##  [peine / sentence](/juridictionnaire/peine-sentence)

1. En droit pénal, la *peine* est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité.
2. Sous l’influence de l’anglais "sentence", il ne faut pas confondre la *peine* et la *sentence*, cette dernière notion désignant la décision, le jugement portant sanction. « Tout [inculpé](accuser-inculper) a le droit de [bénéficier](beneficier-profiter) de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. » Se reporter au point 24 pour un complément de précision.
3. On ne peut qualifier une *peine* de \[pénale\] puisque cet adjectif est un dérivé de *peine* : on dit une *sanction pénale*. Ne pas confondre *sanction pénale* et *clause pénale* (se reporter à l’article [clause](clause-disposition-stipulation), point 9. Les clauses pénales figurant dans des contrats [stipulent](stipulant-stipuler) des *peines [comminatoires](comminatoire-comminer)*. *Peine contractuelle*.
4. En droit pénal canadien, on oppose les *peines [lourdes](leger-lourd)* ou *sévères* (on les qualifie aussi de *peines fortes* et *dures*), soit les *peines d’emprisonnement* de deux ans ou plus, aux *peines légères* ou *mineures*, telles les *peines de substitution*, aussi appelées *peines [alternatives](alternatif-alternativement-dilemme-subsidiaire)*, soit les pertes de droits, de privilèges ou de prérogatives, la [déchéance](caducite-decheance-revocation) de [charge](charge-decharge-fardeau), la destitution, la rétrogradation, l’exécution de tâches supplémentaires, un nombre déterminé d’heures de travail communautaire, dit travail d’intérêt général en France. Les premières sont des *peines [privatives](privatif-prive) de liberté* ("custodial sentence"), les secondes, des *peines non privatives de liberté* ("non custodial sentence").

La *peine* qui *prive* le condamné de droits civils ou de liberté est qualifiée de *privative*, celle qui restreint l’exercice de certains de ses droits ou de certaines de ses activités, de *restrictive*. *Peine privative de droits civils*, *peine privative de liberté*.

Il convient de distinguer la *peine privative de liberté* de la *peine restrictive de liberté*. L’emprisonnement ou l’incarcération, *peine [carcérale](carceral)*, ainsi que la détention et la mise sous garde sont des *peines privatives de liberté*, tandis que l’interdiction de posséder une arme à feu, de se trouver à tels endroits, de fréquenter tels individus ou de se rendre à l’étranger, le retrait du permis de conduire, la probation ou *peine en milieu ouvert* sont des *peines non privatives de liberté* : elles sont *restrictives de liberté*. *Purger une peine en prison*, *purger une peine au sein de* ou *dans la collectivité*.
5. On qualifie une *peine* de *discontinue* ("intermittent sentence") lorsqu’elle est *purgée* de façon intermittente ou irrégulière aux moments prévus par l’ordonnance judiciaire. Elle peut n’être *subie* que les fins de semaine et s’applique au délinquant coupable d’une infraction *à laquelle est attachée une peine maximale* de quatre-vingt-dix jours pour défaut de paiement d’une amende ou pour tout autre motif, compte tenu de certains facteurs laissés à l’[appréciation](appreciation-discretion) du juge. « L’accusé ayant été déclaré coupable de voies de fait, le tribunal lui a infligé une peine discontinue de quinze jours d’emprisonnement suivie d’un an de probation. » « Le juge l’a condamné à une peine discontinue de soixante jours à purger durant les week-ends. »
6. La *peine [accessoire](accessoire-accessoirement)* ("accessory penalty") qui, par définition, en accompagne automatiquement une autre est à distinguer de la *peine complémentaire*, laquelle vient s’ajouter à la *peine principale* (par exemple, le retrait du permis de conduire vient appuyer l’interdiction de conduire un véhicule à moteur).
7. Sont dites *concurrentes* ("concurrent sentences") (*concomitantes* est vieilli dans cet emploi) les *peines qu’inflige* le tribunal à une personne déclarée coupable de plusieurs infractions criminelles avant d’ordonner que seule la *peine* d’emprisonnement *la plus élevée* soit *exécutée* (l’*exécution de la peine* étant ce qui se produit après le *prononcé de la peine*). « Le tribunal peut surseoir à l’exécution d’une peine. » Il y a en ce cas *confusion des peines* ("concurrency" ou "merger of sentences").

