##  [vigueur (en)](/juridictionnaire/vigueur)

1. L’*entrée en vigueur* et la *prise d’effet* d’un texte de loi, d’un décret, d’un traité, d’une ordonnance, d’une [injonction](injonction), d’un acte ou de tout autre instrument ou document juridique applicable à partir d’une date déterminée sont des notions synonymes. C’est la *date d’entrée en vigueur* du texte qui indique le moment [à partir duquel](a-compter-de-a-partir-de) il produira tous ses effets. « La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions ([dispositions 1](disposition), [dispositions 2](clause-disposition-stipulation)) entre en vigueur à telle date. »

Précision importante, synonymie et interchangeabilité comportent un trait sémantique distinctif. Ce n’est pas parce qu’ils sont synonymes qu’on peut en user de façon interchangeable, dans tous leurs contextes d’emploi, et substituer l’un pour l’autre pour quelque motif que ce soit, notamment comme procédé stylistique.

C’est parce qu’il y a *entrée en vigueur* (la cause) qu’il y a *prise d’effet* (la conséquence). S’il importe d’exprimer l’idée du moment exact auquel le texte commence à trouver application, on dit *entrée en vigueur*, mais, si on veut insister sur le fait qu’il produit dès ce moment tous ses effets de droit, on dira *prise d’effet*.
2. Faute d’indication de sa *date d’entrée en vigueur*, un texte *prend effet* à tel moment qu’il prévoit. Les faits postérieurs à l’*entrée en vigueur* (on ne dira pas ici à la \[prise d’effet\]) d’une loi [tombent](tomber) en principe sous l’emprise de la loi nouvelle, même s’ils concernent des [situations](situation) juridiques créées antérieurement.
3. L’*entrée en vigueur* d’un document, d’un texte se dit surtout pour une *loi*, un *règlement*, un *décret*, un *arrêté*, un *traité*.

Un [*jugement*](arret-jugement), un [*arrêt 1*](arret-jugement), une *décision de justice*, une *[sentence](peine-sentence) [arbitrale](arbitral-ale-arbitralement) prend effet* plutôt qu’*entre en vigueur*. *Sa prise d’effet* correspond à son caractère [exécutoire](execution-executoire).

Un *contrat prend effet*. On préfère parler de sa *reprise d’effet* plutôt que de sa *remise en vigueur quand il est reconduit*. *Date de prise d’effet du contrat*.
4. Au Canada, la date ou le moment de l’*entrée en vigueur* de tout ou partie d’une loi ou de ses annexes est indiqué dans la dernière disposition du texte appelée *disposition d’entrée en vigueur*.

L’*entrée en vigueur* a lieu soit le jour de la sanction, soit à une date déterminée, soit à une date fixée par *proclamation*, soit, enfin, au moment de l’*entrée en vigueur* d’un autre texte législatif.

S’agissant d’un règlement, le dernier article du texte réglementaire indique la date ou le moment de son *entrée en vigueur*, qui survient soit à cette date ou à ce moment, soit à la date ou au moment précisé par la loi habilitante, soit encore par l’indication [pertinente](pertinent-relevant) prévue dans une disposition de la *Loi sur les textes réglementaires* ou d’une loi similaire.

Sauf exception, le règlement *entre en vigueur* le jour de son enregistrement par l’officier compétent ([compétent 1](competant-competent-competer-obvenir), [compétent 2](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction)) du bureau des règlements.
5. La *version en vigueur* d’un texte législatif le présente tel qu’il a juridiquement [force](force) [obligatoire](compulsoire-obligatoire) pendant la période visée.
6. Pour mettre en relief l’idée que le texte qui *entre en vigueur* (et non \[en force\], quoiqu’on dise correctement *la force obligatoire de la loi* ou *le texte a force de loi*) oblige juridiquement ou lie tous les sujets de droit, on parle plutôt, pour plus de précision et d’exactitude, de sa *prise d’effet*.

