## [prescrire](/juridictionnaire/prescrire) Le verbe *prescrire* au sens de soumettre à la [prescription](prescription-prescriptionnaire-prescrit), [acquérir](achat-acheter-acquerir-acquisition) par la prescription, faire ou laisser éteindre par la prescription, exercer un droit de prescription ou invoquer la prescription est soit transitif direct, soit intransitif, le plus souvent en emploi absolu. « Le possesseur entend prescrire le bien. » Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu’un des titres désignés par l’article précédent ne peuvent non plus prescrire. » *Écoulement du temps [requis](requerable-requerir-requis-requisitionnable) pour prescrire*. Celui qui *prescrira* acquerra la possession par l’effet de la prescription. Comme intransitif, le verbe *prescrire* s’emploie fréquemment avec la préposition *contre*. « L’interruption de la prescription s’opère par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. » « On ne peut prescrire contre les mineurs non émancipés. » *Prescrire, laisser prescrire au profit de qqn*. « La prescription vient sanctionner une certaine négligence chez le propriétaire qui a laissé prescrire au profit d’un tiers. » *Prescrire en dehors ou au delà du titre*. *Prescrire par* (tel nombre d’années). « Pour prescrire par dix ans, il faut que le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d’appel dans l’étendue de laquelle le bien est situé. » Comme verbe pronominal, *se prescrire* signifie être éteint, être perdu par la prescription. « Les actions se prescrivent par cinq ans [à compter de](a-compter-de-a-partir-de) la naissance de la cause d’action. » « L’[instance](instance) pour infraction au présent article se prescrit par deux ans à compter du jour où les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance de l’intéressé. » ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator). - [Grammaire et syntaxe](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A549#navigateur-navigator-resultats-results) - [Accord du verbe](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A549&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A555#navigateur-navigator-resultats-results) - [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results) - [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results) - [Prépositions (à, de, en…)](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A580#navigateur-navigator-resultats-results) - [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results) - [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results) ## Liens connexes - [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil) - [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra) - [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques) - [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra) - [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)