La notion de *cumul des peines* ("non-concurrence of sentences" ou "cumulative sentence") se conçoit par contraste : ainsi sont qualifiées de *cumulatives* ou de [*consécutives*](consecutif-consecutivement) les *peines* qu’inflige le tribunal dans le cas susdit avant d’ordonner que les *peines* d’emprisonnement soient *effectuées* l’une après l’autre ("consecutive sentences"). La *peine infligée commence* après l’*expiration* de la *première peine*.
8. On appelle *peines multiples* par opposition à la *peine unique* le cumul de sanctions prévues pour un même crime. Par exemple, pour avoir commis un acte criminel, un contrevenant peut être condamné à un emprisonnement et à une amende, à une amende et à la probation ou encore à l’emprisonnement et à la probation. Il peut se trouver *sous le coup d’une première peine* lorsqu’il *se voit infliger une peine additionnelle* ou *supplémentaire*.
9. Une *peine arbitraire* résulte de l’application de [critères](critere-norme-test) législatifs ou jurisprudentiels irrationnels ou dépourvus de lien logique avec les objectifs que la *peine* est censée assumer. Elle est (exagérément) *disproportionnée* lorsque sa *sévérité* et sa *durée* sont excessives eu égard à la gravité objective du crime et aux [circonstances](circonstance) de l’[espèce](espece).
10. Est qualifiée de [*capitale*](capital) la *peine de mort*. Cette *peine* a été [*abolie*](abolir-abolissement-abolition-abrogation-abroger) au Canada en 1976 et, en France, en 1981. Elle continue d’être *prononcée* dans des États américains et dans plusieurs pays. La *peine du fouet* est une *peine corporelle*; elle a été abolie, elle aussi, comme constituant *un traitement* *ou* *une peine cruel et inusité*.
11. Une *peine pécuniaire* est dénommée *sanction pécuniaire* ou *amende* et la confiscation de biens est une *peine patrimoniale*.
12. Une *peine* est *prédéterminée* lorsque le texte de loi précise qu’elle est une amende de tant de dollars ou un emprisonnement de tant d’années. La *peine non déterminée* est celle que le législateur laisse à l’appréciation du tribunal tout en le guidant par la *fixation d’une peine minimale* ou *minimum* et d’une *peine maximale* ou *maximum*. « Nulle peine n’est une peine minimale, à moins qu’elle ne soit déclarée telle. » Invalider une peine minimale. Peine de durée déterminée, *de durée fixe*; *peine de durée indéterminée*.
13. Le *terme d’une peine* indique, s’agissant d’une détention ou d’un emprisonnement, le moment où *commence à courir la peine à purger. Peine restant à courir*. La *peine* a donc une *durée* : *peine de longue durée*, *longue peine*. Elle a un *commencement* et une *fin*. La *peine commence* au moment où elle est *prononcée*, sauf lorsque le texte législatif applicable y pourvoit de façon différente. *Expiration [légale](legal) de la peine*.
14. Des *degrés*, des *genres de peines* existent à l’égard d’une infraction. On parle métaphoriquement d’une *gamme*, d’un *éventail*, d’une *fourchette,* d’un *[barème](bareme) des peines* ("range of sentences", aussi appelé en Angleterre "tariff sentence") *convenables*, *applicables*, *justifiées* pour un crime donné, tel l’homicide involontaire coupable. *«* *Cette stigmatisation est exprimée dans la peine ou l’éventail des peines pouvant être infligées. » « L’emprisonnement avec sursis se situe dans la fourchette des peines qui pouvaient être prononcées dans les circonstances. » « Le point de départ peut être considéré comme étant situé au milieu de l’échelle traditionnelle de peines applicables à un genre particulier de crime. » Crimes assortis d’une gamme de peines plus ou moins sévères.* Les *peines* ont aussi un *plafond*. Elles sont souvent *assorties de conditions* ou d’*une ordonnance*.
15. Les *observations au sujet de la peine* ("representations on sentence") sont adressées au tribunal par les avocats du ministère public (de la Couronne, au palier provincial) et de la défense afin de l’aider à se déterminer à l’égard de la *peine à infliger*.
16. Le *[principe](doctrine-principe-regle-theorie) de légalité des peines* (et non de \[l’égalité\]) fonde l’obligation pour le juge de préciser la *source législative de la peine prononcée*. Les tribunaux, la jurisprudence et la doctrine ne peuvent *créer des peines*; celles-ci doivent être prévues dans des lois. Le *Code criminel* du Canada dispose qu’il n’y a de *peine à l’égard d’une infraction* que dans la mesure où la loi le détermine. Des dispositions générales [supplétives](indicatif-directif-potestatif-suppletif) prévoient le cas où le législateur, après avoir créé une infraction, omet de *préciser la peine applicable* ou la *peine afférente à cette infraction*.

