## [tenu, ue](/juridictionnaire/tenu) 1. Il faut éviter l’incorrection courante qui consiste à dire d’une personne qu’elle a été \[tenue responsable\] de l’acte qu’on lui reproche d’avoir commis. En ce sens, le participe passé *tenu* signifie qui est considéré comme, qui est cru, et il s’emploie obligatoirement avec la préposition *pour*. « La complicité par association s’entend du fait qu’un individu peut être tenu responsable (= tenu pour responsable) d’actes commis par d’autres en raison de son association étroite avec les auteurs principaux. » « Celui qui apporte son aide ou son encouragement à la perpétration d’un crime ou qui, volontairement, monte la garde pendant que ce crime est [perpétré](commettre-perpetrer) est normalement tenu pour responsable. » *Tenir des accusations pour fort suspectes*. *Tenir* (et non \[prendre\]) *pour acquis*. *Tenu pour [accessoire](accessoire-accessoirement)*, *véridique*, *inviolable*, *certain*. Dans un autre sens, *être tenu pour* signifie [valoir](concorder-equivaloir-valoir), avoir [force](force) de, comme dans la maxime. *La coutume est tenue pour le droit ou la loi*, c’est-à-dire qu’on la considère, qu’on le reconnaît comme ayant force de loi. « Le secret des communications entre client et avocat est tenu pour règle de [fond](fond-forme). » 2. Au sens de ce qui est astreint à un devoir, à une obligation [légale](legal), le participe passé *tenu* se construit avec la préposition *à* ou *de* suivie d’un substantif ou d’un infinitif. *Être tenu des dommages, des vices*. *À l’impossible nul n’est tenu*. « Celui qui est tenu à la garantie d’éviction est repoussé, s’il agit, par l’exception de garantie. » La construction la plus fréquente quant aux occurrences relevées est celle qui comprend la préposition *de* et qui a le sens de être responsable, être débiteur, ne pas être lié par quelque chose. « Le successeur particulier n’est pas, de plein [droit](droit) et comme tel, directement tenu des obligations personnelles de son auteur. » « L’[acquéreur](acheteur-euse-acquereur-resse) de l’actif mobilier d’une société n’est pas tenu des dettes de celle-ci. » « L’acquéreur d’un fonds de commerce n’est pas tenu de plein droit de la [clause](clause-disposition-stipulation) de [non-concurrence](concurrence-concurrencer-concurrentiel-concurrentielle) consentie par son vendeur à l’égard d’un tiers. » *Être tenu des obligations du [bail](bail)*. *Être tenu d’une dette envers son créancier*. 3. Si on est *tenu de faire* ou *de ne pas faire* une chose, c’est qu’on doit l’[accomplir](accomplir), qu’on est obligé de s’[exécuter](assassiner-executer-tuer), ou, alors, qu’on doit s’abstenir d’agir. « L’administrateur du bien d’autrui est tenu de réparer le préjudice causé par sa démission, si elle est donnée sans motif sérieux. » « Nul n’est tenu de rester dans l’[indivision](indivision). » « L’acquéreur d’un animal n’est pas tenu de réparer les dommages causés par celui-ci alors qu’il appartenait à son ancien maître. » « En sa seule qualité de successeur, l’acquéreur d’un immeuble n’est pas tenu de l’action paulinienne à laquelle se trouvait soumis son auteur. » 4. La locution *être tenu* s’emploie absolument au sens de être lié, constituer [jugement](arret-jugement) [obligatoire](compulsoire-obligatoire), avoir force [exécutoire](execution-executoire) et a le même sens que la construction *être tenu à* quelque chose. L’exemple qui suit réunit les deux constructions. « Ceux qui sont tenus par le jugement rendu ne font en fait qu’exécuter celui-ci soit parce qu’ils y ont intérêt, soit qu’ils y sont tenus à raison de leurs fonctions. » ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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