Parfois, on sent le besoin de [compléter](completer-remplir) dans l’expression la notion d’*entrée en vigueur* avec celle de *prise d’effet* ou celle de son caractère obligatoire. « La Convention entre en vigueur ou devient obligatoire après la signature et la ratification de la présente Convention ou l’[adhésion 1](adherence-adhesion) des États à celle-ci. »

L’[obligatoriété](obligatoriete) du texte législatif s’opère dès son *entrée en vigueur*. Devenu alors obligatoire pour tous, sa *prise d’effet* se produit à l’égard de tous, il a un effet *[erga](erga-omnes-inter-partes) [omnes](erga-omnes-inter-partes)*, il est d’application générale. Ses effets de droit sont universels, c’est-à-dire qu’ils touchent l’ensemble des sujets de droit, des parties, des intéressés, des citoyens, selon le cas, qui sont régis par l’autorité qui l’édicte.
7. Le droit positif d’un [État](etat), son droit écrit, regroupe l’ensemble de ses *règles de droit en vigueur* et des droits substantiels qu’il reconnaît. *Législation*, *réglementation en vigueur*. *Système*, *régime juridique en vigueur*. *Conformément au droit en vigueur*, *à la lumière du droit en vigueur*. [*De lege lata*](de-lege-ferenda-lata) ou *relativement à la loi en vigueur*. *Usage*, *coutume en vigueur*.
8. En droit constitutionnel, la théorie de l’état de [nécessité](necessite) permet à une autorité législative de *maintenir en vigueur* des lois qu’elle a adoptées à l’encontre des dispositions de sa Constitution. *[Brevet](brevet-patente) maintenu*, *mesure maintenue en vigueur*.

Un instrument *reste en vigueur* tant que les parties signataires ne sont pas convenues du contraire dans le respect de la loi habilitante. *Demeurer en vigueur jusqu’à l’expiration de tel [délai](delai-retard)*.

*Mettre*, *remettre en vigueur*. « En assurance de dommages, la mise en vigueur du contrat est généralement [concomitante](concomitance-concomitant-concomitamment) avec la date de sa formation. » *Demande de remise en vigueur d’une assurance*.
9. Une *loi* ne deviendra pas \[[effective](effectif-effectivite-efficace-efficacite-efficience-efficient)\], mais *entrera en vigueur* ou *prendra effet*, selon le sens. Cet emploi est qualifié de [barbarisme](barbarisme-pataques-solecisme).
10. La locution [*à* compter *de*](a-compter-de-a-partir-de) marque le début d’une durée et s’emploie avec des verbes qui expriment l’idée d’un progrès dans le temps. Les verbes qui expriment une action accomplie à une date déterminée répugnent à son emploi.

Par conséquent, une loi n’*entre pas en vigueur* \[à compter d’\]une date en particulier, mais à la date marquant le début de son application dans le temps. Aussi écrit-on la présente loi *entre en vigueur à la date fixée par proclamation*, et non (à compter de) cette date.

Cependant, on dit correctement qu’une loi *a force obligatoire*, qu’*elle prend effet*, qu’*elle produit ses (entiers) effets* à *compter de sa date d’entrée en vigueur*.
11. Au lieu de dire qu’une *résolution entre en vigueur*, on peut, pour varier l’expression, mettre l’accent sur son caractère exécutoire à telle date en disant qu’elle est *exécutoire*. « Toute résolution adoptée n’est exécutoire que trois mois après sa [notification](avis-aviser-notification-notifier). » (= n’entre en vigueur) *L’entrée en vigueur* d’un acte correspond à sa mise à exécution, à sa *mise en vigueur*.
12. Une [*règle*](doctrine-principe-regle-theorie), un [*principe*](doctrine-principe-regle-theorie), une [*théorie*](doctrine-principe-regle-theorie) ne s’applique pas \[avec la même force\] à une chose, mais *avec la même vigueur*, *le même effet*. « Je reconnais que le principe de [non-](non-)intervention d’une cour d’appel dans les conclusions de fait d’un juge de première [instance](instance) ne s’applique pas avec la même vigueur aux conclusions tirées des témoignages d’experts contradictoires lorsque la crédibilité de ces derniers n’est pas en cause. »
13. On ne dit pas qu’un texte s’applique (de sa propre vigueur) pour rendre le latinisme *ex proprio vigore*, mais *de sa propre autorité*. En ce sens, la locution latine se dit d’un texte dont l’*autorité* (et non la \[force\] ni la \[vigueur\]) ne repose pas sur celle d’un autre texte. « Le juge a ensuite examiné la question de savoir si les dispositions contestées s’appliquent ex proprio vigore, c’est-à-dire de leur propre autorité. »

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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