La *légalité des peines* permet de protéger le coupable contre la *multiplicité des peines prononcées pour un même crime*; d’où le principe de l’autorité de la chose jugée ("double jeopardy") hérité de la common law et selon lequel un [justiciable](justiciable) ne peut être jugé de nouveau pour une infraction à l’égard de laquelle il a été jugé. Ce principe a été codifié par la *Charte canadienne des droits et libertés*, à l’alinéa 11*h*) : « Tout inculpé a le droit (…) *h*) d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été [définitivement](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement) acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni ».

Ce principe a comme corollaires des règles constitutionnelles tels le droit du condamné de *bénéficier de la peine la plus douce* (et d’être protégé contre le châtiment consistant à lui *infliger la peine la plus sévère*) et le droit d’être protégé contre tous *traitements et peines cruels et inusités*. *Peine inhumaine, peine dégradante. Peine inconstitutionnelle. Inconstitutionnalité d’une peine*.
17. Le *principe de proportionnalité de la peine* veut que la *peine* soit *proportionnelle* à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
18. L’*harmonisation des peines* s’entend de l’*infliction de peines semblables* à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances similaires.
19. Dans certaines de ses publications, la Commission de réforme du droit du Canada a francisé à juste titre l’emploi du terme anglais "sentencing". On parlera de *détermination de la peine* pour désigner le *processus de détermination d’une peine infligée* à un contrevenant. *Commission canadienne sur la détermination de la peine*. Le terme anglais recouvre aussi dans certains contextes l’*exécution de la peine. Détermination et exécution de la peine.*

La *détermination de la peine* est gouvernée par des principes ou des objectifs pénologiques généraux et des règles particulières telles la dénonciation, la sécurité publique, la réadaptation, la réparation, la proportionnalité, la disparité, la totalité, la retenue, les circonstances [aggravantes](aggravant-attenuant) ou [atténuantes 1](aggravant-attenuant), les règles de *calcul de la peine* ainsi que la dissuasion générale ou la dissuasion spécifique ou particulière. Une *peine* produit un effet dissuasif, si elle suscite l’abstention chez les délinquants en puissance et si elle inspire chez le condamné une crainte telle qu’il hésite à récidiver.

Après l’*[audience](audience-audition) de la détermination de la peine*, et non l’*audience* \[sur\] ou \[relative à\] *la peine* ("sentence hearing"), ni l’\[audition\], le *tribunal qui détermine la peine* ou le *juge chargé de la détermination de la peine* ("sentencing judge") peut accorder au condamné une *réduction de peine* dans le *calcul de la durée de la peine* pour tenir compte de toute période que ce dernier a passée sous garde avant le *prononcé de la peine*, même si cette réduction aboutit à une *peine inférieure* à la *peine minimale prescrite*, étant donné que les *peines minimales obligatoires* doivent être *interprétées* et *exécutées* conformément au *régime général de détermination de la peine* du système de justice pénale. Par exemple, le *Code criminel* prévoit une *peine minimale obligatoire* de quatre ans d’emprisonnement en cas d’usage d’une arme à feu lors d’un vol qualifié. Le condamné qui a été détenu sous garde pendant six mois avant le *prononcé de la peine* pourra *obtenir une peine allégée* de trois ans et demi d’emprisonnement.

