##  [procès-verbal / verbalisateur, rice / verbaliser](/juridictionnaire/proces-verbal-verbalisateur-verbaliser)

Le mot *procès-verbal* fait *procès-verbaux* au pluriel.

1. Ce mot se compose de deux éléments : *procès*, du latin juridique médiéval *processus*, dérivé du verbe *procedere*, signifiant [procédure](procedure), et *verbal*, c’est-à-dire relatant par écrit ce qui vient d’être dit. Est un *procès-verbal* au sens administratif le document écrit (et non verbal ni enregistré) qu’un ou qu’une secrétaire [*dresse*](dresser), *établit*, *rédige* afin de constater, dans une *forme* déterminée et dans un *style* particulier, ce qui a été dit ou l’essentiel de ce qui a été dit au cours d’une réunion ou d’une assemblée délibérante au sujet de chacun des points figurant à l’ordre du jour de la réunion ou de l’assemblée. *Mentions portées au procès-verbal*. *Procès-verbal d’assemblée générale*. *Procès-verbal du conseil d’administration*.
2. Le *procès-verbal* est une sorte de compte rendu (sans trait d’union). Par exemple, au Canada, le compte rendu intégral, publié dans le *Hansard*, d’une séance parlementaire est le *procès-verbal* de la *séance*. Ainsi comprend-on qu’il existe différents *types de procès-verbaux*.
3. Le *procès-verbal juridique* constate, comme le fait le *procès-verbal administratif*, les discussions tenues et les décisions prises par une assemblée ou un conseil. Mais, de plus, ce document qu’une autorité compétente établit a une plus large portée. Son rôle fait en outre état d’un accord intervenu dans le cadre d’une négociation, d’un désaccord apparu par suite de pourparlers, d’une délibération engagée dans une affaire ou même de la commission d’un délit. Cette constatation écrite vise à garantir l’existence du fait survenu et d’en garder la preuve, sous forme de pièce ou en tant que document d’archives.
4. En France, sur constatation faite qu’il leur est impossible de poursuivre l’[exécution 1](assassinat-execution-meurtre-tuerie) de la saisie dont un jugement ou un autre titre [exécutoire](execution-executoire) les charge parce que le débiteur saisi ne possède aucun bien saisissable, les huissiers dressent en pareil cas un *procès-verbal de [carence](carence)*. Toujours en France, dans le droit de la famille, le *procès-verbal de conciliation* a le juge pour auteur. Conformément à la procédure de [divorce](divorcant-divorcante-divorce-divorcer), il constate la conciliation des époux.

Dans le droit du travail, le *procès-verbal de [conciliation](arbitrage-conciliation-mediation-tiers-arbitrage)* est établi à l’occasion d’un conflit de travail pour relater l’accord ou le désaccord des parties dans le cadre d’une négociation à l’issue de la réunion d’une commission de conciliation. Le *procès-verbal de fin de conflit* énumère, pour sa part, les points de l’accord intervenu entre la direction et les salariés d’une entreprise qui met fin au conflit de travail.

En droit pénal, le *procès-verbal de [contravention](contravention-contraventionnaliser-contraventionnel-contrevenir)* est l’œuvre des agents de police qui ont constaté la commission de faits [délictueux](delictuel-delictueux) susceptibles d’entraîner des poursuites pénales ou [fiscales](fiscal).

Dans toutes ces *sortes de procès-verbaux*, la personne qui rédige le document s’appelle l’*agent verbalisateur*, l’*agente verbalisatrice*. On dit d’elle que sa fonction principale est de *verbaliser*, ce verbe désignant le fait qu’elle a *dressé procès-verbal*. « Au lieu de verbaliser, l’agent de police lui a donné un avertissement. » Le policier vous *verbalise* en vous remettant un *procès-verbal de contravention*. *Procès-verbal sur le pare-brise du véhicule*, *dans le courrier*. Ce *procès-verbal* est une contravention au stationnement. *Contrôleur verbalisant un passager sans titre de transport [valide](valable-validation-valide-valide)*. *Verbaliser des contrevenants surpris en flagrant délit*.
5. Quand le disposant remet au notaire son testament [mystique](mystique), ce dernier établit un acte de [suscription](signataire-souscripteur-souscriptrice-souscription-souscrire-suscription-suscrire) pour constater cette remise, l’acte constituant une sorte de *procès-verbal constaté*.
6. Est aussi un *procès-verbal* la preuve préconstituée qu’une personne fait établir, avant l’introduction d’un [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux) ou en prévision de celui-ci. Rédigé et signé au moment de la conclusion d’un accord, l’écrit a pour fonction de constater la [teneur](libelle-libeller-teneur) de cette preuve.
7. Le *procès-verbal [consigne](consignataire-consignateur-consignatrice-consignation-consigner)* le résultat d’un événement ou le sort d’une opération. Par sa nature, il tient du compte rendu, du constat et du relevé. Le verbe par excellence servant de cooccurrent à ce substantif est *dresser*, c’est-à-dire établir, consigner, rédiger, constater par écrit. *Dresser procès-verbal*.

##  Renseignements complémentaires

- [consigner](consignataire-consignateur-consignatrice-consignation-consigner)

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