motion : suggestions de traductions – droit

Obs. : En français, l’emploi du terme motion est réservé au vocabulaire parlementaire et à celui des assemblées délibérantes et ne s’entend qu’au sens de proposition ou de résolution. En contexte judiciaire, le terme anglais motion se rend par requête.

Contexte des assemblées délibérantes

• motion

Phraséologie

• to second, to support a motion = appuyer, soutenir une motion
• to bring forward a motion / to move a motion = faire, présenter, déposer, soumettre une motion
• to carry a motion = adopter une motion
• motion of no-confidence = motion de censure / motion de défiance

À éviter

• motion de non-confiance

Contexte judiciaire

• requête

Obs. : le substantif requête se construit avec la préposition en : requête en intervention.

Phraséologie

motion for particulars = requête en éclaircissements / en précisions

motion to dismiss = requête en irrecevabilité / requête en rejet de l’action (selon le contexte)

motion to dismiss for want of prosecution = requête en péremption d’instance

The Court may, on its own motion / ex proprio motu = Le tribunal peut, d’office, de sa propre initiative

The judge may raise on its own motion grounds not alleged by the parties = Le juge peut relever d’office tout moyen de droit non avancé par les parties

The Court, on motion filed by… = La Cour, statuant sur la requête présentée par / La Cour, saisie de la requête de…

to move the Court for… = saisir la Cour d’une requête en / introduire auprès du tribunal une requête en…

to file a motion = déposer une requête / former une requête / présenter une requête / soumettre une requête

The Court dismissed his motion = La Cour l’a débouté de sa requête / La Cour a rejeté sa requête

The Court granted his motion = La Cour a accueilli sa requête / La Cour a fait droit à sa requête