L’*allégement de peine* ou l’*atténuation de la peine*, on dit aussi la *mitigation* (*[mitigation 1](commutation-mitigation-relaxe-remise-substitution-suspension), [mitigation 2](mitigation-mitiger)*) *de la peine,* peut également être commandé par d’autres facteurs, tout comme l’*aggravation de la peine*. Il y a *aggravation de la peine* en cas de récidive d’une infraction ou d’existence d’une circonstance aggravante. En vertu de la *Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition*, le délinquant bénéficie d’une *réduction légale de peine*, c’est-à-dire que le *quantum de la peine* (soit la durée de l’emprisonnement ou le montant de l’amende) est réduit, la *peine* étant automatiquement *écourtée*.
20. Quoique attesté par le *Grand Robert* (mais non enregistré par d’autres dictionnaires), le verbe [*imposer*](imposer) au sens d’obliger à subir ou à faire quelque chose de désagréable ou de pénible, employé à l’égard d’une *peine*, d’un châtiment, d’une punition ou d’une sanction, continue de constituer un archaïsme pour la plupart des lexicographes. Les juristes canadiens n’hésitent guère pourtant à recourir à cette tournure, inspirée d’ailleurs de l’anglais ("to impose a sentence"). Il est préférable de dire *prononcer*, *infliger*, *appliquer une peine* ou *condamner à une peine.* La documentation atteste aussi l’emploi des syntagmes *punir*, [*frapper*](frapper), *sanctionner*, *décider d’une peine* ou encore *soumettre à une peine*.
21. Le juge *[prononce](prononce-prononcer-prononciation) des peines* lorsqu’il les inflige à haute voix; il ne peut les \[prononcer\] par écrit. Cette observation vaut aussi pour les syntagmes *prononcer une décision, prononcer un jugement*, qui ne peut être que le fait de rendre à haute voix ou oralement une décision ou un jugement. *Infliger une peine juste*. *Condamner à une lourde peine*. *Appliquer la peine la plus appropriée*. *Punir l’accusé*. *Frapper le contrevenant d’une peine sévère*. *Sanctionner une infraction d’une peine par l’emprisonnement et l’amende*. « Le juge a décidé d’une peine clémente. » « Il convient de soumettre les accusés à une peine mineure. »
22. La personne *condamnée à une peine* doit la *purger*; s’il est correct de dire qu’une *peine se purge*, rien n’empêche d’exprimer d’une autre manière la même idée en disant que la *peine s’exécute*, qu’elle s’*effectue*, qu’elle s’*accomplit* ou qu’elle *se subit*.

S’il faut éviter l’infinitif *imposer* en cet emploi, on bannira le substantif *imposition*, qui ne se dit qu’en matière [fiscale](fiscal). Pour une *peine*, on dit plutôt *prononcé*, *infliction*, *application* et *condamnation*.
23. En contexte de traduction, le mot *peine* s’emploie indistinctement pour rendre "punishment", "sentencing" et "sentence". Les mots *peine* et *punition* s’emploient de façon interchangeable pour rendre "punishment". Le français dispose aussi des termes *châtiment* et *sanction* pour éviter les répétitions fastidieuses.
24. Le mot *sentence* n’a pas le même sens en français et en anglais. "Sentence" signifie le plus souvent *peine*, châtiment, punition, sanction, tandis que la *sentence* est une décision (comme la *sentence arbitrale*), un jugement, une condamnation. La *peine* est la sanction *encourue*, alors que la *sentence* est la décision de justice qui *condamne à une peine*.
25. S’il est vrai que c’est prêter le flanc à la critique que de dire \[imposer\] une *peine*, comme il est dit au point 22, ce l’est encore plus dans le cas d’une *sentence*, car le sens de l’expression critiquée conduit à un illogisme : on ne peut pas plus \[imposer\] une décision ou un jugement aux parties à l’[instance](instance) qu’on ne peut \[imposer\] *une sentence* à un condamné. Face à une hésitation devant l’emploi des mots *peine* et *sentence*, il suffit de remplacer le premier par sanction et le second par décision ou jugement pour savoir quel terme employer. La *peine* et la *sentence* sont deux notions bien distinctes. Ne dit-on pas que la [pénologie](penaliste-penologie-penologue) est la discipline qui a pour objet l’étude des *peines* et des *sentences*?
26. Le mot *peine* entre dans la construction de deux locutions prépositives synonymes. La locution prépositive *à peine de*, usitée dans les textes juridiques, est archaïque dans la langue courante. (Ce phénomène d’ambivalence constitue une des caractéristiques du langage juridique). Elle indique les conséquences auxquelles s’expose tout contrevenant ou toute irrégularité constatée dans un acte juridique. *À peine de nullité*, *à peine de déchéance*, *à peine de [caducité](caducite-decheance-revocation)*, *à peine d’irrecevabilité*, *à peine de forclusion*. « Les obligations imposées au juge d’instruction, lors de la première comparution d’un inculpé, sont prescrites à peine de nullité des actes intervenus sans l’accomplissement des formalités légales. » La locution peut être suivie d’un infinitif. «  (…), le tout, à peine contre les armateurs d’être privés des droits de commissions. »

