##  [binding](/les-mots-du-droit/binding)

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « binding » en français.

**Voir [enforceable adj.](enforceable-adj "enforceable adj."), [conclusive adj.](conclusive-adj "conclusive adj.")**

- obligatoire (contrat)
- ayant force obligatoire
- ayant un caractère obligatoire
- exécutoire (contrat, décision, jugement, titre, norme, arbitrage)
- ayant force exécutoire (acte, jugement, décision)
- revêtu de la force exécutoire (acte, jugement, décision)
- passé en force de chose jugée (acte, jugement, décision)

- juridiquement valable (contrat)
- juridiquement obligatoire (norme, contrat)

- ayant force de loi (traité, convention)
- faisant foi (texte)

- qui lie (de façon définitive)
- qui entraîne des conséquences (juridiques)

- constant (jurisprudence)
- définitif (décision, opinion)

- contraignant (disposition, clause, norme)
- impératif (mandat, norme, clause)

- ferme (engagement)

- valable (libération, quittance)

## Phraséologie

- *final and binding decision* = décision définitive et sans appel

##  Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit

© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

## Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator).

- [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Traduction](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A594#navigateur-navigator-resultats-results)

## Liens connexes

- [Les mots du droit](/fr/les-mots-du-droit/index-fra) (page d’accueil)
- [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra)
- [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra)