## [verdict](/juridictionnaire/verdict) Le mot *verdict* vient de l’anglo-normand *verdit*, emprunté au latin médiéval *veredictum* signifiant littéralement qui est dit en vérité. En ancien français, il signifiait vrai-dire. À cause de cette origine anglo-saxonne, des lexicographes ont attesté les deux prononciations : *verdic* (on ne prononce que la lettre *c*) et *verdict* (on prononce les lettres *ct*). Cette dernière prononciation a vite supplanté la première dans l’usage général, notamment parce qu’elle correspond à la graphie du mot. Par conséquent, pour prononcer correctement le mot *verdict*, il faut faire entendre les lettres *c* et *t*. 1. C’est par extension de sens et improprement que l’on dit que les *juges* ont *rendu* leur *verdict* ou que le tribunal [*prononce*](prononce-prononcer-prononciation) un *verdict*. « La Cour ne peut substituer son verdict à celui du [jury](jury). » L’[arrêt 1](arret-jugement) d’une cour n’est pas un \[verdict\]. Proprement, dans les systèmes juridiques où le *verdict* continue d’exister, le mot renvoie, non à la décision judiciaire, mais à la réponse du jury. « La réponse du jury aux questions qui lui sont posées s’appelle ’le verdict’ (veredictum). » Ainsi, on ne dira pas erronément le \[verdict\] de la Cour, mais sa *décision*, que ce soit un [jugement](arret-jugement) dans les [juridictions](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) inférieures ou un arrêt dans les juridictions supérieures. 2. Le *verdict* est le résultat des [délibérations](deliberation) du jury, la déclaration solennelle par laquelle, dans une affaire criminelle généralement, mais civile aussi, étant [saisi](saisine-saisir), il [statue](statuer) sur les questions que le juge soumet à sa réflexion. Lorsqu’ils se retirent pour délibérer dans le secret, puis reviennent dans la salle d’audience pour se prononcer sur la culpabilité ou la non-culpabilité de l’accusé, les [jurés](jure) ont la [charge](charge-decharge-fardeau) de juger une affaire : ils répondront par oui ou par non aux questions qui leur auront été posées. Après avoir tiré ses conclusions, le jury est [tenu](tenu) de *rapporter un verdict*, à [peine](peine-sentence), s’il refuse de s’acquitter de son devoir, d’être [dessaisi](dessaisir-dessaisissement). Le verbe *rapporter* met en relief l’idée que les jurés se sont retirés de la salle d’audience pour délibérer, puis qu’ils sont revenus prendre place sur le [banc](banc-college-formation-magistrature) du jury, encore appelé *banc des jurés,* pour faire rapport au juge de leur décision. En cet emploi, *rapporter* signifie *prononcer* (sens concret, parce que le *verdict* est *rendu oralement*) et *rendre* (sens abstrait, parce qu’il est *communiqué* au tribunal par écrit avant d’être *prononcé*). *Prononcer*, *rapporter*, *rendre un verdict*. 3. Le *verdict* peut être *positif* (on dit aussi *affirmatif*) ou *négatif*. Dans le *verdict positif*, l’[accusé](accuse-defendeur-deresse-inculpe-prevenu) est déclaré [coupable](convaincu-coupable) : *verdict de culpabilité*; dans le *verdict négatif*, il est déclaré non coupable : *verdict de [non-](non-)culpabilité*. Le *verdict négatif* annonce l’innocence de l’accusé et, par voie de conséquence, son acquittement : *verdict d’acquittement*, lequel exclut la notion de *verdict de culpabilité non établie* : *verdict exclu* ou *inadmissible*. « Un verdict négatif ne met pas obstacle à ce que la Cour examine si le fait poursuivi, dépouillé des [circonstances](circonstance) qui lui imprimaient le caractère d’un crime, n’est pas néanmoins de nature à engager la responsabilité civile de l’accusé. » Le *verdict du jury* a pour effet de charger d’une [accusation](accusation-inculpation-prevention) ou de décharger de toute accusation la personne accusée. Ainsi, le *verdict positif* est *défavorable* à l’accusé, tandis que le *verdict négatif* lui est *favorable*. 4. On ne dit pas le *verdict de culpabilité* ou *de non-culpabilité* \[du jury\], ce qui fait apparaître immédiatement par maladresse l’illogisme de la construction, mais le *verdict de culpabilité* ou *de non-culpabilité rendu par le jury*. On ne dit pas non plus *verdict* \[d’innocence\]. C’est le juge qui, par suite du *verdict de non-culpabilité*, déclarera l’innocence de l’accusé. 