subject (to) : suggestions de traductions – droit

• susceptible (d’appel, de recours, d’un recours en appel)
• à charge (d’appel)
• sauf (appel)
• quitte à (+ inf.)

• (pouvant) faire l’objet de

• justiciable (de telle juridiction)

• subordonné à

À éviter

• sujet à

Phraséologie

• jurisdiction subject to appeal = compétence à charge d’appel
• judgment subject to appeal = jugement susceptible d’appel
• not subject to appeal = (définitif et) sans appel
• decision not subject to review = décision définitive (et sans appel)
• This issue is the extent to which members of the Reserve Service are subject to the military justice system = Il s’agit de déterminer, de savoir dans quelle mesure les réservistes sont justiciables des tribunaux, des juridictions militaires