##  [virtualité / virtuel, elle](/juridictionnaire/virtualite-virtuel)

1. La *virtualité juridique* occupe l’entier domaine des actes en puissance, de l’incomplétude et de l’imperfection. Tout ce qui prend forme sans être amené par quelque événement ou [circonstance](circonstance) à son achèvement ou à son exercice peut être qualifié de *virtuel* comme l’est tout acte dépourvu des attributs qui lui sont nécessaires pour pouvoir être accompli, autrement dit pour être complet ou parfait. En ce sens, la [complétude](completement-completude) et la [perfection](parfaire-parfait-perfection) en droit sont des antonymes de la *virtualité*. Dans pareille perspective, un [droit](droit), un *intérêt*, un *privilège*, un *transport*, un *transfert* peut être soit *complet* (= il est achevé, il est parfait), soit *incomplet* ou *virtuel* (= il est inachevé, il est imparfait).

Ainsi, le *droit virtuel* n’est pas encore acquis par son titulaire éventuel. Sa *virtualité* réside dans la possibilité ou dans l’éventualité qu’il soit exercé. Dès le moment de son exercice, il perd sur-le-champ sa *qualification de droit virtuel* et devient un droit complet. « Même lorsque le transfert est virtuel ou inachevé, de sorte qu’il serait sans effet dans une donation entre vifs, il peut suffire à constituer une donation valide (…) C’est lorsque le transfert est virtuel ou inachevé que l’equity prévoit une exception à la règle voulant qu’elle ne complète pas une donation incomplète. »

De même, le propre du contrat d’assurance consiste à permettre à l’assuré de détenir le *produit virtuel* de la police d’assurance, laquelle a pour seul objet de constater la conclusion du [contrat](contrat-convention). Par exemple, s’agissant d’une assurance vie, dans l’éventualité du décès de la personne assurée, le produit de sa police sera versé à son bénéficiaire au moment du décès. Ce *produit* n’est pas \[éventuel\] mais *virtuel* dans la mesure où il ne sera réalisé au regard du bénéficiaire que si la condition du décès est remplie. Par conséquent, l’assuré détient ce *produit virtuel*.

En outre, la cotisation à un régime de pension représente un avantage qui est, certes, réel et acquis. Toutefois, un tel *avantage* reste *incomplet* et *éventuel* selon que l’entrée à la retraite est à venir et que le salarié travaille toujours.

Enfin, le fait pour le particulier d’avoir droit à un remboursement [fiscal](fiscal) constitue un avantage *réel* (il existe légalement) et *acquis* (on ne peut lui retirer ce droit). Il est *éventuel* puisque sa [jouissance](jouir-jouissance) est subordonnée à la réalisation d’un événement : la déclaration de revenu et son approbation par l’autorité fiscale. Il est, aussi, *virtuel* dans la mesure où il demeure incomplet n’étant pas encore réalisé. Sa *virtualité* constitue un aspect de son imperfection, de son incomplétude.

Résumons-nous. Un *droit virtuel* est *incomplet* parce qu’il est susceptible de se transformer en un droit complet; il est *imparfait* parce qu’il n’a pas à être exercé pour le moment. Une *revendication* en puissance est *virtuelle* de ce seul fait.
2. Si est qualifié de *virtuel* ce qui vient de commencer à prendre forme, mais qui n’est pas encore complet, alors en sera-t-il d’un *document*, d’un *instrument* ou d’un *acte* sous [seing](contreseing-seing-sous-seing) privé. Il en sera de la sorte également pour le cas d’une infraction telle l’*incitation*, la *tentative* ou le *complot* en vue de la commission d’un acte criminel, puisque le crime lui-même aura pu ne pas avoir été [commis](commettre-perpetrer).
3. La distinction à faire entre ce qui est *éventuel* et ce qui est *virtuel* est la suivante : est *éventuel* ce qui est possible mais incertain, tels, en common law, le *domaine éventuel*, l’*intérêt éventuel* et le *résidu éventuel*, par opposition à ce qui est dévolu, tandis qu’est *virtuel* ce qui attend, pour être parfait, qu’un événement se produise, qu’une condition se réalise. Ce qui permet de dire à juste titre, par exemple, que, dans le droit des biens en régime de common law, les *intérêts éventuels* sont des *formes virtuelles* de biens et, dans le droit des fiducies, que la *fiducie* qui est qualifiée de *virtuelle* est ainsi qualifiée parce qu’elle est considérée comme une fiducie incomplète ou imparfaite. Toujours en common law, le *droit virtuel du douaire* est un droit imparfait. Le douaire est *virtuel* et le *bénéfice du veuf* est *virtuel*. « Sa femme détenait un droit de douaire qui, à l’époque, était un droit virtuel et qui n’a jamais été exercé. » (= ce droit n’existait qu’en puissance, il était latent, potentiel, et, ainsi, est resté sans effet réel).
4. Le *droit du virtuel* est le droit du cyberespace, encore appelé le droit de l’Internet, le droit de l’informatique. En ce sens, le *virtuel* s’oppose au *réel*; il est tout ce qui est en ligne ou tout ce qui s’y rapporte. « Lorsque les univers virtuels pénètrent le monde réel, les frontières deviennent floues. On doit alors s’interroger sur la définition juridique des objets virtuels. Sont-ils des biens au sens du droit des biens? » *[Bien](bien), circuit, commerce, dossier, jeu, monde, objet, plateau, prix, réseau virtuel. Clientèle, devise, économie, entreprise, image, mémoire, propriété, réalité, société, transaction virtuelle*.
5. En linguistique, le *sens effectif* d’un mot s’oppose à son *sens virtuel*. Par exemple, le sens effectif du mot *déclaratoire* est ce qui a pour objet de *déclarer le droit*, tel le *jugement déclaratoire*, alors que son *sens virtuel* est ce qui a pour objet de *faire déclarer le droit*, la voie de droit qui tend à faire déclarer sa portée, ou la régularité ou l’irrégularité d’une situation de droit, telle l’*action déclaratoire*.

##  Renseignements complémentaires

- [commettre](commettre-perpetrer)
- [dévolution](devolutaire-devolutif-devolution)
- [fisc](fisc-fiscalite)

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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