La locution prépositive *sous peine de* signifie avec le risque de, en faisant *encourir telle ou telle peine*, si on ne veut pas s’exposer à tel ou tel risque, sous menace de. Son emploi est plus courant que celui d’*à peine de*. *Sous peine d’amende*, *sous peine de dommages-intérêts*, *sous peine de refus*, *sous peine de sanctions*, *sous peine de [déni](deni) de justice*. « Le juge est [tenu](tenu) sous peine de déni de justice de [statuer](statuer) sur les demandes à raison desquelles la loi proroge sa [juridiction](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction). » La locution peut être suivie d’un infinitif. « L’[ajournement](ajournement-ajourner) oblige le défendeur à [comparaître](comparaitre-comparant-comparution) sous peine d’être condamné pour défaut. »

L’emploi de ces deux locutions produit un effet de style juridique (dit l’effet Thémis) ou remplace fort avantageusement une longue subordonnée. « S’il n’observe pas ces conditions, la demande sera jugée irrecevable » (= « L’observation de ces conditions est de rigueur, à peine d’irrecevabilité. ») « La partie qui entend récuser un juge doit le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation. En cas d’omission de celle-ci de former sa demande de récusation dans les délais prescrits, la demande de récusation sera jugée irrecevable. » (= « La partie qui entend récuser un juge doit, sous peine d’irrecevabilité, présenter sa demande motivée dans les [délais](delai-retard) [prescrits](prescription-prescriptionnaire-prescrit). »)

On trouve fréquemment ces deux locutions dans le même texte. Par exemple, *à peine de*, à l’article 967 du *Code civil du Québec*, et *sous peine de*, à l’article 1103. « Il est tenu, à peine de déchéance, de le faire dans l’année [à compter de](a-compter-de-a-partir-de) la date de prise de possession par le propriétaire du fonds auquel la partie a été réunie. » « L’action doit, sous peine de déchéance, être intentée dans les soixante jours de l’assemblée. » Il en est de même dans le *Code civil* français.

##  Syntagmes et phraséologie

- *Peine accessoire.*
- *Peine administrative.*
- *Peine adoucie.*
- *Peine [afflictive](afflictif-infamant).*
- *Peine aggravée.*
- *Peine allégée.*
- *Peine alternative.*
- *Peine appropriée.*
- *Peine arbitraire.*
- *Peine atténuée.*

- *Peine capitale.*
- *Peine carcérale.*
- *Peine clémente, peine inclémente.*
- *Peine collective.*
- *Peine comminatoire.*
- *Peine [commuée](commue-commuer).*
- *Peine commuable.*
- *Peine complémentaire.*
- *Peine [concomitante](concomitance-concomitant-concomitamment).*
- *Peine concurrente.*
- *Peines confondues.*
- *Peine [consécutive](consecutif-consecutivement).*
- *Peine contractuelle.*
- *Peine convenue.*
- *Peine corporelle.*
- *Peine correctionnelle.*
- *Peine courte.*
- *Peine criminelle.*
- *Peine cruelle.*
- *Peines cumulatives.*
- *Peine curative.*

