enforceable (adjectif) : suggestions de traductions – droit

Voir binding, force (and effect), compelling, conclusive adj., subsisting, unenforceable adj.

• exécutoire (contrat, décision, jugement, droit)
• ayant force exécutoire (acte, jugement, décision, promesse, devoir, obligation)
• revêtu de la force exécutoire (acte, jugement, décision)
• susceptible d’exécution forcée (obligation, contrat juridiquement ~)
• susceptible d’être sanctionné en justice
• dont le respect peut être obtenu en justice (droit)

• opposable (aux tiers)
• réalisable (sûreté)

• coercitif (norme, obligation)

• exigible (créance)
• recouvrable (créance)

• ayant force de loi (traité, convention, disposition, clause, décision)
• positif (droit)

Phraséologie

• enforceable at law = susceptible de sanction légale, d’être sanctionné en justice / qui met en jeu la contrainte sociale / qui tombe sous le coup de la loi / exécutoire en droit / ayant force de droit
• legally enforceable = légal (devoir) / juridiquement obligatoire / ayant force obligatoire en droit (devoir) / ayant force de droit / susceptible d’être sanctionné en justice
• judicially enforceable duty = devoir / obligation dont on peut exiger / obtenir l’exécution (forcée) en recourant / en s’adressant aux tribunaux
• A security interest is not enforceable by or against a third party unless… = La sûreté ne profite pas aux tiers et ne leur est opposable que dans les cas suivants :
• There must be a personal liability at law which becomes enforceable in rem. = Il doit exister une responsabilité personnelle qui donne ouverture à une action in rem.