5. La *règle de droit relative au verdict* commande au jury d’être unanime dans sa décision : *règle de l’unanimité du verdict*. Elle souffre des [tempéraments](temperament-temperer) et ne prend appui sur aucun fondement constitutionnel. Dans une [instance](instance) civile au Nouveau-Brunswick, il suffit que cinq jurés sur sept *s’entendent* sous tous les rapports *à l’égard du verdict à rendre* pour [emporter](emporter) décision régulière; ce *verdict partagé* produit le même effet que s’il s’agissait d’un *verdict unanime*. 6. Puisque, en droit canadien, le rôle du jury dans le cadre d’un procès devant juge et jury est d’être le juge du fait ou des faits (on dit aussi l’[arbitre](arbitre-surarbitre-tiers-arbitre) des faits) et celui du tribunal, d’être le juge ou l’arbitre du droit, il arrive que le juge ordonne au jury de *rendre* tel ou tel *verdict*. En ce cas, on dit, dans une terminologie nouvelle, que le *verdict* est *imposé* (plutôt que de dire qu’il est *commandé* ou *dirigé*). 7. Le *verdict* peut être *juste* (et non \[correct\]), *raisonnable*, *prudent*, *équitable*, *impartial* ou *fondé* ou, au contraire, s’[avérer](averer) *injuste*, *déraisonnable*, *imprudent*, *inéquitable*, *partial* ou *mal fondé*. Il peut même être [*inique*](inequitable-inique-iniquite) (et non \[pervers\]) quand les jurés n’ont tenu aucun compte des témoignages rendus, de la preuve produite ou des [instructions](directive-instruction), directives ou indications du juge à eux données au début du procès. On le qualifie ainsi pour souligner vivement le fait qu’il est *incompatible* avec ces éléments [obligatoires](compulsoire-obligatoire) de leur charge. On oppose au *verdict général* le *verdict particulier* ou *spécial*, lequel se limite à énoncer les faits et à abandonner au tribunal la tâche de rendre la décision. On dit d’un *verdict* qu’il est *indéterminé* pour signifier que le nom du coupable n’est pas désigné dans le *verdict* par opposition au *verdict déterminé*. 8. Après *réception du verdict*, le tribunal peut soit *demander aux jurés, un par un, leur verdict*, soit s’adresser uniquement au chef ou à la cheffe du jury, encore appelés président ou présidente du jury, pour lui permettre de *prononcer le verdict*. Le *verdict rendu* ayant été *vérifié* par le tribunal (*vérification du verdict*), le jury est libéré. Sans pouvoir *souscrire* (*[souscrire 1](signataire-souscripteur-souscriptrice-souscription-souscrire-suscription-suscrire), [souscrire 2](souscription-souscripteur-souscriptrice-souscrire)*) *au verdict rendu* ni *l’infirmer*, même dans le cas où il est *incompatible* avec les témoignages rendus au procès, la preuve produite ou les instructions du juge (*verdict contraire à la [teneur](libelle-libeller-teneur) des dispositions*), le tribunal a la faculté de tenir compte de circonstances [atténuantes 1](attenuant-attenuante-attenuation-attenuer) dans la détermination de la peine en cas de *verdict de culpabilité* et dans la *[sentence](peine-sentence) infligée*. Il appartient à la partie à laquelle le *verdict* est *défavorable* de décider si elle *contestera* en [appel](appel-pourvoi) le *verdict rendu*. La *contestation du verdict* entraîne l’[interjection](interjection) d’un appel : *interjeter appel du verdict*. En cas d’appel (*appel formé à l’encontre du verdict*, *verdict [frappé](frapper) d’appel*), le *verdict* fait l’objet d’un *examen* : *examen du verdict*, *examiner le verdict*; on dit aussi *révision du verdict*, *réviser le verdict*. En appel, le *verdict primitif* (le *verdict rendu en première instance*) pourra être soit *rétabli* ou *confirmé*, soit *infirmé* ou *annulé* : *rétablissement*, *confirmation*, *infirmation*, *annulation du verdict*. 9. Le *Code criminel* du Canada prévoit que, outre les *verdicts de culpabilité* et de *non-culpabilité*, des *verdicts spéciaux* sont *autorisés* dans deux cas particuliers : celui de l’aliénation mentale et celui du [libelle](calomnie-calomnieux-calomnieuse-diffamation-libelle) diffamatoire. En droit pénal canadien, le *verdict de non-responsabilité criminelle* est *rendu* dans le cas où le jury décide que l’accusé ne peut être tenu pour criminellement responsable, aux yeux du droit criminel, de l’infraction ou du crime reproché. 10. On peut employer le singulier ou le pluriel dans le cas de pluralité des chefs d’accusation ou des questions posées au jury : on dit aussi bien *le jury a rendu son verdict* que *le jury a rendu ses verdicts*, même si le singulier est, en ce cas, plus fréquent. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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