- *Peine dégradante.*
- *Peine dérisoire.*
- *Peine déterminée, peine indéterminée.*
- *Peine disciplinaire.*
- *Peine discontinue.*
- *Peine discrétionnaire.*
- *Peine disproportionnée, peine proportionnée.*
- *Peine distincte.*
- *Peine divisible.*

- *Peine éducative.*
- *Peine égale.*
- *Peine élevée.*
- *Peine entière.*
- *Peine éliminatrice.*
- *Peine excessive.*
- *Peine exemplaire.*

- *Peine fixe.*
- *Peine forte.*

- *Peine globale.*
- *Peine grave.*

- *Peine immodérée.*
- *Peine incompressible.*
- *Peine inconstitutionnelle.*
- *Peine indiquée.*
- *Peine [infamante](afflictif-infamant).*
- *Peine inférieure.*
- *Peine inhumaine.*
- *Peine [inique](inequitable-inique-iniquite).*
- *Peine injustifiée, peine justifiée.*
- *Peine inusitée.*

- *Peine juste, peine injuste.*

- *Peine la plus douce.*
- *Peine la plus élevée.*
- *Peine la plus sévère.*
- *Peine légale.*
- *Peine légère.*
- *Peine lourde.*

- *Peine maximale, peine maximum.*
- *Peine méritée.*
- *Peine mineure.*
- *Peine minimale, peine minimum.*
- *Peine mitigée.*
- *Peine modifiée.*
- *Peine moindre.*
- *Peines multiples.*

- *Peine obligatoire.*

- *Peines parallèles.*
- *Peine patrimoniale.*
- *Peine pécuniaire.*
- *Peine perpétuelle.*
- *Peine plurifonctionnelle.*
- *Peine politique.*
- *Peine prédéterminée.*
- *Peine prescrite.*
- *Peine principale.*
- *Peine [privative](privatif-prive).*
- *Peine proportionnelle.*

- *Peine raccourcie.*
- *Peine réduite.*
- *Peine réformatrice.*
- *Peine restrictive.*
- *Peine rigoureuse.*

- *Peine sévère.*
- *Peine stipulée.*
- *Peine subsidiaire.*
- *Peine supérieure.*

- *Peine temporaire.*
- *Peine temporelle.*
- *Peine testamentaire.*
- *Peine type.*

- *Peine unique.*

- *Peine véritable.*

- *Achèvement d’une peine.*
- *Acte constitutif de peine.*
- *Adoucissement d’une peine.*
- *Aggravation de peine.*
- *Allégement de peine.*
- *Application de la peine.*
- *Atténuation de peine.*

- *Barème des peines.*
- *Barre des peines.*

- *Calcul de la peine.*
- *Caractères de la peine.*
- *Certitude de la peine.*
- *Classification des peines.*
- *Clémence de la peine.*
- *Cohérence des peines.*
- *Commencement de la peine.*
- *Confusion de peines.*
- *Constitutionnalité, inconstitutionnalité d’une peine.*
- *Cours de la peine.*
- *Cumul des peines.*

- *Degrés des peines.*
- *Dénomination des peines.*
- *Détermination de la peine.*
- *Disparité des, entre les peines.*
- *Dispense de peine.*
- *Disproportion de la peine.*
- *Durée de la peine.*

- *Échelle des peines.*
- *Effet de la peine.*
- *Efficacité des peines.*
- *Égalité des peines.*
- *Établissement d’une peine.*
- *Éventail des peines.*
- *Exécution de la peine.*
- *Exemplarité de la peine.*
- *Expiration de la peine.*

- *Fin de la peine.*
- *Fixation de la peine.*
- *Fonctions de la peine.*
- *Fourchette des peines.*

- *Gamme des peines.*
- *Genres de peines.*

- *Harmonisation des peines.*
- *Hausse d’une peine.*

- *Individualisation de la peine.*
- *Infliction de la peine.*
- *Inopérabilité, opérabilité d’une peine.*
- *Inscription de la peine (au casier judiciaire).*

