## [valable / validation / valide / validé, ée](/juridictionnaire/valable-validation-valide-valide) 1. Bien que les adjectifs *valable* et *valide* soient considérés en règle générale comme des synonymes (aussi le lexicographe dira-t-il qu’est *valable* ce qui est *valide*), ce ne sont pas, comme dans la plupart des cas de synonymie, de parfaits synonymes dans tous les contextes. Ils se distinguent dans leur emploi soit par leurs cooccurrents, soit par l’étendue de leur polysémie, *valable* ayant une aire sémantique plus large que *valide*. On qualifie de *valable* tout acte qui ne peut être [affecté](affecter) dans sa formation d’aucune cause de nullité, étant exempt de vice de [forme](fond-forme) ou de fond. Ainsi, l’*acte valable* se dit par opposition à l’acte [vicié](defectueux-vicie) et à l’acte nul ou annulable. En outre, son caractère qui permet de le qualifier de *valable*, il le tient du fait qu’il est régulier, qu’il a été établi régulièrement, c’est-à-dire en [bonne](bon-bonte) et due forme, dans les règles qui le régissent. 2. On qualifie correctement de *valable* aussi bien un *acte* juridique au sens d’opération juridique ([*arrêté*](arrete), *décision*, [*contrat*](contrat-convention), *délivrance*, *signification valable*) qu’un acte instrumentaire (*écrit*, *document*, *constat*, *copie*, [*brevet*](brevet-patente), [*procès-verbal*](proces-verbal-verbalisateur-verbaliser), *testament valable*). Sera qualifié également de *valable* la [*procédure*](procedure) applicable à certaines règles d’organisation judiciaire, de [compétence](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) ou d’[exécution 2](execution-executoire) des décisions de justice, d’actes successivement accomplis ([accomplis 1](accompli-inaccompli), [accomplis 2](accompli-revolu)) pour parvenir à une décision de cet ordre. La [*délibération*](deliberation) tout comme le [*délibéré*](delibere-deliberement-deliberer) sont *valables* quand ils sont réguliers, c’est-à-dire qu’ils respectent les règles qui régissent leur bon déroulement. Les *délibérations* de certains organismes sont *valables* lorsque la moitié de leurs membres assistent aux [séances](seance-session-sessionnel) régulièrement convoquées. Un corps délibérant se réunit en délibération ou met en question une *délibération valable* lorsqu’il se donne pour objet d’examiner régulièrement des questions particulières en vue de prendre les décisions qui s’imposent dans les [circonstances](circonstance). Dans le vocabulaire judiciaire, le *délibéré* est la phase de l’[instance](instance) qui succède à l’instruction et aux plaidoiries et qui précède le [prononcé](prononce-prononcer-prononciation) (du jugement). Il est *valable* lorsqu’il réunit tous les juges qui ont assisté à toutes les séances de la [cause](cause) et que les magistrats participant au délibéré ont tous la qualité de juge. Ce sont là deux *conditions de validité*, parmi d’autres, auquel le délibéré est assujetti. La régularité d’un testament est liée à l’observation de certaines conditions. Par exemple, la régularité du *testament* [mystique](mystique) d’un disposant muet et analphabète le rendra *valable*, à condition que le testateur sache lire et puisse le signer. Est *valable en [droit](droit)* ce qui est issu des règles de droit, ce qui découle de la [force](force) du droit, ce que le droit tient de légitime et de conforme au bon droit. Ce qui est *de droit* est *valable en droit*. Pour être *valable*, l’[hypothèque](hypotheque-hypothequer) doit généralement être consentie par le débiteur au moyen d’un acte solennel ou authentique. Aux termes de l’article 58 de la *Loi sur les lettres de change* (Canada), la *lettre* donnée pour cause usuraire ou dans le cadre d’un contrat [usuraire](usuraire-usure-usurier-usuriere) est *valable* entre les mains du détenteur qui, au moment où elle lui a été transférée, n’avait pas [effectivement](effectif-effectivite-efficace-efficacite-efficience-efficient) connaissance du caractère usuraire de la cause ou du contrat. Aux yeux de la common law, est *valable* ou *valable en droit* ce qui relève du bon droit ("good"), ce qui est légitime et incontestable au regard du droit. *Acte de transport valable* (et non \[valide\]) et *enregistrable* (en common law). *[Domaine](domaine-domanial-domanialisation-domanialite), intérêt*, *titre valable en droit*. *Fondement valable de titre*. En ce sens, l’antonyme est *non valable* ("bad"). *Titre non valable*. 