurs mobilières ou le titre qui porte une mention à cet effet, *titre nominatif* (et non \[nominal\]), encore appelé *valeur nominative* (et non \[nominale\] au sens étudié ici). On fournit un *renseignement nominatif* quand on divulgue le nom d’une personne ou un détail permettant d’identifier celle-ci. « Dans un document, sont nominatifs les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l’identifier. » « Un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi n’est pas nominatif. » *Renseignement à caractère nominatif et personnel*, *renseignement nominatif de nature médicale ou sociale*. Le [*bordereau*](bordereau) que la Commission de la construction du Québec remet à l’employeur avec les cotisations reçues de lui est dit *nominatif* (et non \[nominal\]). La bande de plastique ou de métal qui porte le nom de la personne qui occupe un poste de travail ou une pièce est une *plaque nominative* (et non \[nominale\]). L’*insigne* que l’on porte à l’occasion de réunions ou de congrès pour indiquer son identité est qualifié de *nominatif* (et non de \[nominal\]). 2. L’adjectif *nominal* prend une acception technique en droit lorsqu’il entre dans la formation de termes qui, par leur qualification, signifient soit qui n’est qu’apparent (*propriétaire nominal* ou *apparent*, *propriété nominale* ou *apparente*, *associé nominal* ou *associé de nom*, *fondateur nominal* (d’une société), qui n’est que de pure forme par opposition à ce qui existe réellement (*intrusion*, *rupture nominale* et non \[technique\]), soit qui n’a qu’une simple [valeur](valeur) symbolique (*contrepartie nominale*, *loyer nominal*, *partie* (à une [instance](instance)) *à titre nominal*, tel le *demandeur* ou le *défendeur à titre nominal*), soit encore qui a une valeur moindre, parfois insignifiante, par rapport à un ensemble plus considérable : la *valeur nominale d’un titre* par rapport à son prix de souscription ou d’émission, à son prix de remboursement ou à son cours. Il convient de remarquer à cet égard que ce sont les *actions* d’une société qui sont *nominatives* et que ce qui est *nominale*, c’est leur *valeur*. « Les actions d’une société sont nominatives, sans valeur au pair ni nominale. » 3. Les termes *dommages* et *dommages-intérêts* sont plus usuellement qualifiés de *symboliques* que de *nominaux*, même si, dans ce dernier cas, l’adjectif n’est pas incorrect. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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