- *Justesse de la peine.*
- *Justice des peines.*

- *Légalité de la peine.*

- *Majoration de peine.*
- *Menace de peine.*
- *Mesure de la peine.*
- *Mitigation* (*[mitigation 1](commutation-mitigation-relaxe-remise-substitution-suspension), [mitigation 2](mitigation-mitiger)*) *de peine.*
- *Modification de la peine.*

- *Nature de la peine.*

- *Personnalité des peines.*
- *Plafond des peines.*
- *Plancher des peines.*
- *Prononcé de la peine.*

- *Quantum de la peine.*

- *Réalisation de la peine.*
- *Recouvrement d’une peine.*
- *Réduction de la peine.*
- *Régime des peines.*
- *Remise (intégrale, partielle) de peine.*

- *Sévérité de la peine.*
- *Sortes de peines.*
- *Stipulation de peine.*
- *Suppression de la peine.*
- *Sursis de peine.*

- *Terme de la peine.*

- *Uniformité des peines.*
- *Utilisation des peines.*
- *Utilité des peines.*

- *Abolir une peine.*
- *Accroître une peine.*
- *Achever une peine.*
- *Acquitter d’une peine.*
- *Adoucir une peine.*
- *Aggraver une peine.*
- *Alléger une peine.*
- *Alourdir une peine.*
- *Annuler une peine.*
- *Appliquer une peine.*
- *Atténuer une peine.*
- *Augmenter une peine.*

- *Commuer une peine.*
- *Condamner à une peine.*
- *Confirmer une peine.*
- *Convenir d’une peine.*

- *Demander une peine.*
- *Déterminer une peine.*
- *Donner effet à une peine.*
- *Doser la peine.*

- *Édicter une peine.*
- *Effectuer une peine.*
- *Encourir une peine.*
- *Établir une peine.*
- *Être passible d’une peine.*
- *Être sous le coup d’une peine.*
- *Exécuter une peine.*

- *Faire remise d’une peine.*
- *Fixer une peine.*
- *Frapper d’une peine.*

- *Hausser une peine.*

- *Individualiser les peines.*
- *Infliger une peine.*

- *Lever une peine.*

- *Maintenir une peine.*
- *Mériter une peine.*
- *Mitiger une peine.*
- *Modérer une peine.*
- *Modifier une peine.*

- *Obtenir une peine.*

- *Prescrire une peine.*
- *Prévoir une peine.*
- *Prononcer une peine.*
- *Proportionner les peines.*
- *Purger une peine.*

- *Réaliser une peine.*
- *Recevoir une peine.*
- *Recouvrer une peine.*
- *Réduire une peine.*
- *Remettre une peine.*
- *Requérir une peine.*
- *Rétablir une peine.*

- *Se soumettre à une peine.*
- *S’exposer à une peine.*
- *Stipuler une peine.*
- *Subir une peine.*
- *Supprimer une peine.*

- *Utiliser les peines.*

- *Peine d’amende.*
- *Peine d’avertissement.*
- *Peine de confiscation.*
- *Peine de déchéance.*
- *Peine de dégradation.*
- *Peine de destitution.*
- *Peine de détention.*
- *Peine de dommages-intérêts.*
- *Peine de droit commun.*
- *Peine de mort.*
- *Peine de radiation.*
- *Peine de rétrogradation.*
- *Peine de substitution.*
- *Peine de sûreté.*
- *Peine d’emprisonnement.*
- *Peine d’extradition.*
- *Peine d’incarcération.*
- *Peine d’interdiction de séjour.*
- *Peine d’internement.*
- *Le tout à peine de nullité (absolue).*
- *Obligation contractée sous une peine.*
- *Observations au sujet de la peine.*
- *Peine attachée à une infraction.*
- *Peine à caractère privé, à caractère public.*
- *Peine proportionnée au délit, au crime, à l’infraction.*
- *Sauf peine expressément prévue par la loi.*
- *Sous les peines de droit.*

##  Renseignements complémentaires

- [clause](clause-disposition-stipulation)

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