venue : suggestions de traductions – droit

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Voir jurisdiction

  • lieu (du procès, de l’enquête, etc.)
  • for (loi du for)
  • ressort (judiciaire / du tribunal / de l’instruction)
  • tribunal
  • enceinte (?)

Phraséologie

  • appropriate venue = tribunal compétent
  • to change the venue of a trial = renvoyer l’affaire devant une autre juridiction / changer le lieu du procès

À éviter

  • venue

Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit

© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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