##  [prohibitif, ive](/juridictionnaire/prohibitif)

1. Est *prohibitif* ce qui, relevant d’une [prohibition](certiorari-evocation-evoquer-mandamus-prohibition-quo-warranto) (*système*, *régime prohibitif*), interdit l’accomplissement d’un acte, ce qui, autrement dit, rend illicite son accomplissement. La *loi*, la *disposition* (*[disposition 1](disposition), [disposition 2](clause-disposition-stipulation)*), la *règle*, la [*clause*](clause-disposition-stipulation) qui porte interdiction de faire ou de ne pas faire est *prohibitive*. Un *arrêté municipal* peut s’avérer *prohibitif* après examen judiciaire.

Le *Code civil du Québec* dispose que « les lois prohibitives [emportent](emporter) nullité, quoiqu’elle n’y soit pas [prononcée](prononce-prononcer-prononciation). » Le mot *lois* employé ici est entendu au sens de règles de droit. Inspirée du droit français, cette règle trouve son équivalent en common law. Les tribunaux prennent appui sur elle pour décider qu’un [contrat](contrat-convention) ou quelque acte non contractuel est [entaché](entache-entacher) de nullité, s’il enfreint une *loi prohibitive*.

En matière d’interprétation des lois, la *rédaction en forme prohibitive* qui recourt à des *formules prohibitives* comme l’emploi du verbe *devoir* ou des tournures impersonnelles telles que *Il est interdit de*, *Nul ne peut*, sont des indices du caractère [impératif](imperatif-imperieux) d’une disposition législative. Le contrat qui déroge à une disposition dont le *caractère* est *prohibitif* sera déclaré nul par le tribunal, en dépit du fait que la convention ([convention 1](contrat-convention), [convention 2](convention)) est réputée constituer la loi des parties. *Jugement de nature prohibitive par ses effets et ses objets*. *Droits prohibitifs*. « Ce [brevet](brevet-patente) n’accorde que des droits prohibitifs. » *Empêchement prohibitif* ou [dirimant](dirimant-ante) (pour un mariage). *Règlement prohibitif*. « Le règlement de zonage ne peut être considéré comme prohibitif puisqu’il n’interdit pas l’usage des édifices du culte sur l’ensemble du territoire de la municipalité. » *Mesure prohibitive*.

Au Canada, l’[injonction](injonction) *prohibitive* ou *négatoire* et l’ordonnance ainsi qualifiée ont pour antonymes l’*injonction* et l’*ordonnance [mandatoires](mandatoire)*. *Ordonnance à caractère prohibitif*, *injonction de nature prohibitive*.
2. Dans une seconde acception, est *financièrement prohibitif* ce qui est excessif, [exorbitant](exorbitance-exorbitant), hors prix, inabordable, trop cher. *Taxes de port prohibitives*, *tarifs douaniers*, *prix des contrats*, *frais administratifs*, *coûts des travaux prohibitifs*. « La preuve a établi que le coût du réaménagement complet de l’entreprise était prohibitif. »
3. Le champ sémantique de l’adjectif anglais "prohibitive" n’est pas plus étendu que celui de son sosie français. Cependant, tout ce qui est qualifié de "prohibitive" n’est pas nécessairement \[prohibitif\]. Un *motif* ne peut pas être ainsi qualifié, si on entend dire qu’il est *illicite*. Est *prohibitif* ce qui porte interdiction, ce qui *rend* illicite, et non ce qui *est* illicite.

##  Renseignements complémentaires

- [bail](bail)
- [non(-)](non-)

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