## [ruine](/juridictionnaire/ruine) 1. Dans le droit des obligations et de la responsabilité civile, la *ruine* se dit, en matière d’urbanisme et d’habitation, de tout ou partie d’un immeuble qui risque de s’effondrer et, ce faisant, de causer des dommages à la propriété d’autrui. Cette grave dégradation d’un [édifice](batiment-batisse-edifice-immeuble-place), d’un mur, d’un immeuble peut conduire à l’écroulement total ou partiel de la construction. « Le propriétaire d’un [bâtiment](batiment-batisse-edifice-immeuble-place) est responsable du dommage causé par sa ruine. », prévoyait déjà l’article 1386 du Code Napoléon. Dire qu’il *tombe en ruine* (remarquer l’emploi du singulier), c’est faire entendre que l’édifice croule, s’écroule, s’effondre. *Immeuble en ruine*. La *ruine*, *totale* ou *partielle*, peut résulter d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, aussi entraîne-t-elle la responsabilité du propriétaire de l’immeuble du seul fait que, titulaire du droit de propriété sur le bien, il est, aux yeux de la loi, gardien de l’immeuble. Il appartient à la victime du préjudice de prouver que la *ruine de l’immeuble* est, en fait, la cause du préjudice. Invoquant la responsabilité générale pour le fait des biens, elle bénéficie de la [présomption](fictif-fiction-presomptif-presomption) de faute qui pèse sur le gardien de l’immeuble. « Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est [tenu](tenu) de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble. » 2. Une *ruine* étant un accident, elle *se produit*, elle *survient*, elle *arrive*. « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » 3. Le substantif *ruine* se met au pluriel lorsque le point de vue s’arrête sur les débris de l’édifice dégradé ou écroulé : les *ruines d’un bâtiment*. Ainsi, la locution adjectivale *en ruine* peut s’écrire au singulier ou au pluriel selon que l’on a à l’esprit l’idée d’effondrement de l’immeuble (*immeuble tombé en ruine*) ou les débris causés par l’effondrement (*bâtiment tombé en ruines*). 4. Dans le langage du droit, la locution verbale *menacer ruine* signifie ce qui risque de *tomber en ruine*. L’autorité publique, en ce cas la municipalité, a le pouvoir d’ordonner la prise de mesures nécessaires à la protection, à la salubrité, à la sûreté et à la sécurité publiques en cas de *bâtiments en ruine* et d’état d’abandon caractérisé d’*immeubles menaçant ruine*. « Le maire [prescrit](prescrire) la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans les conditions prévues aux articles 303 à 306 du code de l’urbanisme et de l’habitation. » En droit français, on entend par *arrêté de péril* la mesure mettant en demeure le propriétaire d’un *immeuble menaçant ruine* de procéder aux travaux de réparation ou de démolition ordonnés. « Les édifices menaçant ruine font l’objet d’une police administrative spéciale. » [*Litiges*](colitigant-litigant-litige-litigieux), *[contentieux](contentieux) relatifs aux bâtiments*, *aux édifices menaçant ruine*. *Pouvoirs du juge en matière d’immeubles menaçant ruine*. « La police municipale a pour objet d’assurer le [bon](bon-bonte) ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la [commodité](commodite) du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine (…) ». ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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