3. La *validation* est, notamment, une opération qui consiste à *rendre valide* (et non \[valable\]) un *acte* qui est *non valide*, l’adjectif verbal *valide* n’ayant qu’un seul sens, soit celui dont le caractère permet de qualifier l’acte *rendu valide* par l’effet d’une *opération de validation*. *Procédure de validation*. 4. La parfaite synonymie apparaît lorsque l’adjectif *valable* prend le sens de ce qui est *en cours de validité* : en ce sens seulement, le *titre en cours de validité* est aussi bien *valable* que *valide*. Ainsi, un *permis*, une *licence*, une *autorisation*, un [*mandat*](mandant-mandat-mandataire-procuration) est *valable* ou *valide* quand son établissement, conforme aux règles [pertinentes](pertinent-relevant), permet d’assurer sa délivrance régulière, étant alors revêtu de toutes les formes légales qui confirment sa *validité* et capable de ce fait de produire son entier effet. *Contrat*, *mariage valable*, *valide*. *[Concession](cession-cessionnaire-concession-concessionnaire) valable*, *valide*. *Titre*, *consignation valable*, *valide*. Le *contrat valide* est *valable* dans sa formation puisqu’il est conforme aux exigences prévues par la loi. La responsabilité contractuelle exige l’existence d’un *contrat valide* entre les parties contractantes. Dans une autre acception, on dira que le contrat dont la violation est invoquée doit être apte à produire entre les contractants un *lien juridique valable et [obligatoire](compulsoire-obligatoire)*. Sur constatation qu’un *acte* est revêtu de toutes les formalités nécessaires, on le *déclare valide*. Cette *déclaration de validité* permet, dans un changement de point de vue temporel, de le *déclarer valable* et capable d’être admis, d’être accepté, que ce soit en justice ou par toute autorité quelconque. C’est par cette façon d’envisager l’objet en question ou la chose concernée qu’il est permis de le qualifier ou de la qualifier à la fois, par deux opérations de l’esprit, de *valide*, puis de *valable*. Autrement dit, pour être *valable*, un *consentement* doit d’abord être *valide*. Il est assorti de *conditions de validité*, il doit respecter des *règles de validité* sous [peine](peine-sentence) d’*invalidité*; à défaut de régularité, il sera [frappé](frapper) des *effets* ou des *conséquences de l’invalidation*. Il sera *déclaré*, *jugé*, *réputé invalide*. L’*invalidité du consentement* entraînera son annulation, sa mise à néant. Le *consentement* sera *frappé d’invalidité*. Pour être *valable en droit*, *en justice*, le *mandat de perquisition* doit préalablement être *valide*, n’étant affecté dans sa formation ou dans son établissement d’aucune cause de nullité, aucun vice de forme ni de fond n’étant susceptible d’entraîner son annulation. L’agent de police qui l’obtient d’un juge est dès lors muni d’un *mandat valide*, qu’il pourra produire au propriétaire d’un local à titre de *mandat valable*, non vicié en sa forme ni en son fond et, ainsi, non annulable puisque la *condition de validité* dont il est assorti exige qu’il soit régulièrement établi pour être [légal](legal). Une [*offre*](acceptant-offrant-offre-retracter-retraire-retrait-retrayant-retraye) est *valable* quand elle est *en cours de validité* et elle est *valide* quand, *valablement formée*, elle est conforme aux exigences légales et ne risque pas d’être frappée de nullité pour sa conclusion. 5. C’est commettre un anglicisme que de donner à l’adjectif *valable* l’acception de qui a de la [valeur](valeur) ("valuable"). Dans le droit des contrats en régime de common law, la contrepartie fournie ("consideration") est *valable* ("good") parce que, étant conforme aux règles de droit qui la régissent, elle est licite ("lawful"); elle est *à titre [onéreux](gratuit-gratuite-malveillance-malveillant-onereux-onerosite)* ("valuable") parce qu’elle comporte une prestation, une [charge](charge-decharge-fardeau), par opposition à l’acte à titre gratuit comme la donation. *Contrepartie à titre onéreux et juste*. *Défense d’[acquisition](achat-acheter-acquerir-acquisition) à titre onéreux et sans connaissance préalable*. En outre, on ne peut qualifier des *témoins* de \[valables\] : un plaideur produit des témoins *crédibles*, *dignes de foi*, *fiables*, *habiles à témoigner*. Il convient de rappeler que l’adjectif *valable* ne s’applique pas aux personnes. On ne peut, par conséquent, et contrairement à un usage critiquable, qualifier de \[valables\] des *parties* qui ont qualité pour agir. Un *interlocuteur*, par exemple, n’est pas \[valable\], mais *qualifié*. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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